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Un nouveau départ - Le rapport du Groupe d'experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés : 2
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VIII. Questions fédérales-provinciales

Le groupe a cerné deux questions qui ont une incidence sur les relations fédérales-provinciales à l’égard de ses recommandations. La première, c’est que les modifications de la Loi établissant un régime enregistré d’épargne-invalidité prévoiront des différences dans la façon dont le revenu imposable est calculé aux termes de la Loi. Il pourra en résulter une incidence sur les revenus des provinces et des territoires dont l’assiette fiscale coïncide avec celle du gouvernement fédéral. La deuxième question concerne le fait qu’aux termes des lois provinciales et territoriales sur l’aide sociale, l’existence d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou la réception de revenu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, ou les deux, pourraient rendre une personne handicapée inadmissible aux prestations provinciales ou territoriales, ou pourrait réduire les paiements qui doivent lui être versés aux termes des lois provinciales ou territoriales sur l’aide sociale. En conséquence, la situation de certaines personnes handicapées pourrait donc être pire en tant que bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, ou du moins, elle ne serait pas améliorée. Les recommandations du groupe risqueraient donc de ne profiter qu’aux trésors des provinces et des territoires, et pas du tout aux personnes handicapées.

La première question devient essentiellement, à l’exception des relations avec le Québec, une question de courtoisie presque entièrement administrative. Aux termes des accords de perception fiscale^[41] conclus avec toutes les provinces et tous les territoires à l’exception du Québec, les provinces et les territoires participants ont convenu d’adopter la même assiette fiscale que le gouvernement fédéral. Pour ces provinces et territoires, l’instauration dans la Loi d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ne pose pas de problème, sauf en ce qui concerne les mesures de courtoisie à adopter quand un changement de cette nature est envisagé. Dans le cas du Québec, où aucun accord de perception fiscale n’est en vigueur, la question sera différente. Il ne s’agit pas d’une mesure inhabituelle, et l’on peut supposer que la procédure courante sera observée.

Comme précisé ci-devant, la deuxième question est une condition sine qua non. Toutes les provinces et tous les territoires appliquent un critère de revenu à l’aide sociale octroyée aux personnes handicapées. Tous imposent un plafond au titre des actifs qu’une personne peut avoir afin d’être admissible à des paiements d’aide sociale. Tous imposent aussi un critère de revenu aux fins de l’admissibilité à l’aide sociale et, dans la plupart des cas, le montant du revenu d’une personne handicapée réduit (habituellement dollar par dollar) le montant de l’aide sociale payable à cette personne. Chaque province et territoire a ses propres plafonds et exceptions. Cependant, comme le régime enregistré d’épargne-invalidité proposé est un nouveau régime, aucune disposition ne prévoit que sa valeur en capital soit exemptée de l’application du critère des actifs, ou que les paiements d’épargne-invalidité soient exemptés du critère du revenu. Sans ces exemptions, il ne servira à rien d’établir un régime d’épargne-invalidité pour les personnes dont les besoins sont les plus criants, étant donné qu’il n’en résultera qu’un transfert du trésor fédéral aux trésors provinciaux ou territoriaux. Il importe aussi que les avantages d’autres programmes provinciaux, comme les programmes relatifs aux médicaments d’ordonnance fondés sur le revenu, ne soient pas réduits du fait de la réception par le bénéficiaire de paiements d’épargne-invalidité.

Le groupe est d’avis que des négociations doivent être amorcées avec les provinces et les territoires dès que possible en vue de faire exempter entièrement les régimes enregistrés d’épargne-invalidité des critères des actifs prévus dans les règlements provinciaux et territoriaux sur l’aide sociale et d’autres programmes fondés sur les actifs, et que les paiements d’épargne-invalidité soient exemptés des dispositions de récupérations prévues dans les règles de calcul du revenu aux fins de l’aide sociale et d’autres règles de programmes fondés sur le revenu, au moins dans la mesure où les paiements d’épargne-invalidité et les paiements d’aide sociale provinciale ou territoriale combinés ne dépassent pas le seuil de pauvreté défini par le Conseil national du bien-être social pour la province ou le territoire donné.

