Communiqué
Les défenseurs du droit à la vie privée s'unissent pour lutter contre la fraude
Ottawa, le 1er mars 2007 — Les défenseurs du droit à la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux s'unissent dans le cadre de leur compétence respective, à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude pour demander le renforcement des efforts dans la lutte contre la fraude, tel le vol d'identité.
« Le vol d'identité est considéré comme le crime du XXIe siècle. Davantage de mesures doivent être prises pour protéger les Canadiennes et les Canadiens et pour lutter contre cette coûteuse fraude », ont affirmé les responsables de la protection de la vie privée dans une déclaration conjointe.
« Le vol de l'identité d'une personne constitue sans doute la forme ultime d’atteinte à la vie privée », ont-ils ajouté. « Il faut s'attaquer à ce problème, et cette responsabilité incombe à la fois aux personnes, aux entreprises et aux gouvernements. »
Les voleurs d'identité s'approprient des renseignements personnels comme le numéro d'assurance sociale, la date de naissance ou le numéro du permis de conduire afin de se faire passer pour quelqu'un d'autre et demander frauduleusement des cartes de crédit, des prêts et des documents gouvernementaux comme des passeports. L'année dernière, près de 7 800 personnes ont signalé le vol de leur identité auprès du groupe anti‑fraude PhoneBusters. Les pertes financières essuyées s'élevaient à plus de 16 millions de dollars. Selon PhoneBusters, cela ne représente probablement que 5 % des données réelles.
Lors d’une récente rencontre, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux ont convenu que pour être efficaces, les mesures contre le vol d'identité devaient être menées sur plusieurs fronts. Les organismes chargés de l'application de la loi, les gouvernements et toutes les organisations qui recueillent et utilisent des renseignements personnels doivent contribuer à la recherche des solutions au problème de la fraude d'identité.
Des sanctions plus sévères devraient être envisagées pour mieux protéger les renseignements personnels, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou autres. Il faudrait aussi s'attaquer au problème du faux‑semblant, une technique qui consiste à se faire passer pour un autre pour obtenir des renseignements.
Des mesures doivent également être prises pour endiguer l’énorme flux de pourriels. Le pourriel porte atteinte à la protection de la vie privée puisqu'il met en cause la collecte et l'utilisation de renseignements personnels – les adresses courriels, notamment – sans le consentement des intéressés. De toute évidence, il est difficile de s’attaquer efficacement à ce problème, comme en fait foi l'augmentation constante du nombre de pourriels qui atteignent les boîtes de courriel personnelles. Spamhaus, un organisme international sans but lucratif, a dressé une liste où le Canada figure au sixième rang des dix plus gros producteurs de pourriels.
Le pourriel n’est pas qu’une nuisance; il a une incidence néfaste sur l'économie et la productivité, et entraîne une perte de confiance dans le commerce électronique. Les voleurs d'identité y ont souvent recours pour lancer des attaques par hameçonnage, soit des courriels qui semblent provenir d'organisations légitimes et qui ont pour but de tromper les utilisateurs et les inciter à fournir leurs renseignements personnels.
Pourtant, à ce jour, le gouvernement fédéral n'a mis en œuvre aucune des recommandations émises par son groupe de travail sur le pourriel. Le Canada est maintenant le seul pays du G-8 qui ne dispose pas de loi antipourriel. Les défenseurs fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du droit à la protection de la vie privée espèrent que le Mois de la prévention de la fraude sera l’occasion pour les ministres de prendre des mesures sévères contre le pourriel.
Les défenseurs fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du droit à la protection de la vie privée ont également souligné que les atteintes à la protection des données survenues récemment au Canada et aux États-Unis ont sensibilisé les entreprises et les autres organisations à la nécessité de veiller à ce que les mesures de sécurité les plus efficaces soient instaurées pour protéger la vie privée. C'est d'ailleurs ce qu'exigent les lois en la matière.
Selon les commissaires et ombudsmans, les entreprises, qui recueillent de plus en plus de renseignements personnels, doivent être conscientes que ces données ont une très grande valeur pour les fraudeurs et qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité suffisamment rigoureuses, comme crypter les données archivées et masquer complètement les numéros de cartes de crédit sur les reçus imprimés.
Les récentes atteintes à la protection des données ont incité la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à demander que la loi applicable au secteur privé qui relève de sa compétence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), soit modifiée de façon à ce que les organisations soient tenues d'aviser les intéressés qu’il y a eu atteinte à leurs renseignements personnels. Ainsi, ces personnes pourraient prendre des mesures pour réduire les risques de devenir victimes de vol d'identité et les entreprises seraient plus enclines à prendre au sérieux la sécurité.
Les responsables provinciaux, territoriaux et fédéraux de la protection de la vie privée tiennent à rappeler à l'ensemble de la population canadienne qu'elle a un rôle à jouer dans la lutte contre le vol d'identité. Les personnes doivent mieux protéger leurs renseignements personnels; par exemple, en fournissant le minimum de renseignements personnels nécessaire aux organisations et en déchiquetant les documents renfermant des données sensibles, comme le numéro de carte de crédit. Ils doivent également être à l'affût des signes de vol d'identité – vérifier avec attention les relevés bancaires et de cartes de crédit et demander, chaque année, leur rapport de solvabilité auprès des agences d'évaluation du crédit.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au http://www.privcom.gc.ca/index_f.asp.
Pour faire part de vos commentaires aux responsables provinciaux, territoriaux ou fédéraux, veuillez communiquer avec :
Canada
Bureau de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : Valerie Lawton 613-943-5982
Alberta
Bureau de Frank Work, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 780-422-6860
Colombie-Britannique
Bureau de David Loukidelis, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 250-387-5629
Manitoba
Bureau d'Irene A. Hamilton, ombudsman
Tél. : 204-982-9130
Nouveau-Brunswick
Bureau de Bernard Richard, ombudsman
Tél. : 506-453-2789
Terre-Neuve-et-Labrador
Bureau de Philip J. Wall, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 709-729-6309
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Bureau de Elaine Keenan-Bengts, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 867-669-0976
Nouvelle-Écosse
Bureau de Dulcie McCallum, Agent de révision au Bureau sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Bureau de révision sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
Tél. : 902-424-4684
Ontario
Bureau d'Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 416-326-3333
Île-du-Prince-Édouard
Bureau de Karen A. Rose, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 902-368-4099
Québec
Bureau de Jacques Saint-Laurent, président, Commission d'accès à l'information
Tél. : 418-528-7741
Saskatchewan
Bureau de R. Gary Dickson, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 306-787-8350
Yukon
Bureau de Hank Moorlag, ombudsman et commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Tél. : 867-667-8468
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