Avis de la Gazette SMSE-005-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur les télécommunications et radiocommunication

Avis no SMSE-005-07 - Modifications aux procédures OC-01, OC-02, OC-03, DC-01 et Automarquage

Avis est par les présentes donné qu'Industrie Canada publie les modifications suivantes :

1. L'OC-01, 2e édition : Exigences applicables aux organismes de certification, y compris ce qui suit :

   1. précisions sur les exigences relatives à la marche à suivre pour obtenir la reconnaissance du Ministère (sections 5.1 et 5.2);

   2. modifications aux renseignements sur les personnes-ressources à la section 3.1 et à l'annexe I;

   3. modifications au libellé du texte et ajout de nouveaux critères à l'annexe II en raison des modifications apportées à l'OC-2.

2. L'OC-2, 3e édition : Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification des appareils radio conformément aux normes et aux spécifications d'Industrie Canada, y compris ce qui suit :

   1. remplacement du document d'orientation pour l'évaluation de l'annexe I par une liste de contrôle par renvois;

   2. ajout d'une nouvelle exigence d'accréditation (section 5.1.1);

   3. suppression de l'exigence de reconnaissance des laboratoires d'essai ayant établi des arrangements contractuels avec des organismes de certification (section 5.3.1);

   4. précisions apportées à la section 5.1 : Exigences d'accréditation;

   5. précisions apportées aux exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (section 6.1.1);

   6. modifications apportées aux exigences de vérification et de notification applicables aux organismes de certification (sections 6.2.4, 6.4.1 et 6.4.2).

3. L'OC-03, 2e édition : Exigences de certification du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications d'Industrie Canada, y compris ce qui suit :

   1. renvois à la Procédure sur les normes radioélectriques 100, Procédure d'homologation du matériel radio (PNR-100), relativement aux exigences concernant la certification du matériel radio;

   2. suppression des exigences déjà couvertes dans la PNR-100, y compris la suppression des exigences suivantes :

      • - exigences de certification du matériel de radiodiffusion et de radiocommunication (sections 5.2 et 5.3);
      • - format des numéros des certificats (section 6.);
      • - essais et mémoire technique (section 8.);
      • - exigences de vérification (sections 10.1 à 10.3),
      
      

   3. suppression de l'annexe I;

   4. modifications apportées aux renseignements concernant les personnes-ressources donnés à la section 4.

      Nota : les modifications apportées à la PNR-100 toucheront aussi les exigences de certification applicables aux organismes de certification. De plus amples renseignements sur les modifications apportées à la PNR-100 sont donnés dans l'avis SMSE-001-07 de la Gazette du Canada.

4. DC 01, 2e édition, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal, y compris ce qui suit :

   1. ajout d'un énoncé encourageant les fournisseurs à donner des avis/de l'information à l'intention des utilisateurs dans les deux langues officielles (section 3.2);

   2. ajout de détails sur les exigences de marquage (section 6.4);

   3. augmentation de la taille du champ du NPU de 8 à 11 caractères (section 6.4.3);

   4. ajout d'un énoncé interdisant l'utilisation de caractères génériques (jokers) (section 6.4.3);

   5. précisions et des modifications du libellé apportées aux concepts de famille de produits, d'inscriptions multiples, de transfert de propriété et de modification de matériel terminal (sections 6.6 à 6.9);

   6. modifications du libellé apportées à l'annexe I et à l'annexe II.

5. L'Automarquage , 3e édition, Automarquage du numéro de certification/d’enregistrement sur le matériel terminal, Procédure de demande et entente, y compris ce qui suit :

   1. ajout de détails sur les exigences de marquage (section 6 a));

   2. augmentation de la taille du champ du NPU de 8 à 11 caractères (section 6 d));

   3. ajout d'un énoncé interdisant l'utilisation de caractères génériques (jokers) (section 6 f));

Les éditions entrent en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires dans les 75 jours suivant la parution du présent avis. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les répondants sont invités à adresser leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à telecom.reg@ic.gc.ca en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au directeur adjoint intérimaire, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-005-07).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications à http://strategis.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/partI/index-f.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 29 mars 2007

Le directeur général,
Génie du spectre

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R.W. McCaughern