Recommandation 15

Que des négociations soient amorcées avec les provinces et les territoires dès que possible en vue de faire exempter entièrement les régimes enregistrés d’épargne-invalidité des critères fondés sur les actifs prévus dans les règlements provinciaux et territoriaux sur l’aide sociale et d’autres programmes fondés sur les actifs, et que les paiements d’épargne-invalidité soient exemptés des dispositions de récupérations prévues dans les règles de calcul du revenu aux fins de l’aide sociale et d’autres règles de programmes fondés sur le revenu, au moins dans la mesure où les paiements d’épargne-invalidité et les paiements d’aide sociale provinciale ou territoriale combinés ne dépassent pas le seuil de pauvreté défini par le Conseil national du bien-être social pour la province ou le territoire donné.

IX. Établissement des coûts du régime

L’estimation des coûts d’un programme gouvernemental ne constitue jamais une science exacte. Cela ne constitue toutefois pas une raison de ne pas faire l’estimation la plus précise qu’il soit possible de faire.

Trois types de coûts sont associés au programme tel que recommandé, à savoir :

a) des coûts administratifs;

b) les coûts en revenus liés au report de l’impôt sur le revenu accumulé dans un régime enregistré d’épargne-invalidité;

c) les coûts directs liés au versement des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens.

Coûts administratifs

Le programme a été inspiré de façon générale des modèles du REEE, des subventions canadiennes pour l’épargne-études et des bons d’études canadiens. En conséquence, il ne devrait nécessiter aucun nouveau système administratif. Cependant, des coûts administratifs de programmes gouvernementaux comporteront des aspects extérieurs aux domaines de compétences des membres du groupe. C’est pourquoi le groupe n’établit aucune estimation de ces coûts.

Coûts en revenus associés au report de l’impôt

Pour ce qui est des estimations de ces coûts et, en fait, des coûts directs des subventions et des bons, certaines statistiques seront utiles. Les tableaux qui suivent sont tirés du rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées^[42].

Demandes de CIPH pour soi, selon l’âge, 2001

Demandes de CIPH pour soi, selon le revenu total, 2001

Revenu total moyen, selon le statut et l’âge aux fins du CIPH, 2001

Il faut faire attention à ces statistiques, étant donné qu’elles datent de 2001. De même, comme précisé dans l'Introduction, un certain nombre de demandes du crédit d’impôt pour personnes handicapées sont présentées par d’autres au nom des demandeurs, nombre estimé à environ 186 000. Certaines de ces demandes sont faites au nom de conjoints des demandeurs, d’autres au nom d’autres personnes à charge, y compris des enfants de moins de 18 ans. Aux fins de notre analyse, nous supposerons que ces demandeurs ne sont pas susceptibles d’avoir un revenu.

Une fois que le programme sera établi, des personnes de 65 ans et plus recevront alors des paiements d’épargne-invalidité et réaliseront des épargnes grâce au report de l’impôt sur le revenu accumulé dans un régime. Toutefois, ces personnes seront en fait exclues en raison de l’exigence de commencer à retirer d’un régime à partir de leur 60e anniversaire de naissance. Les personnes de 65 ans et plus sont peu susceptibles d’engendrer un coût pour le régime d’épargne-invalidité pendant environ 15 ans, et même à ce moment, ils ne représenteront pas une grande partie des bénéficiaires. Le nombre de participants éventuels peut donc être réduit d’environ 175 000 personnes, et être ramené de 400 000 à 225 000.

Dans le cadre du programme $avoir en banque décrit ci-devant, le participant moyen (et il s’agit de participants qui ont choisi de participer au programme et ont accepté volontairement d’épargner) a épargné 49 $ par mois, soit environ 600 $ par année. Si tous les 225 000 participants éventuels (une hypothèse grandement irréaliste) devaient épargner 600 $, l’épargne totale par année se chiffrerait à 135 000 000 $. Selon une hypothèse plus réaliste, 25 % des participants admissibles pourraient épargner en moyenne 600 $ par année, soit une épargne annuelle de 33 750 000 $. Il convient de signaler que dans le contexte des REEE, seulement 14 % des personnes dont le revenu est inférieur à 35 000 $ participent au programme. Avec un revenu présumé de 5 % sur cette épargne, le revenu total selon l’hypothèse à 100 % s’élèverait à 6 750 000 $, et il se chiffrerait à 1 687 500 $ suivant l’hypothèse à 25 %. Comme le revenu moyen de ces participants est de 20 881 $, le taux d’imposition moyen serait de 15,5 % (pour 2007). Il en résulterait un coût en revenus de 1 046 250 $ dans le cas d’une participation à 100 %, et de 261 563 $ dans le cas d’une participation à 25 %.

