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Loi habilitante : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (DORS/79-554)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. CHAMP D’APPLICATION
    4. PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Requêtes
      2. Jours fériés
      3. Présentation des documents
      4. Inscription des parties intéressées
      5. Directives sur la procédure
      6. Signification
      7. Affidavits
      8. Vérification
      9. Suspension de procédure
      10. Exposé des points en litige
      11. Questions de droit
      12. Conférence
      13. Production de documents
      14. Demande de renseignements
      15. Réponses aux demandes de renseignements
      16. Documents confidentiels
      17. Brefs d’assignation
      18. Audience
      19. Dépositions
      20. Séances
      21. Plaidoiries
      22. Ajournement
      23. Vices de forme
      24. Amendements
      25. Exemption
    6. PARTIE II :
      1. Requêtes pour approbation de pages nouvelles ou modifiées de tarif
      2. Modification de la requête
      3. Dates de dépôt et d’entrée en vigueur
      4. Notification des parties intéressées
      5. Interventions
      6. Décision du Conseil
    8. PARTIE III : REQUÊTES POUR MAJORATION TARIFAIRE GÉNÉRALE
      1. Définitions
      2. Directives sur la procédure
      3. Présentation de la requête
      4. Notification
      5. Interventions
      6. Demandes de renseignements
      7. Dossier
      8. Audiences
      9. Frais
    10. PARTIE IV :
      1. Requêtes visant l’approbation de marchés
      2. Date de dépôt et date d’entrée en vigueur
      3. Avis aux parties intéressées
      4. Interventions
      5. Traitement de la requête
    12. PARTIE V :
    13. PARTIE VI :
      1. Requêtes ou plaintes des abonnés
    15. PARTIE VII : AUTRES REQUÊTES
      1. Présentation de la requête
      2. Avis
      3. Réponse
      4. Interventions
      5. Réplique
    17. ANNEXE

Dernière mise à jour : 2007-11-02
Dernière mise à jour : 2007-11-02
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