CPC-2-1-25 - Procédure de délivrance de licences à l'égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de système

1^re édition
Juin 2007

Gestion du spectre et télécommunications

Circulaire des procédures concernant les clients

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Le présent document donne aux fournisseurs de services radio, titulaires actuels ou éventuels de licence de station radio, des renseignements sur la délivrance de licences de système et sur la façon dont l'autorisation de système s'applique aux fournisseurs de services et à leurs abonnés. Le document s'attarde, en particulier, au principe des zones d'encombrement intense, moyen et faible. La délivrance de licences de système vise les systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles) et les systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles).

Cartes d'Alberta, (Format PDF, 82 Ko)

Cartes de Colombie-Britannique, (Format PDF, 62 Ko)

Cartes du Manitoba, (Format PDF, 39 Ko)

Cartes du Nouveau-Brunswick, (Format PDF, 35 Ko)

Cartes de Terre-Neuve, (Format PDF, 30 Ko)

Cartes de Nouvelle-Écosse, (Format PDF, 35 Ko)

Cartes d'Ontario, (Format PDF, 193 Ko)

Cartes du Québec, Format PDF, 212 Ko

Cartes de Saskatchewan, (Format PDF, 38 Ko)

Préface

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les divers procédures ou processus que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

À l'attention de la DOSP

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur l'Internet à l'adresse suivante : 

http://strategis.ic.gc.ca/spectre

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

• 1. Principe
• 2. But
• 3. Contexte
• 4. Critères d'admissibilité à la délivrance d'une licence de système
  • 4.1 Zones de délivrance de licences de système aux fournisseurs de services radio
  • 4.2 Droits de licence de système applicables aux fournisseurs de services radio
    • 4.2.1 Systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles)
    • 4.2.2 Systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles)
    
    
  • 4.3 Critères de délivrance de licences de système à l'égard des stations d'abonné des fournisseurs de services radio
    • 4.3.1 Systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles)
    • 4.3.2 Normes d'exploitation relatives aux stations d'abonné exemptes de licence
    • 4.3.3 Stations d'abonné non visées par une licence de système
    • 4.3.4 Systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles)
    
    
• 5. Responsabilités des titulaires de licence fournisseurs de services radio
  • 5.1 Charge des systèmes
  • 5.2 Conformité des stations d'abonné
  
  
• Annexe A - Zones
• Annexe B - Hauteur d'antenne équivalente par rapport à la p.a.r. maximale

1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il veille à l'élaboration des objectifs et des politiques nationales pour une utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

2. But

Le présent document donne aux fournisseurs de services radio, titulaires actuels ou éventuels de licence de station radio, des renseignements sur la délivrance de licences de système et sur la façon dont l'autorisation de système s'applique aux fournisseurs de services et à leurs abonnés. Le document s'attarde, en particulier, au principe des zones d'encombrement intense, moyen et faible. La délivrance de licences de système vise les systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles) et les systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles).

3. Contexte

Industrie Canada réexamine constamment le cadre de réglementation des radiocommunications et le barème des droits de licence en vue d'améliorer le service au public et de réduire les frais associés à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques. Il incombe également au Ministère de s'assurer qu'il conserve sa faculté de gérer de manière efficace le spectre des fréquences radio.

Après avoir examiné soigneusement le cadre de réglementation et d'exploitation applicable aux fournisseurs de services radio, le Ministère en est venu à la conclusion qu'il pouvait atteindre les objectifs susmentionnés en instaurant la délivrance de licences de système. Cela signifie que, sous réserve de certains critères énoncés ci-dessous, la grande majorité des abonnés des fournisseurs de services radio seront exemptés de l'obligation de détenir une licence de station radio. Dans la plupart des cas, seules les stations de répéteurs et les stations terminales de téléappel des fournisseurs de services radio feront l'objet d'une licence.