Il est entendu que la majeure partie de l’épargne proviendrait de parents et de grands-parents, et que le taux moyen d’imposition pourrait donc être plus élevé, disons de 22 %. En tenant compte de cette possibilité, le coût en revenus pour la première année pourrait se situer aux alentours de 1 485 000 $ avec une participation de 100 %, et à près de 371 250 $ avec un taux de participation de 25 %.

Ce coût s’étalerait évidemment en cascade en fonction des épargnes additionnelles déposées chaque année. Comme le régime envisage une période d’épargne de 20 ans, le coût lors de la vingtième année est estimé à environ 30 000 000 $. Par la suite, les retraits du régime se rapprocheraient beaucoup des cotisations annuelles, et le coût des années suivantes serait épongé au moyen des revenus en impôt perçus sur les paiements d’épargne-invalidité.

Coûts directs des subventions et des bons

Les coûts liés à la subvention pour l’épargne-invalidité reposeront sur trois facteurs, soit le nombre total de participants admissibles, le taux de participation et le montant de l’épargne que les participants pourront ou seront prêts à investir dans le programme. Les coûts liés à un bon d’invalidité canadien ne reposeront que sur deux de ces facteurs, à savoir le nombre total de participants et leur taux de participation.

Le nombre de participants admissibles à la subvention pour l’épargne-invalidité et au bon d’invalidité canadien différera du nombre de participants admissibles au programme dans son ensemble. En raison des différents critères d’admissibilité, ces deux nombres ne seront pas les mêmes.

D’après le nombre de participants au programme de la Prestation pour enfants handicapés et au supplément du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour enfants, le ministère des Finances estime qu’environ 60 000 enfants de moins de 18 ans sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le ministère des Finances a aussi estimé qu’environ 120 000 personnes entre 18 et 49 ans sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce chiffre part du fait qu’il y avait en 2001 entre 498 000 et 745 000 personnes admissibles au crédit. Le milieu de cette fourchette se situe à peu près à 625 000 personnes, et si on le rajuste afin de tenir compte de la croissance du nombre de personnes admissibles entre 2001 et 2007, et aussi pour tenir compte des récentes modifications apportées aux critères d’admissibilité, l’on arrive à une estimation de 700 000 participants admissibles en 2007. Si l’on déduit ensuite le nombre d’enfants (60 000) qui n’auraient probablement pas demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour soi, avant de soustraire du chiffre qui en résulte le nombre de demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui avaient plus de 49 ans, on en arrive à un nombre estimatif de 120 000 demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour soi admissibles. Si l’on additionne à ce chiffre le nombre d’enfants admissibles, le total des participants admissibles au programme de subvention se chiffre à 180 000 personnes.

La proposition relative au bon d’invalidité canadien est restreinte aux personnes dont le revenu annuel est inférieur à 20 881 $. Dans le cas des participants de moins de 18 ans, c’est le revenu familial du principal aidant naturel qui est pris en considération. Dans le cas des participants de plus de 18 ans, c’est le revenu du participant qui est pris en considération. Le ministère des Finances estime que 17 % des personnes de moins de 18 ans admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont des aidants naturels principaux dont le revenu familial est inférieur à 20 881 $. Cela signifie qu’environ 10 200 personnes de ce groupe seront admissibles au bon d’invalidité canadien. Le ministère des Finances estime qu’environ 50 % de ces personnes entre 18 et 49 ans qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont un revenu familial inférieur à 20 881 $. Cela signifie que 60 000 autres personnes sont admissibles au bon d’invalidité canadien. Le total des personnes qui seraient admissibles au bon d’invalidité canadien en 2007 est donc de 70 200 personnes.

Il est toujours difficile d’estimer le taux de participation à un programme gouvernemental. Plus un programme est généreux, accessible, sans restriction, immédiat et bien annoncé, plus il est probable que son taux de participation sera élevé. Le taux de participation sera réduit si les avantages du programme sont reportés et si la clientèle cible n’a pas normalement ou facilement accès aux renseignements sur le programme.

Selon des observations qui ont été présentées au groupe, la générosité de la subvention pour l’épargne-invalidité et du bon d’invalidité canadien qui ont été proposés pourrait engendrer un taux de participation semblable à celui de programmes d’allocations comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (qui englobe le supplément de la Prestation nationale pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés) et le Supplément de revenu garanti. En s’inspirant de ces programmes, l’on soutient qu’il est possible que le taux de participation s’élève jusqu’à 70 %.

