Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile. J'aimerais avoir accès à mon régime de retraite, mais on me dit que les fonds sont immobilisés. Comment faire pour accéder à mes fonds?
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ne prévoit AUCUNE disposition permettant d'accéder à des fonds de retraite immobilisés en cas de difficultés financières. Si vos fonds de retraite ont été transférés à un REER immobilisé au moment de la cessation de votre emploi, vous pouvez, à tout moment, vous servir des fonds dans votre REER immobilisé pour faire l’achat d’une rente viagère immédiate ou d’un fonds de revenu viager (FRV).
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Y a-t-il des circonstances dans lesquelles il est permis de débloquer les fonds d’un régime de retraite?
Certaines exceptions s’appliquent à la règle d’immobilisation.
- Si votre régime le permet, les fonds de retraite peuvent être débloqués dans l’une des circonstances suivantes :
- le montant de la rente annuelle qui devrait vous être versée à l’âge admissible est inférieur à 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l’année au cours de laquelle vous cessez votre emploi – LNPP 1985, article 18(2)(c);
- votre espérance de vie est réduite (certificat médical requis) – LNPP 1985, article 18(2)(b) et RNPP 1985, articles 2(2), 20(4) et 20.1(3).
- Si vous cessez de résider au Canada pendant au moins deux années civiles consécutives et que vous avez quitté votre emploi, les prestations ou les droits à pension sont exemptés des dispositions de la LNPP en matière d’immobilisation. Une personne est réputée résider au Canada pendant toute l’année civile si elle demeure au pays pendant au moins 183 jours de l’année – RNPP 1985, article 28.4.
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À quel moment les fonds de mon régime de retraite deviennent-ils immobilisés?
Pendant que vous participez à un régime de retraite, vos fonds et vos droits à pension sont immobilisés. Si vous cessez de participer au régime, la LNPP exige à tout le moins que vos fonds de retraite soient immobilisés si :
- pour les années de service après 1986, vous avez participé au régime pendant deux ans;
- pour les années de service avant 1987, vous êtes âgé d’au moins 45 ans et vous cumulez 10 années de service ou de participation au régime.
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Puis-je donner mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé en garantie pour obtenir un prêt?
Non. En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de son règlement d'application, un REER immobilisé ne peut être cédé ou grevé, faire l'objet d'une promesse de paiement ou être utilisé. Cette interdiction s'applique également à l'utilisation de votre REER immobilisé comme garantie. Toute opération à cet égard est nulle.
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Puis-je retirer les profits ou les intérêts de mon régime de retraite à cotisations déterminées lorsque le rendement de mes placements en fonds communs est élevé?
Non. Vous ne pouvez retirer ni le principal ni l'intérêt de votre régime de retraite pendant que vous y participez. Si vous cessez d'être participant au régime après deux ans, le principal et l'intérêt sont immobilisés.
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Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?
Non. Toutefois, si vous choisissez de transférer vos fonds dans un fonds de revenu viager (FRV) ou d'acheter une rente viagère immédiate, un créancier peut accéder à vos prestations mensuelles ou annuelles.
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Les services sociaux ou de bien-être social peuvent-ils m'obliger à transférer mon REER fédéral immobilisé dans un FRV et à utiliser mon paiement annuel pour réduire le montant de mes prestations d'aide sociale?
Non.
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Est-ce que je peux débloquer de petites sommes lorsque je cesse de cotiser à mon régime de retraite?
Votre régime de retraite pourrait contenir des dispositions autorisant les participants à débloquer de petites sommes. Lorsque vous cessez de participer au régime, demandez au répondant de votre régime de retraite si vous y avez droit. Si votre prestation de retraite annuelle est inférieure à 4 p. 100 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l'année civile durant laquelle vous cessez de cotiser, votre régime de retraite peut prévoir le versement des droits à pension.
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Est-ce que je peux débloquer de petites sommes de mon REER?
Non. À l'heure actuelle, la réglement sur les RÉER ne contient aucune disposition permettant de débloquer de petits montants.
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Je ne réside plus au Canada. Puis-je débloquer mon REER ou mon FRV immobilisé?
En vertu de l’article 28.4 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est permis de débloquer les prestations de retraite et les droits à pension. Les fonds détenus dans un REER ou un fonds de revenu viager (FRV) immobilisé peuvent être débloqués si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.
Le Point sur les pensions, numéro 26, septembre 2006 donne de plus amples renseignements à cet égard.
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