- Communiqué 2007-007 -

Estimation de l’impact des entités intermédiaires sur les revenus fédéraux

(Fiducies de revenu et sociétés de personnes en commandite cotées en bourse)

Document d’information

Introduction

Le présent document porte sur l’estimation de l’impact des entités intermédiaires – fiducies de revenu, fiducies de redevances de ressources naturelles et sociétés de personnes en commandite cotées en bourse – sur les revenus fiscaux fédéraux en 2006.

L’impact de ces entités sur les revenus fiscaux fédéraux est évalué par rapport à la différence entre les revenus d’impôt fédéral sur le revenu sous la structure des sociétés et ceux sous la structure des entités intermédiaires.

Les revenus fiscaux sous la structure des sociétés comprennent :

• l’impôt sur le revenu payé par la société (abstraction faite de la taxe fédérale sur le capital qui a été éliminée après 2005);
• l’impôt sur le revenu (y compris la retenue d’impôt) payé par les actionnaires sur les dividendes de sociétés et sur les gains en capital découlant de la disposition d’actions;
• l’impôt sur le revenu payé par les tiers prêteurs sur le revenu d’intérêt reçu de la société.

Les revenus fiscaux sous la structure des entités intermédiaires comprennent :

• l’impôt sur le revenu payé (le cas échéant) par l’entité active et par la fiducie de revenu;
• l’impôt sur le revenu (y compris la retenue d’impôt) payé par les investisseurs sur les sommes distribuées (ou attribuées, s’il s’agit d’une société de personnes en commandite) et sur les gains en capital découlant de la disposition d’unités de fiducies (ou de participations dans des sociétés de personnes);
• l’impôt sur le revenu payé par les tiers prêteurs sur le revenu d’intérêt reçu de l’entité active ou de l’entité intermédiaire.

La méthodologie utilisée pour l’estimation fédérale figurant dans le présent document est identique à celle utilisée dans le document de consultation de 2005 du ministère des Finances^[1] et est semblable à celle qui a servi à estimer la perte de revenus dans l’étude de Jack Mintz.^[2] Cette méthodologie est conforme à celle que le ministère emploie aux fins d’établissement du budget et des dépenses fiscales.

Les données figurant dans le présent document tiennent compte des plus récentes données financières annuelles concernant les entités intermédiaires et des plus récentes données sur les sociétés provenant de Statistique Canada et de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Données financières concernant les entités intermédiaires

Nos estimations s’appuient sur les données financières de 2005 concernant les entités intermédiaires. Elles ne tiennent pas compte des entités intermédiaires qui sont des entreprises américaines. En 2005, les entités intermédiaires ont déclaré des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA) de 18,3 milliards de dollars et des distributions de 10,3 milliards de dollars. En moyenne, 77 % des sommes distribuées constituent, pour les fins de l’impôt, des revenus ordinaires, 3 %, des dividendes imposables et 20 %, des gains en capital.

Les états financiers des entités intermédiaires visant l’exercice 2006 ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, l’estimation de 2006 s’appuie sur des données tirées des états financiers de 2005. La croissance de la capitalisation boursière moyenne des entités intermédiaires pour 2006 sert d’indicateur général de la croissance des BAIIA en 2006 puisque la croissance de ce dernier paramètre et celle de la capitalisation boursière moyenne étaient à peu près équivalentes en 2005. Par mesure de prudence, on suppose que les BAIIA ont augmenté en 2006 d’une proportion correspondant à 75 % de la croissance de la capitalisation boursière moyenne au 1^er octobre 2006.

Données financières sous la structure des sociétés

Des données de l’ARC et de Statistique Canada servent à estimer la structure financière des entités intermédiaires comme si elles avaient la structure des sociétés. Ces données servent à estimer les paiements d’intérêts aux tiers prêteurs, les dividendes versés aux actionnaires, les gains en capital attribuables aux actionnaires et les impôts sur le revenu des sociétés payés. Tous ces paramètres sont exprimés en pourcentage des BAIIA dans l’annexe. Les intérêts, les dividendes et les gains en capital ont été mis à jour depuis la publication du document de consultation de 2005.

