- Communiqué 2007-007 -

- Québec - Terre-Neuve-et-Labrador - Colombie-Britannique -
-  Île-du-Prince-Édouard - Alberta - Nouvelle Écosse -
- Saskatchewan - Manitoba - Nouveau-Brunswick - Ontario - 

Lettres d’appui des ministres provinciaux des Finances

Gouvernement du Québec
Le ministre des Finances

Québec, le 25 janvier 2007

L’honorable James Flaherty
Ministre des Finances
Finances Canada
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 21^e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Cher collègue,

La présente fait suite à la décision du comité permanent des finances de tenir prochainement des audiences à l’égard du nouvel impôt visant les entités intermédiaires, communément appelées les fiducies de revenu.

Je tiens à vous réitérer l’appui du gouvernement du Québec à l’égard des modifications relatives à la fiscalité des entités intermédiaires qui ont été annoncées le 31 octobre dernier dans votre Plan d’équité fiscale. Les objectifs visés par ces changements rejoignent les orientations de notre gouvernement en ce qui a trait à la mise en place d’une fiscalité équitable et neutre qui assure à toutes les entreprises les mêmes possibilités dans l’accès au financement et dans la poursuite de leurs objectifs de croissance. Pour nous, il était évident que l’avantage dont disposaient les entités intermédiaires persistait depuis trop longtemps et qu’il était nécessaire que des gestes soient posés.

Déjà, à l’automne 2005, je communiquais avec votre prédécesseur pour lui faire part des inquiétudes du gouvernement du Québec à l’égard de la popularité grandissante des fiducies de revenu et des impacts potentiels qu’elles présentaient pour l’économie canadienne. Des représentants du ministère des Finances du Québec ont également rencontré des représentants de votre ministère pour leur faire part de nos préoccupations. Pour l’essentiel, nous mentionnions alors que les distorsions dans les choix d’affaires des entreprises, en raison de l’iniquité fiscale existante, ne pouvaient être justifiées et qu’il fallait agir pour corriger le biais favorable à l’utilisation des entités intermédiaires qui leur permet de se soustraire de l’impôt des sociétés.

Il était cependant important qu’une période de transition soit mise en place. Vous avez bien compris cette préoccupation et les modalités que vous proposez à cet égard sont satisfaisantes.

C’est pourquoi nous appuyons sans réserve la période transitoire de quatre ans qui est actuellement annoncée, à savoir l’application dès 2011 des nouvelles règles pour les entités intermédiaires existantes. La prolongation de la période transitoire ne pourrait qu’accroître les pertes fiscales des gouvernements et faire perdurer l’iniquité du régime fiscal applicable aux entreprises.

À ce propos, bien que le Québec ait jusqu’à présent été relativement épargné par les pertes fiscales liées aux conversions de sociétés en entités intermédiaires, les conversions annoncées par certaines grandes sociétés plus présentes au Québec auraient porté ces pertes à 150 millions de dollars annuellement, lesquelles auraient inévitablement dû être assumées par les autres contribuables québécois.

Je tiens à vous rappeler que notre soutien aux nouvelles règles des entités intermédiaires s’est traduit par l’annonce, en décembre dernier, de l’intention claire du gouvernement du Québec d’harmoniser la législation fiscale québécoise aux règles qui seront édictées à cet égard dans la législation fiscale fédérale.

En terminant, je salue à nouveau le courage dont vous avez fait preuve dans le traitement de ce dossier et vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

MICHEL AUDET

[TRADUCTION]

Le 26 janvier 2007

L’honorable James Flaherty
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
Ottawa, Canada
K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

La présente vise à vous confirmer la position du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans le dossier de l’imposition des fiducies de revenu. Mon prédécesseur, l’honorable Loyola Sullivan, vous avait déjà écrit pour vous féliciter d’avoir pris la décision difficile, mais nécessaire, d’imposer les fiducies de revenu. Vous vous souviendrez que, lors de la réunion des ministres des Finances tenue à Vancouver, le ministre Sullivan avait réitéré l’appui de la Province à l’égard de l’initiative.

