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Avis sur les mises à jour
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ( 1985, ch. 32 (2e suppl.) )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. APPLICATION DE LA LOI
    4. ATTRIBUTIONS DU SURINTENDANT
    5. ACCORDS ET DÉLÉGATIONS
    6. GESTION DES RÉGIMES DE PENSION
    7. CAPITALISATION ET EXCÉDENT
    8. AGRÉMENT
    9. TRANSFERT DE FONDS
    10. DIRECTIVES
    11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
      1. Obligation en matière de renseignements
      2. Conditions de participation
      3. Droit à une prestation de pension immédiate
      4. Acquisition du droit aux prestations
      5. Immobilisation des cotisations
      6. Intérêt
      7. Remboursement des cotisations
      8. Cotisations patronales minimales — Régime à prestations déterminées
      9. L’après-retraite
      10. Prestation de décès préretraite
      11. Mariage ou union de fait
      12. Partage des prestations de pension et droits à pension lors du divorce, de l’annulation ou de la séparation
      13. Transferts des droits à pension
      14. Interdiction de la discrimination sexuelle
      15. Droits à l’information
    13. CESSATION ET LIQUIDATION
    14. EFFET DE LA VENTE DE L’ENTREPRISE OU DE L’EXPLOITATION
    15. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
    16. OPPOSITIONS ET APPELS
    17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    18. INFRACTIONS ET PEINES
    19. RÈGLEMENTS
    20. RAPPORT AU PARLEMENT
    21. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
    22. ABROGATION
    23. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    24. ENTRÉE EN VIGUEUR
    25. ANNEXE

Règlements apparentés
  1. Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement sur l’
  2. Capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, Règlement sur la
  3. Normes de prestation de pension, Règlement de 1985 sur les

Dernière mise à jour : 2007-11-02
Dernière mise à jour : 2007-11-02
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