|
|
Lettre d'avis d'Industrie Canada - Utilisation des fréquences de télédiffusion en direct non planifiées et fabrication et importation pour la vente de récepteurs de télévision compatibles avec le service numérique
26 septembre 2006
Madame Diane Rhéaume
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Madame,
Objet : Lettre d'avis d'Industrie Canada - Utilisation des
fréquences de télédiffusion en direct non
planifiées et fabrication et importation pour la vente de
récepteurs de télévision compatibles avec le
service numérique
-
J'aimerais féliciter le Conseil d'effectuer
l'examen de certains aspects du cadre réglementaire
applicable à la télévision en direct, tel
qu'annoncé dans l'Avis d'audience publique
CRTC-2006-5. Industrie Canada maintient son engagement à
soutenir le processus de délivrance de licences de
télévision numérique (TVN) dans le cadre de
ses activités en prenant en compte les mémoires
techniques et la certification en radiodiffusion. La
présente lettre est intégrée au dossier
public en réponse à l'avis
susmentionné.
-
Le marché nord-américain de la
télévision numérique évolue
rapidement, le Canada et les États-Unis (É.-U.)
offrant aux téléspectateurs une programmation
numérique par câble et par satellite. En outre, les
É.-U. passent aussi rapidement à la mise en oeuvre
des services de télévision numérique en
direct. Ce changement découle, dans une certaine mesure,
de la concurrence exercée par les plates-formes de
services par câble et par satellite. Il découle
également des directives du Congrès
américain visant à accroître les avantages
pour le public résultant de la libération de
ressources précieuses du spectre, après la
transition à la TVN, qui pourront être
utilisées pour de nouveaux services évolués
de radiocommunication sans fil.
-
Industrie Canada planifie déjà depuis un certain
temps l'utilisation des ressources de spectre des phases
antérieure et postérieure à la transition
à la TVN. Cette utilisation a été
dirigée avec soin de manière à se faire
graduellement, afin de répondre aux besoins des
radiodiffuseurs durant la transition à la TVN. En juin
2006, la publication de la Politique des systèmes radio
PR-06 du Ministère
a constitué l'aboutissement d'années de
travail visant à libérer la première paire
de canaux de télévision (63 et 68) pour des
applications critiques de sécurité publique. De
plus, cette politique du spectre a défini de façon
plus précise les critères de l'utilisation
limitée des canaux de télévision 2 à
59 pour la prestation de services évolués de
communications dans les communautés rurales
éloignées.
-
Dans le but d'encourager davantage la mise en oeuvre de la
TVN au Canada et de libérer des ressources
précieuses du spectre pour de nouveaux services
évolués sans fil, permettez-moi de porter à
l'attention du Conseil et des requérants de licence
de radiodiffusion les critères suivants qu'Industrie
Canada appliquera lors de la réception de demandes pour
l'utilisation des canaux de télévision 2
à 69.
-
Critères d'examen des demandes pour les stations de
télévision sur les canaux 2 à 69
À compter de janvier 2007, le Ministère appliquera
les critères suivants propres aux canaux lorsqu'il
recevra des demandes pour des certificats de radiodiffusion :
Canaux 52 à 69
Aucun certificat de radiodiffusion ne sera accordé
pour :
-
de nouvelles stations de télévision analogique;
-
des demandes concernant des modifications des
paramètres techniques des stations de
télévision analogique existantes qui
entraîneraient une utilisation accrue du spectre;
-
de nouvelles stations de télévision
numérique, sauf dans le cas d'un allotissement de
canal de TVN déjà associé à une
station analogique existante. Une telle certification serait
valide seulement jusqu'à ce que la transition
à la télévision numérique (TVN)
soit terminée.
