Novembre 2004

Vérification des revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour l’exercice financier 2002-2003 et des dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien pour la période du 11 septembre 2001 au 31 mars 2002 et l’exercice financier 2002-2003

Effectuée par la vérificatrice générale du Canada à la demande du Gouverneur général en conseil tel que recommandé par le ministre des Finances du Canada

  
Auditor General of Canada
Vérificatrice générale du Canada

Rapport du vérificateur

Au ministre des Finances

J'ai vérifié l’état des revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de l’exercice terminé le 31 mars 2003 et l’état des dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien de la période de sept mois terminé le 31 mars 2002 et de l’exercice terminé le 31 mars 2003. La responsabilité de cette information financière incombe à la direction du ministère des Finances, conformément aux modalités décrites à la note 1 des états. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur cette information financière en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que l’information financière est exempte d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans l’information financière. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble de l’information financière.

À mon avis, ces états donnent, à tous les égards importants, une image fidèle des revenus pour l’exercice terminé le 31 mars 2003 et des dépenses pour la période de sept mois terminée le 31 mars 2002 et pour l’exercice terminé le 31 mars 2003 selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada

Richard Flageole, FCA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 24 août 2004

État des revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

État des dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Approuvé par :
La version originale a été signée par
Kevin G. Lynch
Sous-ministre des Finances
Ottawa, Canada
Date : le 24 août, 2004

Notes aux états

1. Objet

Dans le cadre de son budget du 10 décembre 2001, le gouvernement fédéral a annoncé des dépenses prévues de 2,2 milliards de dollars jusqu’en 2006-2007 pour un système amélioré de sécurité du transport aérien et la création de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour consolider la prestation de services clés de sécurité aérienne.

Afin de financer ces initiatives, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA ou le « droit ») a été instauré. Le DSPTA est perçu aux termes de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et est payable par toute personne qui acquiert un service de transport aérien admissible comprenant un embarquement assujetti – défini comme étant l’embarquement d’un particulier, à un aéroport désigné au Canada, à bord d’un aéronef exploité par un transporteur aérien donné.

Dans le cas d’un service de transport aérien admissible acquis au Canada, le droit s’applique à un service de transport aérien fourni après le 31 mars 2002 pour lequel un billet est acheté après cette date. Dans le cas d’un service admissible acquis à l’extérieur du Canada, le droit s’applique à un service de transport aérien fourni après le 31 mai 2002 pour lequel un billet est acheté après le 31 mars 2002.

Le DSPTA a initialement été fixé à un niveau permettant de recouvrer les dépenses prévues de 2,2 milliards de dollars jusqu’en 2006-2007 selon la comptabilité de caisse. Lorsque le droit a été annoncé dans le cadre du budget de 2001, le gouvernement s’est engagé à revoir le droit au fil du temps pour s’assurer que les revenus sur la période de cinq ans, soit jusqu’en 2006-2007, incluant la taxe sur les produits et services (TPS) applicable et la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), correspondent approximativement au montant des dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien. Dans ce contexte, ces états fournissent des renseignements sur les revenus pour l’exercice terminé le 31 mars 2003 et sur les dépenses pour la période comprise entre le 11 septembre 2001 et le 31 mars 2003.

Il incombe à la direction de l’Agence du revenu du Canada (ARC), du ministère des Transports (Transports Canada), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) de mettre en place des livres, des registres, des systèmes et des pratiques de façon à fournir l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés et contrôlés, et que les opérations sont conformes aux autorisations pertinentes. Ces directions doivent également répondre de la présentation fidèle de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. La direction du ministère des Finances (Finances Canada) est responsable de la présentation fidèle de l’information portant sur les revenus et les dépenses selon les PCGR du Canada.

L’information sur les revenus comprend les revenus du DSPTA, les revenus connexes au titre de pénalités et intérêts tels qu’ils sont déclarés par l’ARC, le revenu d’intérêt tel qu’il est déclaré par l’ACSTA, de même que les revenus au titre de la TPS/TVH tels qu’ils sont estimés par Finances Canada. L’information relative aux dépenses comprend les dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien telles qu’elles sont déclarées par Transports Canada, la GRC et l’ACSTA.