Malgré la réaction fortement négative des marchés, nous demeurons fermes sur la question de l’imposition des fiducies de revenu. Nous sommes d’avis que les dispositions transitoires pour les fiducies existantes sont équitables et raisonnables. Rien ne nous porte à croire qu’il faille modifier la période de transition.

Comme vous le savez, le secteur énergétique de Terre-Neuve-et-Labrador a pris beaucoup d’expansion ces dernières années, et il est à même de procurer d’importantes retombées financières à la population de la Province et au gouvernement du Canada. Le risque d’érosion de cette source de revenus attribuable à la prolifération des fiducies de revenu était des plus préoccupants avant votre annonce. Nous appuyons la décision de votre gouvernement d’appliquer les nouvelles règles aux fiducies de redevances de ressources naturelles.

J’estime important que votre gouvernement maintienne le cap dans ce dossier, et je compte sur l’adoption des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le ministre des Finances et président du Conseil du Trésor,

Thomas W. Marshall, c.r.

Colombie-Britannique

Le 26 janvier 2007

L’honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

En qualité de ministre des Finances de la Colombie-Britannique, je désire vous signifier mon appui aux modifications que vous proposez d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu touchant l’imposition des fiducies de revenu.

Je crois que vos propositions sont nécessaires afin de contrer les répercussions stratégiques et l’impact sur les revenus de la conversion des sociétés en fiducies de revenu. Comme vous l’avez souligné dans votre annonce du 31 octobre 2006 à propos du Plan d’équité fiscale, ces conversions entraînaient des pertes de revenus fiscaux de plus en plus lourdes. En outre, la conversion des fiducies de revenu peut aussi modifier la répartition des revenus fiscaux entre les provinces et celle du fardeau fiscal entre les contribuables. À mon avis, si rien n’avait été fait, la poursuite de ces conversions en fiducies de revenu aurait sérieusement perturbé le régime fiscal.

Les mesures que vous proposez sont adéquates et prévoient à la fois des règles transitoires équitables pour les fiducies de revenu existantes et des règles claires à l’intention des nouvelles fiducies.

En terminant, je vous remercie d’avoir pris les mesures qui s’imposaient afin de corriger la situation.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression des mes meilleurs sentiments.

La ministre des Finances,

Carole Taylor

c.p. : Brial Pallister, président, Comité permanent des finances, député de Portage-Lisgar

Île-du-Prince-Édouard
Bureau du trésorier provincial

Le 26 janvier 2007

L’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

Je désire vous faire part de mon appui à l’égard de votre nouveau Plan d’équité fiscale dévoilé le 31 octobre 2006 et des mesures de transition annoncées le 15 décembre 2006. Plus précisément, je tiens à réitérer mon ferme appui à l’égard des changements annoncés au sujet de la fiscalité des fiducies de revenu, y compris la proposition d’une période de transition de quatre ans à l’intention des fiducies existantes.

Je vous ai déjà fait part de mes préoccupations lorsque Bell Canada Entreprises a annoncé, en mars dernier, son intention de mettre sur pied une nouvelle fiducie de revenu des télécommunications englobant les services téléphoniques et Internet par ligne terrestre d’Aliant Inc. Aliant constituait une société de taille à l’Île-du-Prince-Édouard, et puisque la structure d’une fiducie de revenu permet d’éliminer entièrement les bénéfices imposables, la Province perd des revenus substantiels uniquement du fait de cette conversion. En outre, alors que le gouvernement fédéral récupérera une partie des revenus perdus au titre de l’impôt des sociétés par le biais d’une augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, l’Île-du-Prince-Édouard n’aura pas cette chance parce qu’une majorité des porteurs de parts de la nouvelle fiducie de revenu résident à l’extérieur de l’Île-du-Prince-Édouard.