Canaux 2 à 51
Aucun certificat de radiodiffusion ne sera accordé
pour :
-
de nouvelles stations de télévision analogique,
sauf celles figurant déjà dans le Plan
d'allotissement transitoire pour la
télévision numérique sur les
allotissements par paires avec les canaux de
télévision analogique et numérique dans
la plage des canaux 2 à 51;
-
la prestation de services de radiodiffusion analogique sur un
allotissement de canal de télévision
numérique.
Services évolués sans fil sur les canaux de
télévision 2 à 59
En ce qui concerne la récente Politique des
systèmes radio PR-06 d'Industrie Canada sur
l'utilisation des canaux de télévision 2
à 59 pour la prestation de services évolués
sans fil dans les communautés rurales
éloignées du Canada, le Ministère aimerait
préciser à l'intention du Conseil et des
requérants de licence de radiodiffusion que pour
empêcher les nouvelles applications destinées aux
communautés rurales éloignées de
restreindre les services de radiodiffusion, le Ministère
n'envisagera que l'autorisation d'applications de
radiocommunication fixes, par exemple l'accès fixe
sans fil.
-
Le Ministère a indiqué précédemment
que « Le Plan prévoyait que les fréquences
de base de la TVN seraient celles des canaux 2 à 59. Des
assignations supplémentaires ont été faites
dans les canaux 60 à 69 pour permettre la diffusion
simultanée pendant la transition ».
Cependant, en collaboration avec l'industrie, le
Ministère élabore actuellement un plan
d'allotissement post-transition pour la TVN qui
répondra en fin de compte aux besoins de prestation de
services de TVN sur les canaux 2 à 51. Dans un
environnement postérieur à la transition à
la TVN, les radiodiffuseurs ne seront plus autorisés
à utiliser leurs canaux excédentaires qu'ils
auraient pu utiliser durant la période de transition des
services de télévision analogique aux services de
télévision numérique.
-
Date d'arrêt du service de télévision
analogique
Étant donné les possibilités d'utiliser
à d'autres fins les fréquences qui seront
libérées par la transition à la TVN,
Industrie Canada est d'avis que, pour la gestion efficiente
et efficace du spectre des radiofréquences, il faudrait
sérieusement envisager de spécifier une date
d'arrêt du service de télévision
analogique en direct. Dans le cadre d'un marché
nord-américain, cette date pourrait être
établie de manière à permettre aux
Canadiens et aux Canadiennes de recevoir les émissions
canadiennes de TVN en direct conformément à un
échéancier du marché nord-américain.
De plus, les radiodiffuseurs canadiens pourraient ainsi
maintenir plus facilement leurs cotes d'écoute, en
particulier sur les marchés desservant la région
frontalière canado-américaine, où les
stations de télévision américaines se
convertissent rapidement à la TVN.
-
Exigences techniques visant la TVN pour la fabrication et
l'importation à des fins de vente de
récepteurs de télévision compatibles avec
le service numérique
Industrie Canada modifiera ses règles techniques de
manière à exiger qu'à compter d'une
certaine date tous les nouveaux téléviseurs et
autres appareils grand public capables de recevoir les signaux
de télévision en direct comprennent des
syntonisateurs ATSC
intégrés. La date d'entrée en vigueur
de cette exigence sera déterminée en rapport avec
l'établissement d'une date d'arrêt du
service de télévision analogique en direct.
J'ai bon espoir que ces renseignements apporteront des
éclaircissements sur la situation à mesure que nous nous
dirigeons vers les prochaines étapes de la planification de ces
ressources du spectre en vue de les attribuer à de nouveaux
services évolués sans fil.
Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes
sentiments distingués.
Le sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et
télécommunications
Michael Binder
c.c. M. Michel Arpin, vice-président de la radiodiffusion,
CRTC
M. Len Katz, directeur exécutif, Radiodiffusion et
télécommunications, CRTC
M. Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Patrimoine
Canadien
M. Glenn O'Farrell, président et chef de la direction,
Association canadienne des radiodiffuseurs
M. Paul Frew, président, Conseil consultatif canadien de la
radio
|