FAQ

1. Comment procéder pour porter plainte contre une institution financière?
2. Comment communiquer avec le BSIF pour poser des questions?

1. Combien d'employés le BSIF compte-t-il?
2. Le BSIF est-il un organisme gouvernemental?
3. Comment le surintendant des institutions financières est-il choisi?

Débloquage de fonds immobilisés

1. Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile. J'aimerais avoir accès à mon régime de retraite, mais on me dit que les fonds sont immobilisés. Comment faire pour accéder à mes fonds?
2. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles il est permis de débloquer les fonds d’un régime de retraite?
3. À quel moment les fonds de mon régime de retraite deviennent-ils immobilisés?
4. Puis-je donner mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé en garantie pour obtenir un prêt?
5. Puis-je retirer les profits ou les intérêts de mon régime de retraite à cotisations déterminées lorsque le rendement de mes placements en fonds communs est élevé?
6. Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?
7. Les services sociaux ou de bien-être social peuvent-ils m'obliger à transférer mon REER fédéral immobilisé dans un FRV et à utiliser mon paiement annuel pour réduire le montant de mes prestations d'aide sociale?
8. Est-ce que je peux débloquer de petites sommes lorsque je cesse de cotiser à mon régime de retraite?
9. Est-ce que je peux débloquer de petites sommes de mon RÉER?
10. Je ne réside plus au Canada. Puis-je débloquer mon REER ou mon fonds de revenu viager immobilisé?

Fonds de revenu viager (FRV)

1. Quel montant maximal puis-je retirer de mon fonds de revenu viager (FRV) aux termes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?
2. Tableau de paiement maximal d’un fonds de revenu viager (FRV)
3. Je ne réside plus au Canada. Puis-je débloquer mon REER ou mon fonds de revenu viager immobilisé?
4. Est-ce que le montant maximal annuel du revenu prélevé sur un fonds de revenu viager (FRV) existant augmente si, au cours d’une année donnée, un montant additionnel est transféré dans ce fonds à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé ou d’un régime de retraite?

Cessation d’un régime de retraite

1. Dans quelles situations le surintendant mettrait il fin à un régime de retraite?
2. Que fait on de l’actif d’un régime de retraite en cas de cessation?

Excédent

1. Compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du Canada à l’égard du régime de retraite Monsanto, quelles exigences s’appliquent à l’heure actuelle à l’excédent des régimes au moment de leur cessation partielle?
2. Le BSIF exigera-t-il que l’excédent des régimes en cessation partielle soit distribué?
3. Compte tenu de l’arrêt Monsanto, le BSIF reviendra-t-il sur les cessations partielles qu’il a déjà approuvées?
4. Que se passe t-il si le régime est exploité sur une base de permanence, mais qu’il stipule que l’excédent appartient aux participants en cas de cessation? 

Renseignements à fournir aux participants

1. À qui incombe-t-il de me fournir des renseignements au sujet de mon régime de retraite? Est-ce que je dois présenter une demande d'accès à l'information au BSIF pour obtenir ces renseignements?
2. En qualité de participant ou d'ancien participant (pensionné ou retraité) à un régime de retraite, quel genre de renseignements puis-je recevoir?

Régimes déficitaires

1. Un régime de retraite en situation déficitaire peut-il poursuivre ses activités?
2. Pourquoi est-il permis d'exploiter un régime de retraite déficitaire?
3. Pourquoi n’existe-t-il pas de fonds fédéral de garantie des prestations de retraite?

