La CNIL entendue par le premier ministre
13/12/2006 - Communiqué

Le 21 novembre dernier, la CNIL avait alerté les pouvoirs publics sur sa situation budgétaire préoccupante. A cette occasion, Alex Türk, son Président, avait également souhaité la "sanctuarisation" du budget de la CNIL afin de se prémunir d’amendements parlementaires visant à remettre en question son budget de fonctionnement et de ne plus dépendre d’un rattachement budgétaire au sein d’un programme ministériel, actuellement la "justice". [...]

Loueurs de véhicules : une autorisation unique pour les fichiers de personnes à risque
05/12/2006 - Echos des séances

La CNIL a adopté le 9 novembre 2006 une autorisation unique pour les organismes de location de véhicules. Elle encadre ainsi les modalités de mise en place de fichiers de personnes à risque dont la consultation peut avoir pour conséquence le refus de location.

Le G29 confirme que SWIFT a violé les règles européennes de protection des données
05/12/2006 - En bref

Dans un avis du 22 novembre 2006, le G29 a considéré que SWIFT n’a pas respecté les règles européennes de protection des données en acceptant de communiquer aux autorités américaines les données bancaires transitant par son réseau. L’avis indique que les banques européennes détiennent une part de responsabilité dans cette affaire.

Europol : vers une protection des données renforcée ?
04/12/2006 - En bref

A l’initiative de l’Autorité de contrôle commune d’Europol ( ACC) , une première Conférence a réuni à Bruxelles, le 17 octobre 2006, de nombreux acteurs concernés par l’avenir d’Europol. Les instances d’Europol, les Autorités de protection des données, la Commission, le Conseil et le Parlement européen, ont tiré un bilan après 7 années de fonctionnement de cet office européen de police. Dans la perspective d’une évolution du rôle et des missions d’Europol, ils ont alors confronté leurs visions sur la nécessaire adaptation du niveau et des règles de protection des données.

Vers une société de surveillance ?
04/12/2006 - En bref

La conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée s’est tenue cette année à Londres les 2 et 3 novembre, à l’invitation du Commissaire britannique à l’Information, Richard Thomas. Le thème de la conférence était "Vers une société de surveillance ?"

Cetelem et Cofinoga autorisées à partager des informations sur leurs emprunteurs
01/12/2006 - Echos des séances

En 2005, la CNIL a autorisé les filiales spécialisées dans le crédit à la consommation du groupe Crédit agricole à partager certaines informations sur les emprunteurs à des fins des prévention des impayés. Faisant suite à une opération de concentration, les sociétés Cetelem sur Cofinoga sont à leur tour autorisées à instaurer un échange d’informations et à des fins de prévention de la fraude et des impayés

Des huissiers à l’amende
31/10/2006 - Echos des séances

Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée et pour entrave à l’action de la Commission.