Le ministre du Revenu national, par l’entremise de l’ARC, est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. En cette qualité, l’ARC traite avec les transporteurs aériens des questions d’interprétation et d’application, de perception et de remise, de même que celles touchant les registres, les déclarations et les cotisations.

Finances Canada est chargé de déterminer les revenus de TPS/TVH attribuables au DSPTA. Finances Canada estime les revenus de TPS/TVH en se fondant sur les données relatives aux revenus au titre du DSPTA fournies par l’ARC et sur les données sur le nombre de passagers du transport aérien fournies par Transports Canada.

Transports Canada est responsable de la sûreté et de la sécurité du système canadien de transport aérien. Le budget fédéral du 10 décembre 2001 a alloué à Transports Canada un financement supplémentaire pour renforcer sa capacité d’établir des règlements, de revoir les normes, ainsi que de surveiller et d’inspecter tous les services de sécurité aérienne. Au nombre des initiatives précises axées sur le système amélioré de sécurité du transport aérien prises par Transports Canada, citons des modifications de sécurité apportées aux portes des cabines de pilotage des aéronefs et des paiements non récurrents liés aux mesures de sécurité renforcées dans la foulée immédiate des événements du 11 septembre 2001.

L’ACSTA a été créée le 1^er avril 2002 pour consolider la prestation des services de sécurité aérienne sous l’égide d’un seul nouvel organisme fédéral. L’ACSTA est responsable :

• du contrôle préembarquement des passagers et de leurs effets personnels;

• de l’achat, de la mise en place et de l’utilisation de systèmes de détection d’explosifs;

• de la mise en œuvre du Programme canadien de protection des transporteurs aériens;

• de la mise en place d’une carte d’identité pour les zones réglementées;

• du contrôle des non-passagers qui entrent dans des zones réglementées aux aéroports; et,

• des contributions pour des services supplémentaires de police dans les aéroports.

L’ACSTA est une entité à but non lucratif et rend compte au ministre des Transports de la prestation de services uniformes, efficaces et professionnels qui respectent ou surpassent les normes établies par la réglementation fédérale.

La GRC fournit la formation et les agents nécessaires à la prestation de services de policiers en civil armés à bord des aéronefs canadiens. Ces services sont fournis à l’ACSTA aux termes d’un contrat tel qu’autorisé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. À la suite des événements du 11 septembre 2001 et avant que l’ACSTA ne commence à s’acquitter de son mandat le 1^er avril 2002, la GRC a fourni directement ces services de sécurité, sans passer par un intermédiaire.

2. Résumé des principales conventions comptables

L’état des revenus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et l’état des dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien ont été préparés selon les PCGR du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées ci-après.

a) Constatation des revenus

Les revenus au titre du DSPTA sont constatés au cours de la période pendant laquelle un billet pour un service de transport aérien admissible a été acquis. Les revenus pour l’exercice sont estimés en se fondant sur les montants ayant fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation au moment de la préparation des états. Les revenus du DSPTA sont déclarés nets des crédits et des remboursements alloués.

Les revenus au titre de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH qui s’applique au transport aérien intérieur au Canada ou au transport aérien transfrontalier à destination du territoire continental des États-Unis qui est acquis au Canada sont constatés au même moment que les revenus au titre du DSPTA.

Les pénalités sont imposées et comptabilisées au cours de la période pendant laquelle les déclarations sont traitées par l’ARC. Les intérêts sont accumulés et comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont gagnés.

Le système utilisé pour percevoir le DSPTA repose sur l’autocotisation. Les transporteurs aériens sont censés comprendre les lois et s’y conformer. La nature d’un tel système a des incidences inhérentes sur l’intégralité des revenus connexes au titre du DSPTA puisque les transporteurs aériens peuvent omettre de respecter les lois pertinentes ou de déclarer le montant total perçu au titre du droit pour le compte du gouvernement. L’ARC a mis en place des systèmes et des contrôles pour déceler et corriger les cas où les transporteurs aériens ne se conforment pas aux diverses lois qu’elle administre. Ces systèmes et contrôles incluent la vérification des registres des transporteurs aériens lorsque cela est jugé nécessaire. On ne peut s’attendre à ce que ces mécanismes relèvent toutes les sources de revenus provenant du droit non déclarés et tous les manquements aux lois.

b) Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée de vie utile comme suit :

c) Les subventions et contributions sont comptabilisées à titre de dépenses lorsque les conditions d’admissibilité sont réunies, que l’engagement a été autorisé et approuvé et que le paiement doit être versé au bénéficiaire à la fin de la période.

d) Opérations en devises étrangères — Les opérations comportant des devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur au moment des opérations.

e) Incertitude relative à la mesure — La préparation de l’information financière requiert que la direction effectue des prévisions et pose des hypothèses qui influencent le montant déclaré des revenus et des dépenses. Au moment de la préparation de ces états, la direction estime que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants qui ont fait l’objet d’estimations sont les revenus de TPS/TVH et la durée de vie utile des immobilisations.

f) Dans l’intérêt de la sûreté des aéroports du Canada et conformément à l’article 32 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’information sur les programmes de police liés à la sûreté du transport aérien n’est pas rendue publique. Par conséquent, l’état des dépenses combine les dépenses d’exploitation et les contributions pour les programmes de police liés à la sûreté du transport aérien.

3. Revenus

a) Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Tous les transporteurs aériens intérieurs et étrangers offrant un service de transport aérien admissible doivent s’inscrire auprès de l’ARC et percevoir le DSPTA auprès des voyageurs aériens. Les transporteurs aériens sont censés comprendre les lois, s’y conformer et déclarer eux-mêmes les montants perçus au titre du DSPTA. Les transporteurs aériens doivent produire une déclaration prescrite et verser, à l’ARC, les montants perçus relativement au DSPTA au cours d’un mois donné au plus tard à la fin du mois suivant. L’ARC traite une déclaration au titre du DSPTA peu après l’avoir reçue.

Le cas échéant, les remboursements au titre du DSPTA sont généralement versés aux voyageurs par les transporteurs aériens. Les transporteurs aériens déclarent ces remboursements à titre de crédits dans leur déclaration prescrite. Dans de rares cas, tels qu’un billet non remboursable, l’ARC rembourse le montant du DSPTA directement aux voyageurs. L’ARC n’a remboursé directement aucun montant significatif au cours de l’exercice 2002-2003.

L’ARC est responsable de la conception, de la mise en œuvre et de l’exécution des activités d’observation pour s’assurer que les transporteurs aériens déclarent de manière complète et exacte les montants perçus au titre du DSPTA. Ces activités d’observation peuvent entraîner la révision de montants déclarés antérieurement par les transporteurs aériens à l’égard du DSPTA, ou le dépôt de nouvelles déclarations au titre du DSPTA. Ces changements (nouvelles cotisations) et nouvelles déclarations sont inclus à titre de revenus dans la période traitée. De telles activités d’observation ne peuvent vraisemblablement pas permettre d’identifier toutes les instances de revenus non déclarés et tous les cas de non-conformité aux lois applicables.

b) Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

La TPS ou la portion fédérale de la TVH s’applique au transport aérien intérieur au Canada ou au transport aérien transfrontalier à destination du territoire continental des États-Unis qui est acquis au Canada. La TPS/TVH ne s’applique pas au transport aérien transfrontalier acquis à l’extérieur du Canada ou à tout autre transport aérien international, peu importe où il a été acquis.

Le DSPTA a été conçu afin de tenir compte de l’application de la TPS/TVH de sorte que, lorsque la TPS/TVH s’applique, le DSPTA est réduit afin que le montant perçu par le gouvernement fédéral demeure constant. Dans le cas d’un vol aller simple intérieur, le DSPTA s’élevait à 11,22 $ plus 7 % de TPS/TVH, pour un total de 12 $ entre le 1^er avril 2002 et le 28 février 2003. Entre le 1^er mars 2003 et le 31 mars 2004, il était de 6,54 $ plus 7% de TPS/TVH, pour un total de 7 $.

Dans le cas d’un vol transfrontalier qui est acquis au Canada, le DSPTA s’élevait à 11,22 $ plus 7 % de TPS/TVH, pour un total de 12 $ entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2004. Dans le cas d’un vol transfrontalier acquis à l’extérieur du Canada, la TPS/TVH ne s’applique pas et le DSPTA s’élevait à 12 $ entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2004. Dans le cas d’un vol international, la TPS/TVH ne s’applique pas et le droit s’élevait à 24 $ entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2004.