L’un des paramètres importants sous la structure des sociétés est l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui aurait été payé par l’entité intermédiaire si elle avait été structurée comme une société. Le taux d’imposition effectif moyen appliqué aux entités intermédiaires est de 6,6 %, exprimé en pourcentage des BAIIA. Ce taux correspond à un taux d’imposition prévu par la loi de 14,2 % des bénéfices avant impôt des entités intermédiaires. Comme il est indiqué dans le document de consultation de 2005, le fait d’utiliser des taux effectifs d’impôt sur le revenu des sociétés fondés sur des données de l’ARC et de Statistique Canada donne lieu à une sous-estimation de la perte de revenus fédéraux d’impôt des sociétés parce que ces données tiennent compte des petites entreprises qui paient l’impôt à un taux réduit et des sociétés dont le revenu imposable est faible ou nul (comme les entreprises en croissance ou en démarrage). La perte de revenus est également sous-estimée dans la mesure où les sociétés transfèrent proportionnellement une plus grande part de leurs actifs d’entreprise parvenue à maturité (à savoir, les actifs produisant des revenus) à des entités intermédiaires – par exemple, lorsqu’une société du secteur des ressources scinde son entreprise en une entité intermédiaire génératrice de revenus et en une société d’exploitation.^[3]

Nos estimations sont également prudentes du fait que le taux effectif de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés applicable aux fiducies de redevances de ressources naturelles n’a pas été augmenté même si le prix du pétrole (West Texas) a subi une hausse de 65 % au cours de la période allant de 2004 à 2006, ce qui s’est traduit par une hausse importante des bénéfices. Cet effet compense largement l’impact de la diminution de 15 % du taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés du secteur des ressources (le taux prévu par la loi étant effectivement passé de 28,12 % en 2004 à 24,12 % en 2006) et des modifications touchant la déduction relative aux ressources.

Investisseurs

La répartition des investisseurs pour les besoins du présent document est la même que celle que l’on trouve dans le document de consultation de 2005 : on présume que les investisseurs canadiens imposables détiennent 38,6 % des unités des entités intermédiaires et que les investisseurs exonérés d’impôt (à savoir, les fonds de pension et les REER et FERR) et les non-résidents en détiennent respectivement 38,8 % et 22,6 %.^[4]

Le taux moyen de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers applicable aux investisseurs canadiens imposables s’établit à 25 %. Ce taux s’appuie sur des données de l’ARC concernant les particuliers qui ont déclaré un revenu de dividendes. Pour l’estimation de 2006, le taux de l’impôt fédéral sur les dividendes reçus par des particuliers tient compte du régime amélioré du crédit d’impôt pour dividendes qui a été annoncé dans le budget de 2006. Pour ce qui est des gains en capital, le taux d’imposition des particuliers est de 12,5 % (fondé sur un taux d’inclusion de 50 % et un taux d’impôt sur le revenu des particuliers de 25 %).

Impôt sur les gains en capital lors des conversions et des premiers appels publics à l’épargne (PAPE)

Lorsqu’une société annonce son intention de convertir tout ou partie de ses activités en entité intermédiaire, la valeur de ses actions (à supposer qu’elles soient transigées publiquement) peut augmenter principalement en raison des économies d’impôt totales réalisées sous la structure des entités intermédiaires. L’augmentation de valeur varie selon les économies d’impôt pouvant être réalisées par l’entreprise. En moyenne, les estimations supposent que le prix de l’action subit une hausse d’environ 15 % (ou à peu près 13 % de la valeur totale des conversions et des PAPE)^[5]. Cette hausse du prix des actions peut donner lieu à une augmentation ponctuelle des revenus fiscaux découlant des gains en capital.

En 2006, des conversions et des PAPE d’une valeur de 69 milliards de dollars ont été annoncés. De cette somme, 21,1 milliards de dollars avaient été réalisés au 1^er octobre 2006. En 2005, la valeur des conversions et des PAPE totalisait 13,7 milliards de dollars et en 2004, elle s’établissait à 5,5 milliards de dollars. L’estimation du montant unique d’impôt fédéral sur les gains en capital à payer par les investisseurs canadiens imposables tient compte du fait que certaines conversions ont été structurées de façon à différer le paiement de l’impôt sur les gains en capital (notamment au moyen d’actions échangeables). Nous avons supposé que le tiers de l’impôt fédéral sur les gains en capital comptabilisé en 2006 est reporté sur les années ultérieures.

Estimation de l’impact sur les revenus fédéraux en 2006

La perte de revenus fédéraux résultant des entités intermédiaires en 2006 est estimée à 500 millions de dollars, compte tenu de la possibilité de différer l’impôt sur les gains en capital comme il est indiqué ci-dessus.

La perte de revenus fédéraux pour 2006 est constituée d’une perte de revenus continue de 600 millions de dollars, ventilée comme suit :

• fiducies de revenu d’entreprise : 295 millions de dollars;
• fiducies de redevances de ressources naturelles : 260 millions de dollars;
• sociétés de personnes en commandite : 45 millions de dollars.

