Qui doit me donner des renseignements au sujet de mon régime de retraite? Dois-je faire une demande d’accès à l’information auprès du BSIF pour obtenir cette information?
La loi stipule que c’est à l’administrateur du régime qu’il incombe de fournir aux participants actuels et anciens certains renseignements concernant leur régime de retraite. Vous ne devriez pas avoir à présenter une demande d’accès à l’information au BSIF pour obtenir de l’information au sujet de votre régime de retraite.
<< retour à la page principale de la FAQ
Quelle information au sujet de mon régime de retraite ai-je le droit de recevoir à titre de participant ou de participant ancien (pensionné ou retraité)?
Votre conjoint ou conjoint de fait et vous avez le droit d’obtenir de l’information sur votre régime de retraite et sur vos droits à pension. L’administrateur du régime est tenu de vous fournir cette information en temps opportun.
Information que l’administrateur doit fournir :
- livret sur le régime de retraite
- avis de modifications pertinentes apportées aux dispositions du régime
- relevés annuels personnalisés (dans les 6 mois de la fin de l’exercice du régime)
- relevé de retraite (dans les 30 jours de la retraite du participant)
- relevé de cessation (dans les 30 jours de la cessation d’emploi)
- relevé des prestations de survivant (dans les 30 jours de l’avis de décès).
Information que l’administrateur doit fournir sur demande :
Un participant actuel ou ancien (y compris un retraité), toute personne ayant des droits aux termes du régime, et son conjoint ou conjoint de fait, ou un mandataire autorisé par l’une des personnes précédentes, peut demander à obtenir ou à consulter certains documents conservés par l’administrateur du régime, notamment :
- les états annuels des renseignements
- les états financiers, y compris les dépenses du régime
- les rapports actuariels
- le texte du régime
- les modifications apportées au régime
- l’état des politiques et procédures de placement.
Les documents doivent être disponibles pour consultation au moins une fois au cours de chaque année civile. Cette information doit être fournie au participant au lieu de travail de ce dernier (s’il participe encore au régime) ou à un endroit mutuellement convenu. L’administrateur peut exiger des frais raisonnables pour les photocopies.
<< retour à la page principale de la FAQ
Pourquoi n’y a-t-il pas un fonds de garantie des prestations de retraite pour les régimes de retraite fédéraux?
Les régimes de retraite privés sont établis en vertu d’ententes prises volontairement entre les employeurs et les employés. Un fonds de garantie pourrait réduire la motivation des intervenants d’un régime en difficulté à faire face, à gérer et à résoudre leurs problèmes eux-mêmes. Le BSIF est d’avis que la meilleure façon d’assurer la protection des bénéficiaires est une capitalisation solide et une saine gestion du régime. Les régimes de retraite privés fédéraux et la plupart des régimes de compétence provinciale ne sont pas protégés par un fonds de garantie. C’est au Parlement que revient la décision d’établir ou non un fonds de garantie des prestations de retraite pour les régimes de retraite fédéraux.
<< retour à la page principale de la FAQ