Lois, règlements techniques et règlements administratifs

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur le 31 mai 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Elle confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ses pouvoirs en matière de réglementation.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a pris des règlements techniques et administratifs. La version électronique du texte des lois et des principaux règlements que la CCSN régit et qui sont disponsibles sur le site Web de Justice Canada se trouvent ci-dessous :

Règlements techniques

• Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur la radioprotection
• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
• Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
• Règlement sur la sécurité nucléaire
• Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
• Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

Règlements administratifs

• Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

De plus, la CCSN :

• applique la Loi sur la responsabilité nucléaire
• réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
• a reçu le mandat de mettre en œuvre l'accord bilatéral du Canada avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
Case postale 1046
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Téléphone: (613) 995-5894 or 1-800-668-5284
Télécopieur: (613) 995-5086
Courriel: info@cnsc-ccsn.gc.ca