Avant l’annonce du 31 octobre, je craignais également que cette transaction précise ne forme que la pointe de l’iceberg d’un problème régional plus grave à l’égard des fiducies de revenu. Si d’autres grandes sociétés de la Province et de la région décident d’emboîter le pas à Aliant, notre assiette fiscale pourrait être sérieusement minée. Les mesures prises par vos prédécesseurs en novembre 2005 n’ont pas suffi à corriger les conséquences fiscales interprovinciales de l’émergence des fiducies de revenu. En revanche, le nouveau Plan d’équité fiscale a réglé ces problèmes en plus d’accorder un allégement fiscal substantiel aux aînés. À mon avis, le fait d’annuler ou de modifier les propositions annoncées en octobre à l’égard de l’imposition des fiducies de revenu nuirait sérieusement à nos efforts en vue de constituer une assiette solide et autosuffisante à l’égard de l’impôt des sociétés à l’Île-du-Prince-Édouard et dans la région de l’Atlantique en général.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le Trésorier provincial de
l’Île-du-Prince-Édouard,

Mitch Murphy

ALBERTA
MINISTER OF FINANCE

Le 29 janvier 2007

L’honorable James Flaherty
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
21^e étage, Tour est
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Monsieur Flaherty,

Je donne suite à notre conversation au sujet des pertes de revenus de l’Alberta découlant des fiducies de revenu. Comme vous le savez, le budget de 2006 de l’Alberta mentionnait que les pertes nettes de revenus liées aux fiducies de revenu pour la Province s’élevaient à environ 400 millions de dollars par année. À l’heure actuelle, nous estimons que ce montant s’élève à 450 millions de dollars.

Veuillez agréer, Monsieur Flaherty, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Dr. Lyle Oberg
Ministre des Finances

[TRADUCTION]

Le 30 janvier 2007

L’honorable James Flaherty
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa ON K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

Par la présente, je désire vous confirmer mon appui à la politique annoncée par votre gouvernement et au projet de loi connexe touchant le régime fiscal des fiducies de revenu. Nous sommes d’avis que les nombreuses conversions potentielles des sociétés canadiennes à cette structure nuiraient aux intérêts des Néo-Écossais, en réduisant les revenus fiscaux dont nous avons besoin pour leur offrir les services nécessaires.

Nous appuyons également votre intention d’appliquer ces nouvelles règles fiscales à toutes les formes de sociétés, incluant celles du secteur énergétique. Comme vous le savez, la Nouvelle-Écosse compte sur la mise en valeur constante de ses ressources extracôtières, car il s’agit là d’un important élément de sa croissance économique. La politique fiscale que vous proposez d’appliquer conforme à cet objectif, tandis que l’échéance de quatre ans offre à l’industrie d’amples occasions de s’adapter aux nouvelles dispositions.

Je vous demande donc de poursuivre la réalisation de ce projet en faisant adopter les lois nécessaires.

Recevez, Monsieur le ministre, mes meilleures salutations.

Le Ministre,

Michael G. Baker, c.r.
Ministre

[TRADUCTION]

Le 30 janvier 2007

L’honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
L’Esplanade Laurier – Tour est
140, rue O’Connor
OTTAWA ON K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

La présente concerne les modifications que le gouvernement fédéral a apportées récemment au régime fiscal des fiducies de revenu, et annoncées le 31 octobre 2006.

Le gouvernement de la Saskatchewan prend note que ces changements sont dans l’ensemble entrés en vigueur au début de l’année d’imposition 2007 dans le cas des fiducies qui sont devenues cotées en bourse après le 26 octobre 2006, mais qu’ils ne s’appliqueront qu’à compter de l’année d’imposition 2011 dans le cas des fiducies de revenu qui étaient déjà cotées en bourse.

En ce qui concerne la période de transition donnée aux fiducies de revenu existantes, nous appuyons le fait que celle-ci ait une durée de quatre ans dans le cas des fiducies de revenu déjà cotées en bourse, car cette période leur offre la possibilité de restructurer leurs pratiques commerciales au besoin.

Recevez, Monsieur le Ministre, mes meilleures salutations.