Allègement de la capitalisation d'un déficit de solvabilité

1. La lettre de crédit peut-elle être détenue par une société de fiducie autre que le fiduciaire ou le dépositaire du fonds de retraite?
2. Si un rapport actuariel évaluant le régime à une date postérieure au 30 décembre 2005 a déjà été remis au BSIF, un rapport révisé peut-il être déposé afin de bénéficier du Règlement sur l’allègement de la capitalisation des régimes à prestations déterminées (le « Règlement »)?
3. Comment les paiements spéciaux de continuité établis dans le cadre d’évaluations antérieures peuvent-ils être ajustés dans le rapport établissant le déficit initial de solvabilité?
4. Le Règlement vise-t-il uniquement les régimes à prestations déterminés purs, ou s’applique-t-il aussi aux régimes hybrides ou combinés qui renferment à la fois une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées?
5. L’allègement de la capitalisation peut-elle être étendue aux régimes institués après le 31 décembre 2005?
6. Un régime doit-il soit-il remplir d’autres conditions pour bénéficier de l’une ou l’autre option d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité?
7. Pourra-t-on appliquer les gains actuariels futurs en réduction des paiements spéciaux établis en vertu du Règlement?
8. Aux termes de la capitalisation sur dix ans prévue à la partie 2, qu’en est-il de l’écart entre le calendrier sur cinq ans et celui sur dix ans (fiducie présumée)?
9. Un rapport d’évaluation visant la capitalisation du déficit de solvabilité en vertu de la partie 2 doit-il aussi indiquer les paiements exigibles selon le calendrier sur cinq ans?
10. Si certains participants du régime sont représentés par un syndicat ou par un représentant nommé par le tribunal, ce syndicat ou ce représentant intervient-il au nom des participants pour exprimer toute objection à la capitalisation du déficit de solvabilité en vertu de la partie 2 du Règlement?
11. Aux termes de l’une ou l’autre option d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, les paiements spéciaux doivent-ils être de montant égal pendant toute la période de capitalisation ou peuvent-ils représenter un pourcentage de la rémunération des participants?
12. La disposition de fiducie réputée visant l’écart entre le calendrier sur cinq ans et celui sur dix ans s’applique-t-elle aux régimes interentreprises?
13. Quels renseignements doivent être fourmis en vertu de l’alinéa 8(1)c) du Règlement pour décrire la mesure où les prestations seraient réduites s’il était mis fin au régime?
14. Si les participants du régime sont représentés par un syndicat ou par un représentant nommé par le tribunal, l’administrateur du régime doit-il fournir les renseignements visés à l’article 8 du Règlement au représentant et à chaque participant?
15. Comment l’administrateur doit-il procéder pour signifier au surintendant que le régime sera capitalisé conformément à la partie 1, 2 ou 3 du Règlement?
16. L’article 8 du Règlement prévoit que les bénéficiaires doivent être avisés que les modifications au régime qui bonifient les prestations de pension seront limitées durant les cinq premières années. Où cette limitation est-elle définie dans le Règlement?
17. Si le déficit de solvabilité d’un régime est capitalisé conformément à la partie 3 du Règlement, les montants des lettres de crédit sont-ils assimilés à des biens du régime aux fins des rapports actuariels ou des états financiers du régime?
18. La convention de fiducie requise à l’égard des lettres de crédit peut-elle être une version modifiée d’une convention existante, ou doit-il s’agir d’une convention distincte?
19. Si un régime opte pour l’allègement de la capitalisation de son déficit de solvabilité, quels renseignements supplémentaires, le cas échéant, doivent figurer dans la déclaration annuelle remise aux participants?
20. Y a-t-il une date butoir pour déposer un rapport actuariel révisé afin de bénéficier du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité?
21. Les honoraires payables à une institution financière en vue d’obtenir une lettre de crédit constituent-ils des frais d’administration acceptables pouvant être imputés à la caisse de retraite?
22. Si un administrateur opte pour un allègement de la capitalisation aux termes de la partie 3, et dépose un rapport actuariel révisé à cette fin, quelle période la lettre de crédit initiale doit-elle couvrir?
23. Lorsqu’un régime est capitalisé en vertu de la partie 3, quels paiements spéciaux devraient être inclus dans le calcul de la valeur nominale de la lettre de crédit aux termes de l’article 19 du Règlement sur l’allègement de la capitalisation, si le régime affiche à la fois un passif non capitalisé évalué sur une base de permanence et un déficit de solvabilité initial?
24. Quand doit-on renouveler une lettre de crédit et à quel moment les modifications apportées à la valeur nominale sont-elles prises en compte?

Transmission électronique

1. Pour quelle raison le BSIF exige-t-il le dépôt électronique?
2. Quand le dépôt électronique est-il exigé?
3. Comment faire pour déposer mes relevés par voie électronique?
4. Quel en est le coût?
5. Pourquoi sur cédérom ou sur disquette? Pour quelle raison les relevés ne peuvent-ils pas être acheminés au BSIF par courriel?
6. Pourquoi seulement la DAR et les EFC? Qu’en est-il des autres relevés qui doivent être présentés au BSIF?
7. Avec qui puis-je communiquer si j’ai une question à poser?
8. Y a-t-il des exceptions?
9. Pourquoi faut-il payer pour se procurer le logiciel? Pourquoi n’est-il pas gratuit?

Droits

1. Pourquoi les droits imposés aux régimes de retraite ont ils tant augmenté depuis deux ans?

Complément d'information

1. Si je déclare faillite, mes créanciers peuvent-ils se rembourser à même mon régime de retraite?
2. Un créancier peut-il m'obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?
3. Un régime de retraite peut-il produire un rapport actuariel à une date qui ne correspond pas à celle de la fin de son exercice?
4. Quel est l’objectif visé par le BSIF dans la réglementation des régimes de retraite?
5. Qu’entend on par « régime fermé »?

1. L'institution financière avec laquelle je fais affaire est-elle sûre? Puis-je obtenir de l'information au sujet de sa rentabilité et de sa cote?
2. Qu'est-ce qu'une institution financière fédérale?
3. Où puis-je obtenir l'historique / les documents de constitution d'une institution financière fédérale?

1. Qu'est-ce que le recyclage des produits de la criminalité?
2. De quelle manière le BSIF participe-t-il aux efforts visant à détecter et dissuader le recyclage des produits de la criminalité?

1. De quelle manière le BSIF participe-t-il à la lutte contre le terrorisme?
2. De quelle manière les listes des noms des particuliers et(ou) des entités terroristes sont-elles dressées?
3. De quelle manière les institutions financières canadiennes rendent-elles compte de leurs constatations au BSIF?

1. J'ai répondu à une annonce proposant des prêts garantis et on m'a dit que ma demande de prêt sera approuvée à la condition que je verse une commission anticipée. Ce genre d'opération est-il normal?
2. J'ai reçu d'Afrique une lettre d'une personne qui veut transférer des fonds dans mon compte bancaire; tout ce que j'ai à faire, c'est de payer certains frais de virement télégraphique et j'en tirerai un pourcentage. Devrais-je payer ces frais?
3. Frais d’emprunt payables à l’avance (lettres et courriels provenant du Nigéria)
4. Faux prêt
5. Vol d’identité
6. Fausses offres d’emploi
7. Que faire si vous recevez l’un de ces courriels?

Le BSIF ne participe plus à l'administration de la Loi sur l'assurance du service civil. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette loi, veuillez communiquer avec Développement des ressources humaines Canada, au numéro sans frais suivant : 1 (800) 958-7833.

Le BSIF n'administre plus la partie 1 de la Loi sur la taxe d'accise. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette loi, veuillez communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada au numéro sans frais suivant : 1 (800) 959-5525.