Les montants de TPS/TVH compris dans les flux de revenus au titre du DSPTA ne sont pas inclus dans les déclarations au titre du DSPTA que les transporteurs aériens soumettent à l’ARC. Ils sont plutôt inclus dans le calcul du total de la TPS/TVH lors de l’acquisition d’un transport aérien. Par conséquent, aux fins de cet état, les revenus de TPS/TVH se rapportant au DSPTA ont été estimés par Finances Canada en se fondant sur des données sur les revenus provenant du DSPTA fournies par l’ARC et des données sur le nombre de passagers du transport aérien fournies par Transports Canada.

c) Revenus d’intérêts

Les revenus d’intérêts proviennent de l’intérêt appliqué aux montants remis en retard par les transporteurs aériens et de l’intérêt gagné par l’ACSTA.

4. Dépenses d’exploitation

Les dépenses d’exploitation représentent principalement les salaires, les frais généraux et les services professionnels et sont comptabilisées lorsque les services sont fournis ou que les biens sont reçus.

5. Subventions et contributions

Les subventions et contributions représentent les paiements versés aux transporteurs aériens et aux aéroports pour la prestation de certains services de sécurité, comme les services de police, le contrôle préembarquement, les systèmes de détection d’explosifs et les modifications de sécurité apportées aux aéronefs.

6. Services reçus gratuitement

Les frais engagés par l’ARC pour administrer le DSPTA ne sont pas financés par le droit et ne figurent pas dans l’état des dépenses. Les frais engagés par l’ARC pour administrer le DSPTA pour l’exercice 2002-2003 ont été financés par le Conseil du Trésor et totalisaient 5,3 millions de dollars. Tout frais engagés avant le 1^er avril 2002 ne sont pas indiqués séparément et ont été financés par l’ARC. En accord avec les Comptes publics du Canada, les coûts d’administration des revenus ne sont pas imputés aux revenus; ils sont plutôt inclus dans les frais d’exploitation de l’ARC.

7. Événements subséquents

Au 1^er avril 2004 :

• dans le cas d’un vol intérieur, le droit s’élève à 5,61 $, pour un total de 6 $, TPS/TVH de 7% comprise;

• dans le cas d’un vol transfrontalier pour lequel le billet a été acquis au Canada, le DSPTA s’élève à 9,35 $, pour un total de 10 $, TPS/TVH de 7% comprise;

• dans le cas d’un vol transfrontalier pour lequel le billet a été acquis à l’extérieur du Canada, la TPS/TVH ne s’applique pas et le DSPTA s’élève à 10 $; et

• dans le cas d’un vol international, la TPS/TVH ne s’applique pas et le droit s’élève à 20 $.

8. Encaissements et décaissements

Dans son budget du 18 février 2003, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter de l’exercice prenant fin le 31 mars 2003, le gouvernement du Canada appliquerait les PCGR du Canada. La note 2 explique l’application des PCGR du Canada aux revenus et aux dépenses pertinents aux états.

Comme l’indique la note 1, le DSPTA a d’abord été fixé à un niveau permettant de recouvrer les dépenses prévues pour le système amélioré de sécurité du transport aérien selon la méthode de la comptabilité de caisse alors en vigueur dans l’administration fédérale.

Selon la méthode de la comptabilité de caisse, les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont perçus et les remboursements sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont versés. Également selon la méthode de la comptabilité de caisse, les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles sont payées.

Par souci d’intégralité et de plus grande transparence, les tableaux qui suivent indiquent le montant des encaissements au titre du DSPTA pour l’exercice terminé le 31 mars 2003 et le rapprochement entre le total des dépenses selon les PCGR du Canada et les décaissements pour la période de sept mois terminée le 31 mars 2002 et l’exercice terminé le 31 mars 2003.

9. Renseignements complémentaires

Les Comptes publics du Canada de 2003 indiquent que pour l’exercice 2002-2003 le DSPTA a généré des revenus de 421 millions de dollars selon la comptabilité d’exercice intégrale. Ce chiffre se fonde sur les meilleurs renseignements disponibles lorsque les comptes publics ont été établis.