Cette perte de revenus continue est compensée par le montant unique d’impôt fédéral sur les gains en capital découlant des 21,1 milliards de dollars de conversions et de PAPE en 2006. La valeur totale estimative de ce montant unique d’impôt fédéral sur les gains en capital pour 2006 qui est attribuable aux investisseurs canadiens imposables s’établit à 155 millions de dollars, dont environ le tiers (soit 55 millions de dollars) est reporté sur les années d’imposition ultérieures. Par conséquent, l’impact net sur les revenus fédéraux pour 2006 est de 500 millions de dollars, compte tenu de l’impôt sur les gains en capital de 100 millions de dollars qui n’a pas été reporté à partir de 2006.

Sensibilité de l’estimation aux paramètres clés

Les estimations de revenu sont sensibles à plusieurs paramètres clés, comme la croissance de la capitalisation boursière, le taux effectif de l’impôt fédéral des sociétés et la répartition des investisseurs. Comme il est indiqué dans les sections précédentes, l’estimation de la perte de revenus fédéraux est prudente.

Comme il est mentionné ci-dessus, une marge de prudence a été intégrée aux calculs parce que les données financières de 2006 concernant les entités intermédiaires n’étaient pas disponibles. Dans cette optique, les BAIIA sont haussés d’une proportion correspondant à seulement 75 % du taux de croissance de la capitalisation boursière moyenne en 2006. L’assouplissement de cette hypothèse aurait pour effet d’augmenter la perte de revenus continue (ligne 3, tableau 1) d’environ 35 millions de dollars.

La prudence de l’estimation de la perte d’impôts fédéraux des sociétés (fondée sur un taux effectif d’impôt fédéral qui est vraisemblablement beaucoup plus faible que le taux réel) pourrait avoir une grande importance. En effet, si le taux d’imposition effectif augmentait d’un point de pourcentage – pour passer de 6,6 % à 7,6 % –, la perte de revenus passerait de 500 millions de dollars à 710 millions de dollars. Si les bénéfices avant impôt déclarés par les entités intermédiaires servaient d’indicateur du revenu imposable, la perte de revenus fédéraux serait de l’ordre de 1 260 millions de dollars en 2006.

Depuis mars 2006, bon nombre des entités intermédiaires les plus importantes sont inscrites à l’indice composé S&P/TSX (et comptent pour environ 10 % de l’indice). Les fonds de pension peuvent donc investir davantage dans les entités intermédiaires, ce qui pourrait accroître la proportion de celles-ci qui sont détenues par des investisseurs exonérés d’impôt. Si cette proportion était de 50 %, la perte estimative de revenus fédéraux serait de 705 millions de dollars pour 2006.

Le tableau 2 ci-dessous indique la sensibilité de l’estimation de l’impact sur les revenus fiscaux fédéraux à ces deux hypothèses clés.

Tableau 2. Sensibilité de l’estimation de l’impact sur les revenus fiscaux fédéraux aux hypothèses clés
(M$, 2006)

Projection des revenus fiscaux futurs provenant des investisseurs exonérés d’impôt

Certains commentateurs prétendent que l’estimation fédérale surévalue la perte de revenus fédéraux parce qu’elle ne tient pas compte des revenus fiscaux futurs provenant des fonds de pension et des REER et FERR. Bien que les fonds de pension et les REER et FERR ne paient pas d’impôt sur le revenu (puisqu’ils en sont exonérés), il est possible que les pensionnés et les détenteurs de REER et de FERR en viennent à payer davantage d’impôt sur le revenu en raison du rendement accru de leurs régimes enregistrés.

Lorsqu’il s’agit de calculer l’impact sur les revenus, le gouvernement fédéral tient compte des coûts liés à l’année en cause. Selon cette approche, qui est appropriée et largement acceptée, les revenus fiscaux futurs provenant des pensionnés et des détenteurs de comptes de REER et de FERR seraient pris en compte dans les estimations de revenus effectuées pour les années futures en cause.

En outre, il est très difficile de prévoir les revenus fiscaux futurs parce qu’on ne connaît ni le moment où les revenus de pension et les sommes de REER et de FERR seront retirés, ni le montant de ces revenus.

Il importe de noter que, même pour les années futures, seule la partie des revenus provenant de placements dans des fiducies de revenu qui excède la somme qui aurait été gagnée si l’entité avait été structurée comme une société sera prise en compte dans l’estimation de revenus pour ces années.

Annexe : Sommaire des paramètres (2006)