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Rapport préliminaire de la commission
Suite à la tenue d'audiences publiques, la commission a
établi son rapport. Le rapport a été ensuite
transmis au gouverneur en conseil par la commission. Le 2 décembre 2004,
le rapport a été déposé à la
Chambre des communes pour ensuite être référé
au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre afin de donner aux députés une autre
occasion de commenter les modifications aux limites électorales
fédérales. Le comité a cinq jours de séance
de la Chambre des communes pour formuler une opposition au rapport.
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