Le Ministre des Finances,

Andrew Thomson

[TRADUCTION]

Madame Elizabeth B. Kingston
Greffière
Comité permanent des finances
Chambre des communes
180, rue Wellington, pièce 673
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame,

Le gouvernement du Manitoba appuie la proposition du gouvernement du Canada en vue de rehausser la neutralité du régime fiscal en uniformisant le traitement appliqué aux sociétés et aux entités intermédiaires comme les fiducies de revenu. Pour que notre économie fonctionne de manière efficace, il importe que les décisions d’affaires reposent sur des considérations commerciales, et non par des occasions d’arbitrage fiscal. En raison de différences de traitement fiscal, les sociétés étaient de plus en plus incitées à se transformer en fiducies de revenu pour des motifs d’ordre fiscal uniquement, même dans les cas où la structure de ces entités n’était pas la plus souhaitable par ailleurs.

Nous craignions en outre que le revenu tiré des fiducies de revenu par les investisseurs non résidents échappe à toute imposition. Les modifications que vous proposez corrigent ce problème.

Le délai de quatre ans visant l’instauration du nouveau régime fiscal est à la fois raisonnable et équitable. Nous notons que les pensionnés, dont certains avaient investi dans des fiducies de revenu, ont obtenu un dédommagement par le biais du fractionnement du revenu de pension aux fins de l’impôt. La Province a confirmé que cette mesure s’appliquera aussi aux fins de l’impôt provincial. Le Manitoba a également été l’une des premières provinces à annoncer qu’elle haussera, du même montant que le gouvernement fédéral, le crédit d’impôt pour dividendes distribués par des sociétés qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. La bonification des crédits d’impôt pour dividendes a aussi aidé à uniformiser le traitement appliqué au revenu provenant de sociétés et d’entités intermédiaires.

Le Manitoba espère que les membres du Comité seront en mesure d’appuyer les changements proposés.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Greg Selinger

c.c. : L’honorable James Flaherty

[TRADUCTION]

Nouveau-Brunswick

Le 30 janvier 2007

L’honorable James Flaherty
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
Ottawa, ON K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

Je vous confirme par la présente l’appui de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard des mesures récentes prises par le gouvernement fédéral dans le cas des fiducies de revenu.

Je sui heureux que vous ayez pris le temps de discuter des enjeux difficiles entourant cette question, lors de la réunion des ministres des Finances de décembre dernier. J’espère que le fait de réitérer la position du Nouveau-Brunswick saura vous être utile.

Recevez, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Victor Boudreau

c. c. Mme Elizabeth Kingston, greffière du Comité des finances,
Direction des comités de la Chambre des communes

Madame Elizabeth Kingston
Greffière du Comité permanent des finances
Direction des comités de la Chambre des communes
180, rue Wellington
Ottawa ON K1A 0A6

Madame,

Je tiens à vous remercier de m’avoir invité à comparaître devant le Comité permanent des finances, le mardi 30 janvier, pour traiter des fiducies de revenu. Malheureusement, je ne serai pas en mesure de me présenter devant le Comité.

J’aimerais indiquer au Comité qu’en principe, le gouvernement de l’Ontario appuie les efforts du gouvernement fédéral pour garantir une taxation équitable par l’adoption des modifications apportées au régime fiscal des fiducies de revenu. Nous croyons que ces changements permettront d’éviter d’importantes pertes des revenus fédéraux et provinciaux.

L’Ontario appuie les règles transitoires proposées par le gouvernement fédéral, car elles nous semblent suffisamment souples pour que les fiducies puissent connaître une croissance raisonnable tout en garantissant qu’il ne résultera pas d’avantage inéquitable au cours de la période de transition. La Province appuie également la mesure fédérale qui permet aux fiducies de se reconvertir en sociétés sans conséquences fiscales pour les investisseurs lors de ces conversions. Nous faisons aussi bon accueil à la constitution d’un groupe de travail qui étudiera la répartition de la nouvelle taxe sur les distributions. En effet, les consultations sur les modifications du régime fiscal fédéral qui touchent les provinces et les territoires demeurent essentielles.

Je vous remercie à nouveau de votre invitation et de m’avoir donné l’occasion de partager avec les membres du Comité permanent la position de l’Ontario à l’égard des fiducies de revenu.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Le Ministre,

Greg Sorbara

c.c. : L’honorable Jim Flaherty
Ministre des Finances du Canada

- Communiqué 2007-007 -