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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu

Il y a lieu de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, conformément aux propositions annoncées par le ministre des Finances le 31 octobre 2006, en vue de protéger les valeurs des Canadiens en matière d’équité :

• en assurant l’uniformité de traitement des fiducies de revenu, des sociétés de personnes et des sociétés;

• en faisant en sorte que le fardeau fiscal n’est pas injustement déplacé sur le dos des contribuables canadiens, notamment les familles;

• en renforçant le régime de sécurité sociale du Canada pour les pensionnés et les aînés;

• en aidant les sociétés à faire des choix qui favorisent la croissance économique et la compétitivité;

• en réalignant le traitement fiscal des fiducies et des sociétés de personnes au Canada sur celui d’autres administrations.

La loi sera modifiée à ces fins pour prévoir qu’entre autres choses :

1. Certaines sommes distribuées par les fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse (sauf les fiducies de placement immobilier) seront assujetties à un impôt sur les distributions. Cet impôt s’établira au taux de 21 % pour 2007, de 20,5 % pour 2008, de 20 % pour 2009, de 19 % pour 2010 et de 18,5 % pour les années civiles 2011 et suivantes, majoré de 13 % au titre de l’impôt provincial sur le revenu pour chacune de ces années civiles. Cet impôt sera calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent plusieurs de ces années civiles. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition suivantes :

a) dans le cas des fiducies et sociétés de personnes dont les unités sont transigées publiquement avant novembre 2006, les années d’imposition se terminant en 2011 ou par la suite;

b) dans le cas des fiducies et sociétés de personnes dont les unités sont transigées publiquement pour la première fois après octobre 2006, la première année d’imposition de la fiducie ou de la société de personnes se terminant après 2006 (ou, si elle est postérieure, sa première année d’imposition au cours de laquelle ses unités sont transigées publiquement) et les années d’imposition suivantes.

2. Le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés prévu à l’article 123 de la loi sera réduit d’un demi-point pour les années d’imposition se terminant le 1^er janvier 2011 ou par la suite. Les années d’imposition comprenant cette date feront l’objet d’un calcul proportionnel.

3. Un allégement fiscal sera accordé aux aînés à revenu faible ou moyen : le montant sur lequel le crédit en raison de l’âge est calculé passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1^er janvier 2006.

4. Une aide ciblée sera accordée aux pensionnés et aînés : il sera permis aux particuliers résidant au Canada d’allouer à leur époux ou conjoint de fait résidant au Canada jusqu’à la moitié de leur revenu de pension qui donne droit au crédit d’impôt pour revenu de pension.

Toutes autres mesures nécessaires à la prise d’effet des mesures exposées ci-dessus seront instaurées.

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