Communiqué
Les défenseurs du droit à la vie privée canadiens
demandent que des modifications importantes soient apportées au
programme d’interdiction de vol
Réunion fédérale, provinciale, territoriale
des commissaires à la protection de la vie privée
et des ombudsmans
Fredericton, le 28 juin 2007 — Les défenseurs
du droit à la vie privée aux échelons fédéral,
provincial et territorial demandent d’une seule voix au gouvernement
fédéral de suspendre son nouveau Programme de protection
des passagers, qui prévoit l’élaboration de listes
d’interdiction de vol, jusqu’à ce qu’il soit
revu de façon à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens
une protection rigoureuse en matière de vie privée.
Les commissaires à l’information et à la protection
de la vie privée et les ombudsmans ont adopté aujourd’hui
une résolution conjointe soulignant la nécessité de
réviser immédiatement le Programme de protection
des passagers. Les commissaires et ombudsman sont unanimes pour dire
que l’utilisation de telles listes pour des fins de sécurité aérienne
doit se faire dans le respect des valeurs canadiennes en matière
de protection de la vie privée. (La résolution est disponible
sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée
du Canada.)
Les Commissaires, qui sont réunis à Fredericton pour
traiter de questions d’intérêt commun, ont également
diffusé la déclaration conjointe suivante :
Le Programme de protection des passagers prévoit l’utilisation
secrète de renseignements personnels d’une manière
qui aura de profondes répercussions sur le droit au respect
de la vie privée et d’autres droits de la personne connexes,
tels que la liberté d’association, la liberté d’expression
et la liberté de circulation.
Nous sommes particulièrement inquiets du fait que les Canadiennes
et les Canadiens ne jouiront pas de garanties juridiques appropriées
en ce qui a trait aux recours en appel, à l’indépendance
du processus décisionnel ou à l’indemnisation
des dépenses ou autres préjudices.
Nous trouvons alarmant que Transports Canada n’ait pas fourni
l’assurance que les noms de particuliers identifiés
sur les listes d’interdiction de vol ne seront pas communiquées à d’autres
pays. Nous ne voulons pas, par manque de précautions, que
se reproduisent d’autres cas tragiques où la sécurité de
citoyens canadiens pourraient être atteinte ou compromise par
des régimes de sécurité domestiques ou étrangers..
Il existe un risque réel que des gens soient interdits
de voyager parce que leur nom s’est retrouvé sur
la liste par erreur ou qu’ils ont le même nom qu’une
personne figurant sur la liste. De nombreux incidents qui ont
mené à des erreurs sur la personne se sont produits
aux États-Unis, ce qui a eu pour conséquence
que même des enfants et des personnalités bien
connues, comme le sénateur Edward Kennedy, ont été interrogés
ou interdits de monter à bord.
Les conséquences pour les personnes dont le nom figure
sur la liste sont graves. Cela est particulièrement
inquiétant lorsque l’on sait que la Loi sur la
protection des renseignements personnels applicable au secteur
public canadien a grand besoin d’être réformée et qu’elle
n’offre aucune protection ni aucun recours approprié contre
les atteintes à la vie privée pouvant découler
de l’utilisation inadéquate d’une liste d‘interdiction
de vol.
Le Programme de protection des passagers devrait être suspendu
jusqu’à ce que le gouvernement ait eu l’occasion de
le revoir en profondeur de façon à réduire les risques
importants d’atteinte au droit à la vie privée et à d’autres
droits des Canadiennes et des Canadiens résultant de l’élaboration
de la liste d’interdiction de vol. Dans le cas contraire, le Parlement
devrait veiller à ce que le Programme fasse l’objet d’une
surveillance ministérielle étroite et que des rapports
publics lui soient soumis régulièrement jusqu’à ce
qu’un examen parlementaire exhaustif soit réalisé et
que les changements requis soient apportés.
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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec les responsables provinciaux, territoriaux et fédéraux :
Canada
Bureau de Jennifer
Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée
du Canada
Tél. : 613-995-0103 (Colin McKay)
Alberta
Bureau de Frank Work, commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée
Tél. : 780‑422-6860
Colombie-Britannique
Bureau de David
Loukidelis, commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée
Tél. : 250-387-0777 (Maria Dupuis)
Manitoba
Bureau d’Irene A. Hamilton, ombudsman
Tél. : 204-982-9130
Nouveau-Brunswick
Bureau de Bernard Richard,
ombudsman
Tél. : 506-453-2789
Terre-Neuve‑et‑Labrador
Bureau de Philip
J. Wall, commissaire à l’information et à la protection de
la vie privée
Tél. : 709-729-6309
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Bureau d’Elaine
Keenan-Bengts, commissaire à l’information et à la protection
de la vie privée
Tél. : 867-669-0976
Nouvelle-Écosse
Bureau de Dulcie McCallum, agent
de révision, Bureau de révision sur l’accès à l’information
et la protection des renseignements personnels
Tél. : 902-424-4684
Ontario
Bureau d’Ann Cavoukian, commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée
Tél. : 416-326-3333
Île-du-Prince-Édouard
Bureau de Karen A.
Rose, commissaire à l’information et à la protection de la
vie privée
Tél. : 902-368-4099
Québec
Bureau de Jacques Saint-Laurent, président,
Commission d’accès à l’information
Tél. : 418-528-7741
Saskatchewan
Bureau
de R. Gary Dickson, commissaire à l’information
et à la protection de la vie privée
Tél. : 306-787-8350
Yukon
Bureau de Tracy‑Anne McPhee,
ombudsman et commissaire à l’information et à la
protection de la vie privée
Tél. : 867-667-8468
|