4. Critères d'admissibilité à la délivrance d'une licence de système

4.1 Zones de délivrance de licences de système aux fournisseurs de services radio

Pour fins de concision, seule une description générale des zones a été donnée. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la zone où se trouve une station existante ou projetée, prière de consulter les cartes de l'Annexe A du présent document ou les Annexes V et VI du Règlement sur la radiocommunication, ou de s'adresser au bureau de district d'Industrie Canada le plus près. Quoi qu'il en soit, le système informatisé de gestion du spectre du Ministère déterminera avec précision la zone applicable et les droits à acquitter aux fins de la délivrance de la licence de station radio.

Les zones métropolitaines définies dans le barème des droits de licence en vigueur, applicable aux stations des fournisseurs de services radio, ont été remplacées par trois zones correspondant au degré d'utilisation des fréquences. Ces zones sont définies ci-dessous.

• Zones d'encombrement intense

Il existe au Canada six zones métropolitaines désignées comme zones d'utilisation intensive des fréquences. Elles sont situées dans les villes suivantes ou à leur proximité : 

Calgary, Edmonton, Montréal, Toronto, Vancouver et Victoria.

• Zones d'encombrement moyen

Au Canada, vingt et une zones sont désignées comme zones d'utilisation modérée des fréquences. Ces zones peuvent être des régions autonomes ou des régions adjacentes aux six zones d'utilisation intensive énumérées ci-dessus. Il s'agit des zones suivantes  : 

Calgary, Chicoutimi, Chilliwack, Edmonton, Halifax, London, Montréal, Ottawa, Québec, Regina, Saint John, Saskatoon, St. John's, Sudbury, Thunder Bay, Toronto, Trois-Rivières, Vancouver, Victoria, Windsor et Winnipeg.

• Zones d'encombrement faible

Ces zones comprennent toutes les autres régions du Canada.

Nota  : Si une station de fournisseur de services radio visée par les lignes directrices de la section 4.1 est située sur une des lignes de latitude et de longitude séparant les zones, elle sera réputée être située dans la zone la moins encombrée aux fins du calcul des droits de licence.

4.2 Droits de licence de système applicables aux fournisseurs de services radio

4.2.1 Systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles)

Les stations fixes autorisées à assurer un service de répartition (dépêche) dans la bande de 30-960 MHz et utilisées pour communiquer avec des stations terrestres et mobiles d'abonnés, sont visées par la délivrance de licences de système. Des droits doivent être payés à l'égard de chaque fréquence d'émission et de chaque fréquence de réception utilisées à chaque station de répéteurs. Ces droits sont établis en fonction de l'emplacement de la station dans l'une des zones d'encombrement susmentionnées. La Circulaire d'information sur les radiocommunications 42, Guide pour le calcul des droits de licence (CIR-42), décrit comment calculer les droits de licence radio pour les systèmes de radiocommunications fonctionnant dans les bandes de fréquences radio du service mobile terrestre.

4.2.2 Systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles)

Les stations fixes autorisées à assurer un service de radiomessagerie (téléappel) dans la gamme de 30-960 MHz sont visées par la délivrance de licences de système. Des droits doivent être payés à l'égard de chaque fréquence utilisée à chaque station radio terminale. Ces droits sont établis en fonction de l'emplacement de la station dans l'une des zones d'encombrement susmentionnées. La CIR-42 décrit comment calculer les droits de licence radio pour les systèmes de radiocommunications fonctionnant dans les bandes de fréquences radio du service mobile terrestre.

4.3 Critères de délivrance de licences de système à l'égard des stations d'abonné des fournisseurs de services radio

Les stations d'abonné qui communiquent avec des stations terrestres autorisées à assurer un service de radiocommunications fonctionnant sur des fréquences de la gamme de 30 à 960 MHz (à l'exception des fréquences du service mobile maritime) sont visées par la délivrance de licences de système. Il est à noter que dans les régions où des stations mobiles non aéronautiques fonctionnant dans la gamme de 30 à 960 MHz sont permises à bord d'un aéronef, ces stations sont exclues de l'application de la délivrance de licences de système.

L'une des conditions de la licence d'un fournisseur de services radio prévoit qu'un abonné des services ou un preneur à bail d'un appareil radio du fournisseur de services radio peut installer, exploiter ou posséder un appareil radio lui permettant de communiquer avec d'autres appareils radio visés par la licence. L'utilisation des services ou d'un appareil radio d'un fournisseur de services radio est limitée aux communications avec des appareils radio visés par la licence radio.