Il a aussi été soutenu que comme le programme proposé s’inspire du REEE, des subventions canadiennes pour l’épargne-études et du bon d’études canadien, les taux de participation à ces programmes constituent une bonne base de comparaison. Pour la plus récente période pour laquelle nous disposons de données, soit de 1998 à 2001, les chiffres indiquent que 14 % des participants admissibles ayant un revenu inférieur à 36 000 $ par année ont participé, que 27 % des participants admissibles ayant un revenu se situant entre 36 000 $ et 70 000 $ par année ont participé, et que 41 % des participants ayant un revenu supérieur à 70 000 $ ont participé. Dans le cadre du régime proposé, ceux dont le revenu est supérieur à 70 000 $ qui participeraient à la composante de subvention pour l’épargne-invalidité obtiendraient le taux de jumelage le moins élevé, soit 1 $ pour chaque dollar investi jusqu’à concurrence de 1 000 $. Ces personnes ne participeraient pas au programme du bon d’invalidité canadien. De plus, comme précisé ci-devant, tout indique que le taux de participation au bon d’études canadien est très faible.

Le groupe estime que l’argument en faveur d’un taux de participation de 70 % est très optimiste. Même si le programme proposé est généreux, il lui manque plusieurs aspects des programmes avec lesquels il est comparé. Les programmes comparatifs procurent tous des prestations immédiates et continues. Le plan proposé exigerait qu’une période de retenue de 20 ans soit requise avant de pouvoir profiter des pleins avantages du régime. À cet important effet dissuasif de report s’ajoute la différence administrative entre la demande et l’obtention des avantages des programmes comparatifs, en comparaison de celles du programme proposé. Même si le groupe a essayé de concevoir un programme simple sur le plan administratif, il est nécessairement plus compliqué que les programmes comparatifs et davantage comme le programme des REEE.

De même, le groupe est d’avis que l’argument en faveur d’un taux de participation semblable à celui du programme des REEE est trop pessimiste. Comme le programme proposé est plus généreux que le programme des REEE, on pourrait s’attendre à ce que son taux de participation soit plus élevé. De plus, le programme proposé permettrait un éventail beaucoup plus vaste d’options de dépenses que le REEE, qui est restreint aux dépenses pour études.

En soupesant les deux positions et en tempérant chacune d’elles au moyen de l’expertise du groupe au sein de la collectivité ciblée et des conseils qui ont été dispensés au groupe par d’autres parties intéressées, le groupe est d’avis que le taux de participation avoisinerait probablement les 25 %. Comme précisé ci-devant, cette estimation est fondée sur certaines données comparatives et sur certaines estimations établies par expérience par des parties ayant une connaissance de la collectivité ciblée. Le groupe estime aussi qu’il faudrait probablement plusieurs années avant qu’un taux de participation de 25 % ne soit atteint.

Le coût direct des subventions pour l’épargne-invalidité est directement lié au montant de l’épargne que les participants et leurs familles veulent et peuvent cotiser à un régime, et aux niveaux de revenu des bénéficiaires et de leurs principaux aidants naturels. À cet égard, il est important de reconnaître que les subventions pour l’épargne-invalidité ne sont pas fondées sur le niveau de revenu d’un cotisant. Elles sont fondées sur le revenu de l’aidant naturel principal, dans le cas de bénéficiaires de moins de 18 ans, et sur celui du bénéficiaire, s’il a plus de 18 ans.

Un grand nombre d’hypothèses et de calculs peuvent servir à estimer le montant d’épargne auquel on peut s’attendre dans un régime d’épargne-invalidité moyen. Cependant, la mesure qui est peut-être la plus utile est le montant de l’épargne qui a été produit par les participants au programme $avoir en banque. Le programme $avoir en banque a une structure de subventions qui se rapproche beaucoup de celle qui est proposée, et n’incluait que des participants volontaires. Leur incitation à l’épargne était donc manifeste dès leur adhésion au programme. Ce groupe volontaire et très motivé avait un niveau de revenu moins élevé que le revenu moyen des personnes qui seraient susceptibles de cotiser à un régime d’épargne-invalidité. Celles-ci n’auront toutefois pas le même niveau de motivation que les participants au programme $avoir en banque. Le groupe est donc d’avis qu’il est raisonnable d’utiliser, aux fins de l’établissement des coûts, un taux d’épargne semblable à celui des participants au programme $avoir en banque, à savoir environ 600 $ par année.

