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Tableau des lois d'intérêt privé
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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Radiodiffusion, Loi sur la
Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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).
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Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
APPLICATION
ÉMISSIONS CANADIENNES
CONTENU DE LA PROGRAMMATION
ÉMISSIONS POLITIQUES
ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
REGISTRES ET ENREGISTREMENTS
MATÉRIEL PUBLICITAIRE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
AFFILIATION
PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT ET DES INSTALLATIONS
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU CONTRÔLE
ANNEXE I : CHIFFRES CLÉS
ANNEXE II : CODES INDIQUANT LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE D’ÉMISSIONS AINSI QU’UNE ÉMISSION SOUS-TITRÉE CODÉE
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