Pour quelle raison le BSIF exige-t-il le dépôt électronique?
Le BSIF a instauré le dépôt électronique pour réduire les erreurs de données et rehausser l’intégrité des données. Le BSIF surveille plus de 1 300 régimes de retraite et reçoit chaque année des relevés (DAR et EFC) de chacun de ces régimes. Il a aussi conclu un protocole d’entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu duquel il recueille de l’information au nom de l’ARC. Le BSIF a recours à ces relevés aux fins d’application de son approche de surveillance des régimes de retraite axée sur les risques. Jusqu’à ce jour, tous les relevés des régimes de retraite étaient soumis au BSIF en version papier.
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Quand le dépôt électronique est-il exigé?
À l’égard de toutes les fins d’exercice après le 1 er octobre 2006, les régimes de retraite doivent déposer leurs relevés annuels par voie électronique. Les régimes doivent continuer à déposer leurs relevés annuels aux dates habituelles (soit le 30 juin pour la plupart des régimes).
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Comment faire pour déposer mes relevés par voie électronique?
- Allez sur le site Web du BSIF, dans la zone Déclaration sur disquette de la section portant sur les régimes de retraite, à la rubrique Liste des fournisseurs de logiciels.
- Choisissez un fournisseur et abonnez-vous pour utiliser son logiciel.
- Suivez les instructions du fournisseur sur la manière de remplir les formulaires par voie électronique et de rassembler tous les documents à faire parvenir au BSIF.
- La trousse devrait comprendre ce qui suit.
- Une disquette ou un cédérom étiqueté comme il se doit.
- Un formulaire d’acheminement de la disquette pour chaque relevé. Le formulaire d’acheminement de la disquette atteste que la disquette ou le cédérom déposé a été généré à l’aide d’un logiciel qui a été mis à l’essai, approuvé et produit conformément aux spécifications du BSIF.
- Un formulaire d’attestation pour chaque relevé (DAR et EFC). Un agent autorisé de l’administrateur du régime doit signer les formulaires d’attestation. L’administrateur atteste que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets. Cette attestation s’applique aux renseignements tant du BSIF que de l’ARC.
Traitement des erreurs : Il importe que les données ne comportent aucune erreur avant de déposer la disquette / le cédérom; autrement, la disquette / le cédérom sera retourné pour correction et ne sera pas réputé avoir été déposé tant que le BSIF n’aura pas reçu une disquette / un cédérom ne comportant aucune erreur.
Remarque : Le dépôt sur disquette des EFC n’influe pas sur les exigences en matière de dépôt d’un rapport du vérificateur. Les régimes qui sont tenus de déposer un rapport du vérificateur doivent continuer à le faire (consultez les Instructions relatives aux états financiers certifiés dans la zone des régimes de retraite de notre site Web).
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Quel en est le coût?
Le BSIF n’a pas établi le prix du logiciel de déclaration électronique; il incombe donc à chaque administrateur de régime de vérifier les prix des fournisseurs. Les prix peuvent varier en fonction de la taille du régime, sur le plan tant des éléments d’actif que du nombre de participants.
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Pourquoi sur cédérom ou sur disquette? Pour quelle raison les relevés ne peuvent-ils pas être acheminés au BSIF par courriel?
Certains des renseignements fournis sont de nature délicate et, conformément à la politique du gouvernement en la matière, ils ne peuvent être transmis par un moyen non protégé. De plus, le BSIF exige une signature réelle sur les attestations qui accompagnent les relevés déposés par voie électronique.
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Pourquoi seulement la DAR et les EFC? Qu’en est-il des autres relevés qui doivent être présentés au BSIF?
Le BSIF a l’intention d’exiger éventuellement que tous ses relevés soient déposés par voie électronique. La DAR et les EFC constituent une première étape de ce cheminement. Ces documents sont aussi les plus nombreux que reçoit le BSIF. La plupart des autres formulaires soit s’appliquent à une situation ou à un régime en particulier, soit sont propres à un plus petit groupe de régimes de retraite.
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Avec qui puis-je communiquer si j’ai une question à poser?
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Bruce Martin de la Division de l’information réglementaire par téléphone au 613-990-8160 ou par courriel à Bruce.Martin@osfi-bsif.gc.ca.
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Y a-t-il des exceptions?
Si votre régime est un nouveau régime (c.-à-d., sans numéro d’agrément du BSIF encore), vous devrez alors déposer vos relevés en version papier. Veuillez communiquer avec Bruce Martin au 613-990-8160 si c’est le cas.
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Pourquoi faut-il payer pour se procurer le logiciel? Pourquoi n’est-il pas gratuit?
Chaque année, le BSIF cotise les institutions qu’il réglemente en fonction de ses dépenses de fonctionnement. Par conséquent, les frais à couvrir pour fournir ce logiciel « gratuitement » feraient éventuellement l’objet d’une réclamation auprès des régimes de retraite, soit à même la cotisation annuelle, soit sous forme de passation directe en charges. Nous préférons laisser aux administrateurs la possibilité de choisir eux-mêmes leur fournisseur puisque cela ouvre la porte à l’innovation et à la concurrence, ce qui, en bout de ligne, ne peut qu’être bénéfique pour le secteur.
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