Suivant ces hypothèses, les coûts en subventions seraient de 1 700 $ par participant. Selon l’hypothèse d’un taux de participation de 25 % et de 180 000 participants, il en résulterait un coût de 76 500 000 $ par année.

En supposant encore une fois un taux de participation de 25 % pour 70 200 participants, le coût estimatif du bon d’invalidité canadien au taux de 1 000 $ se chiffrerait à 17 550 000 $. Au taux de 2 000 $, il doublerait pour atteindre 35 100 000 $.

Coût total

Suivant ce qui précède, le coût total annuel du programme, pour un bon d’invalidité canadien de 1 000 $, se chiffrerait à environ 94 421 250 $. Pour un bon d’invalidité canadien de 2 000 $, le coût annuel serait d’environ 111 971 250 $. Le groupe estime dans l’un ou l’autre des cas qu’il s’agirait d’une somme raisonnable pour les personnes handicapées au Canada.

X. Orientations futures

Comme l’indique le titre du présent rapport, le groupe considère l’instauration d’un programme d’épargne-invalidité comme un Nouveau départ pour les personnes handicapées et leurs familles au Canada. Il s’agit du début d’un nouvel éventail de programmes qui procureront, comme le souhaite le groupe, un nouvel esprit d’autodétermination et d’autonomie à ce groupe de Canadiennes et de Canadiens. Il s’agit d’un nouveau départ dans l’adoption d’une approche axée sur la recherche de l’autonomie, plutôt que sur la charité.

Alors que les provinces n’avaient pas réussi à établir un système adéquat de soutien du revenu pour les aînés, le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership et il a mis au point les programmes de la Sécurité de la vieillesse ainsi que de Supplément de revenu garanti. Ces programmes ont permis à la grande majorité des aînés canadiens d’échapper à la pauvreté en leur procurant un revenu modeste, mais tout de même appréciable. Il n’est peut-être ni possible, ni souhaitable d’offrir ce genre de soutien fédéral à d’autres Canadiens défavorisés. Il en résulte certainement des répercussions constitutionnelles. Notre groupe demande toutefois instamment au nouveau gouvernement du Canada de faire preuve de leadership et de collaborer avec les administrations provinciales et territoriales de façon à assurer un avenir stable aux personnes handicapées au Canada. Un régime d’épargne constitue un audacieux Nouveau départ. Les autres ordres d’administration publique doivent aussi faire leur part.

Il faut faire preuve d’un leadership audacieux pour s’attaquer à la pauvreté et au manque de soutien qui empêchent les Canadiens handicapés de vivre une vie pleinement productive. Les personnes handicapées consultées par le groupe dans le cadre de la rédaction du présent rapport ont établi clairement qu’elles ne demandent pas la charité, mais plutôt la chance de démontrer qu’elles peuvent, elles aussi, être des citoyens productifs, moyennant le soutien requis pour leur permettre de réaliser leurs espoirs et leurs aspirations. C’est aussi ce que souhaitent leurs familles à leur égard.

Les recommandations avancées par le groupe proposent un changement substantiel dans la manière dont les mesures incitatives sont offertes aux personnes handicapées. Il est possible que des rajustements ou des changements plus approfondis doivent être apportés aux propositions. Dans cette optique, le groupe propose qu’un examen du programme qui sera adopté soit prévu trois ans après son entrée en vigueur.

Recommandation 16

Que le programme d’épargne-invalidité décrit dans les recommandations précédentes soit examiné après trois ans, de façon que les rajustements nécessaires y soient apportés.

XI. Recommandations

Recommandation 1

Qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité soit établi aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qu’il s’inspire largement des dispositions relatives au régime enregistré d’épargne-études actuellement en vigueur et ayant les caractéristiques particulières qui sont décrites dans des recommandations ultérieures du présent rapport.

Recommandation 2

Qu’une subvention pour l’épargne-invalidité soit établie aux termes d’une nouvelle loi appliquée par le ministère des Ressources humaines et du Développement social, et qu’elle s’inspire largement des dispositions relatives à la subvention pour l’épargne-études actuellement en vigueur et ayant les caractéristiques particulières qui sont décrites dans des recommandations ultérieures du présent rapport.

Recommandation 3

Qu’un bon d’invalidité canadien soit établi aux termes d’une nouvelle loi appliquée par le ministère des Ressources humaines et du Développement social, et qu’il s’inspire largement des dispositions relatives au bon d’études canadien actuellement en vigueur et ayant les caractéristiques particulières qui sont décrites dans des recommandations ultérieures du présent rapport.