4.3.1 Systèmes mobiles de répartition (radiocommunications bidirectionnelles)

Stations mobiles d'abonné - Une licence de station radio n'est pas requise à l'égard d'une station qui :

1. fonctionne dans la gamme de 30 à 50 MHz à une puissance apparente rayonnée (p.a.r.) d'au plus 60 watts (ce qui équivaut à une intensité de champ maximale de 5,4 V/m mesurée à 10 mètres de distance);

2. fonctionne dans la gamme de 50 à 960 MHz à une p.a.r. d'au plus 30 watts (ce qui équivaut à une intensité de champ maximale de 3,8 V/m mesurée à 10 mètres de distance).

Stations de base d'abonné (également appelées stations fixes ou de contrôle) -- Une licence de station radio n'est pas requise à l'égard d'une station qui :

1. utilise une installation d'antenne intérieure (antenne située à l'intérieur d'un bâtiment) à une p.a.r. d'au plus 30 watts (ce qui équivaut à une intensité de champ maximale de 3,8 V/m mesurée à 10 mètres de distance);

2. utilise une installation d'antenne extérieure (antenne fixée à l'extérieur d'un bâtiment) d'une hauteur maximale de 13,5 mètres au-dessus du niveau du sol et à une p.a.r. d'au plus 10 watts (ce qui équivaut à une intensité de champ maximale de 2,2 V/m mesurée à 10 mètres de distance).

Si la hauteur de l'antenne est supérieure à 13,5 mètres, mais ne dépasse pas 30 mètres au-dessus du niveau du sol, la p.a.r. (intensité de champ) doit être réduite selon les prescriptions de l'annexe B du présent document. Cette annexe donne des exemples de diverses hauteurs d'antenne et des p.a.r. maximales autorisées correspondantes.

4.3.2 Normes d'exploitation relatives aux stations d'abonné exemptes de licence

Pour être admissible à une licence de système, le matériel radio utilisé par un abonné doit faire l'objet d'un certificat d'approbation technique (CAT), conformément à la Procédure sur les normes radioélectriques 100, Procédure d'homologation du matériel radio (PNR-100). Ce document décrit la procédure qu'il faut suivre et l'information qu'il faut présenter pour obtenir l'homologation de matériel radio auprès du Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada.

Nota :  Un abonné qui exploite des stations visées par une licence de système demeure assujetti aux dispositions du Règlement sur la radiocommunication.

4.3.3 Stations d'abonné non visées par une licence de système

Les stations de base d'abonné et les stations mobiles d'abonné qui ne satisfont pas aux critères d'exemption ci-dessus feront l'objet d'une licence de station radio. Le titulaire de licence doit alors acquitter les droits de licence radio spécifiés dans le Règlement sur la radiocommunication.

Les titulaires de licences de stations de base d'abonné et les stations mobiles d'abonné non visées par une licence de système qui exploitent d'autres fréquences doivent acquitter les droits applicables à ces autres fréquences, conformément au Règlement sur la radiocommunication, que les fréquences du fournisseur de services radio soient visées par une licence de système ou non.

4.3.4 Systèmes de téléappel (radiocommunications unidirectionnelles)

Les récepteurs de téléappel d'abonné sont exemptés de licence de station radio, conformément au Règlement sur la radiocommunication.

5. Responsabilités des titulaires de licence fournisseurs de services radio

5.1 Charge des systèmes

De temps à autre, le Ministère pourra exiger des titulaires de licence fournisseurs de services radio qu'ils présentent les renseignements pertinents sur le degré d'utilisation des fréquences radio qui leur sont assignées. Dans le cas des systèmes mobiles de répartition, ces renseignements peuvent comprendre une liste d'abonnés et le nombre de stations fixes et mobiles utilisées par chaque abonné.

5.2 Conformité des stations d'abonné

Les fournisseurs de services radio titulaires de licence doivent s'assurer que leurs stations d'abonné visées par une licence de système satisfont aux paramètres d'exemption indiqués dans le présent document.