Un régime de retraite en situation déficitaire peut-il poursuivre ses activités?
Oui. Les dispositions législatives fédérales afférentes aux régimes de retraite permettent à un régime de retraite déficitaire de poursuivre ses activités.
Les administrateurs du régime doivent présenter des rapports d'évaluation au BSIF au moins tous les trois ans. Ces rapports doivent rendre compte du niveau de capitalisation du régime. Le BSIF est habilité à exiger des rapports d'évaluation à tout moment sous réserve que cette démarche semble justifiée.
Lorsqu'un rapport d'évaluation atteste de l'insuffisance de la capitalisation d'un régime de retraite, sur une base de cessation (solvabilité), l'administrateur doit combler l’écart en effectuant des cotisations spéciales échelonnées sur une période de cinq ans. En outre, le BSIF exige que l'administrateur d'un régime sous-capitalisé dépose un rapport d'évaluation chaque année jusqu'à ce que le régime ne soit plus en position de déficit de solvabilité.
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Pourquoi est-il permis d'exploiter un régime de retraite déficitaire?
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension reconnaît que les régimes de retraite peuvent parfois se trouver en situation déficitaire en raison d’une foule de facteurs comme l'augmentation des prestations, la modification d'hypothèses actuarielles entraînant des pertes actuarielles à la caisse et un déclin des marchés financiers. Ces déficits peuvent être trop importants pour que le répondant du régime puisse l’éponger en un seul versement, ce qui pourrait nuire, en bout de ligne, à l'amélioration des prestations. C'est pourquoi la loi permet aux régimes d'afficher un déficit, sous réserve que le répondant comble l’écart dans un délai de cinq ans. Par ailleurs, la politique du BSIF consiste à exiger de ce même répondant qu'il produise des rapports d'évaluation chaque année jusqu'à ce que le déficit de solvabilité ait été épongé.
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Pourquoi n’existe-t-il pas de fonds fédéral de garantie des prestations de retraite?
Les régimes de retraite privés sont établis en vertu d’ententes volontaires entre les employeurs et les employés. S’ils pouvaient compter sur un fonds de garantie, les intervenants d’un régime en difficulté pourraient se montrer moins empressés de faire face aux problèmes et de les régler eux-mêmes. Le BSIF estime que la meilleure forme de protection des bénéficiaires est une capitalisation solide et une saine gestion du régime. Les régimes de retraite privés fédéraux et la plupart des régimes de compétence provinciale ne sont couverts par aucun fonds de garantie. La décision de créer un tel fonds pour les régimes de retraite fédéraux devrait émaner du Parlement.
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