Fonds de revenu viager

Quel montant maximal puis-je retirer de mon fonds de revenu viager (FRV) aux termes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?

L'article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) permet à une personne dont la participation à un régime de retraite prend fin avant qu'elle ne soit éligible à prendre sa retraite et à recevoir des prestations de retraite de transférer la valeur de ses droits à pension à un autre régime de retraite ou à un « régime d'épargne-retraite »prévu au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension . En cas de décès du participant, cette possibilité s'offre également au survivant.

Aux termes du paragraphe 19.1 du Règlement, le type de régime d'épargne-retraite auquel peuvent être transférés des droits à pension peut être un fonds de revenu viager ou un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé.

Le revenu périodique tiré du FRV est assujetti à des limites quant au montant minimal et au montant maximal qu'il est possible de percevoir. Le montant maximal est défini au paragraphe 20.1 du Règlement; cette limite vise à faire en sorte que le participant puisse recevoir un revenu de retraite.

Le "Tableau de paiement maximal d’un FRV" indique les montants, ou parties du fonds, qui peuvent être retirées durant l'année par les anciens participants dont les droits à pension ont été transférés à un FRV. Le BSIF met ce tableau à jour chaque année en s'appuyant sur le taux d'intérêt (B14013) proposé par le Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM).

<< retour à la page principale de la FAQ

Fonds de revenu viager : Tableau de paiement maximal d’un FRV

Nota : Lorsque ces renseignements entrent en conflit avec la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ou son règlement d’application (le RNPP), la LNPP et le RNPP ont préséance.

Taux d’intérêt hypothétiques utilisés dans le tableau :

Les règles visant les FRV prévoient les taux d’intérêt hypothétiques suivants aux fins du calcul de la limite maximale applicable au revenu provenant d’un FRV au cours d’une année donnée :

• Le taux CANSIM B14013 (également appelé Série V-122487) en vigueur au mois de novembre précédent, durant les 15 premières années, et
• 6,00 % pour les années suivantes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le détenteur du FRV célébrera son quatre-vingt-dixième anniversaire de naissance.

En novembre 2006, le taux CANSIM B14013 était de 4,03 %. Par conséquent, la limite maximale applicable au revenu provenant d’un FRV fédéral en 2007 est calculée en fonction des taux d’intérêt hypothétiques suivants :

• 4,03 % pour les 15 premières années, et
• 6,00 % pour les années suivantes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le détenteur du FRV célébrera son quatre-vingt-dixième anniversaire de naissance.

Pour l'année civile initiale du contrat ou de l'arrangement, le pourcentage du solde du FRV est multiplié par le quotient de la division du nombre de mois non encore écoulés dans l'année par douze, toute partie d'un mois incomplet comptant pour un mois.

Tableau 2007 de paiement maximal annuel d’un fonds de revenu viager (FRV) réglementé par le BSIF

Ce tableau compte quatre colonnes :

• Âge au 1 er janvier 2007
• Âge au 31 décembre 2007
• Nombre d’années d’ici la fin de l’année du 90 e anniversaire de naissance
• Paiement maximal exprimé en pourcentage du solde du FRV au 1 er janvier 2007.

Lorsque le montant du retrait minimum que prévoit le Règlement de l’impôt sur le revenu est supérieur au montant du retrait maximum permis à l’alinéa 20.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (établi conformément au tableau), alors le montant du retrait maximum et du retrait minimum peuvent être égaux. 

<< retour à la page principale de la FAQ

Je ne réside plus au Canada. Puis-je débloquer mon REER ou mon FRV immobilisé?

En vertu de l’article 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est permis de débloquer les prestations de retraite et les droits à pension. Les fonds détenus dans des REER ou des fonds de revenu viager (FRV) immobilisé peuvent être débloqués si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.

Le Point sur les pensions, numéro 26, septembre 2006 donne de plus amples renseignements à cet égard.

<< retour à la page principale de la FAQ

Est-ce que le montant maximal annuel du revenu prélevé sur un fonds de revenu viager (FRV) existant augmente si, au cours d’une année donnée, un montant additionnel est transféré dans ce fonds à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé ou d’un régime de retraite?

Non. L’alinéa 20.1(1)(d) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension prévoit que le montant maximal du revenu prélevé sur le fonds au cours de toute année civile est déterminé en fonction du solde du fonds au début de l’année civile.

<< retour à la page principale de la FAQ