Recommandation 4

Que les critères d’admissibilité à titre de bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité correspondent à ceux du crédit d’impôt pour personnes handicapées comme le précise le paragraphe 118.3(1) de la Loi, et qu’il n’y ait aucun autre critère d’admissibilité.

Recommandation 5

Que seul un bénéficiaire ou son tuteur légal ou de fait soit admissible à demander l’enregistrement d’un régime d’épargne-invalidité, et que la détermination à savoir si le demandeur est le tuteur légal ou de fait du bénéficiaire soit effectuée par simple attestation sur la demande d’enregistrement d’un régime d’épargne-invalidité.

Recommandation 6

Qu’il n’y ait pas de restriction à savoir qui est admissible à titre de cotisant à un régime d’épargne-invalidité. En conséquence, un bénéficiaire, d’autres membres de la famille, des amis et même des étrangers pourront cotiser à un régime d’épargne-invalidité.

Recommandation 7

Que les règles suivantes concernant l’administration du régime et les niveaux de cotisation soient adoptées :

a) Un seul régime d’épargne-invalidité par personne puisse être établi;

b) Les cotisations maximales qui peuvent être versées à un régime d’épargne-invalidité par tous les cotisants à un régime pendant la vie du bénéficiaire soient limitées à 200 000 $;

c) Il n’y ait pas de plafond annuel de cotisation à un régime d’épargne-invalidité.

Recommandation 8

Que soient adoptées les règles suivantes relativement aux paiements d’épargne-invalidité :

a) Qu’il n’y ait pas de période minimale pendant laquelle un régime d’épargne-invalidité doit avoir été en vigueur avant qu’un bénéficiaire puisse commencer à recevoir des paiements d’épargne-invalidité;

b) Que les paiements d’épargne-invalidité versés aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité doivent commencer au plus tard le 31 janvier de l’année dans laquelle le bénéficiaire doit avoir 60 ans;

c) Que des dispositions prévoient :

(i) que le montant maximal annuel du paiement d’épargne-invalidité soit déterminé au moyen de la formule

A           B - C

où

A correspond à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le régime enregistré d’épargne-invalidité au début de l’année,

B correspond à l’espérance de vie du bénéficiaire plus 3, l’espérance de vie étant définie ci-après,

C correspond à l’âge en années qu’a ou qu’aurait le bénéficiaire au début de l’année.

Aux fins de la détermination de l’espérance de vie en B, l’espérance de vie correspond à l’espérance de vie à la naissance pour l’année de naissance, le sexe, et la province de naissance du bénéficiaire comme le prévoit le règlement;

(ii) qu’un bénéficiaire puisse fournir la preuve d’une espérance de vie raccourcie et que sur présentation de cette preuve, il puisse substituer cette valeur à celle qui a autrement été déterminée comme étant l’espérance de vie du bénéficiaire;

(iii) qu’il soit permis ou du moins qu’il ne soit pas interdit qu’un demandeur précise dans le cadre d’un régime d’épargne-invalidité qu’un bénéficiaire ou que son tuteur peuvent empiéter sur le capital et sur le revenu accumulé dans un régime enregistré d’épargne-invalidité en plus des paiements d’épargne-invalidité aux montants et aux fins précisés dans un régime d’épargne-invalidité;

(iv) qu’un demandeur puisse modifier les dispositions d’un régime enregistré d’épargne-invalidité de temps à autre.

d) Qu’il ne soit pas exigé que les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-invalidité soient investis dans un contrat de rente au moment où débutent les paiements d’épargne-invalidité ou à tout autre moment;

e) Que les cotisations versées par les cotisants ne soient pas incluses dans le calcul du revenu quand elles sont versées au bénéficiaire à titre de paiement d’épargne-invalidité, mais que les montants au titre du revenu accumulé, des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens soient inclus dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire quand les paiements d’épargne-invalidité sont versés au bénéficiaire;

f) Que chaque paiement d’épargne-invalidité englobe des parts proportionnelles de montants imposables et de montants non imposables.

Recommandation 9

Que des règles particulières liées au remboursement des cotisations soient incluses dans les dispositions du régime enregistré d’épargne-invalidité, y compris celles qui suivent :

a) Que le remboursement des cotisations à un cotisant ne soit pas permis;

b) Qu’au décès du bénéficiaire, le produit d’un régime d’épargne-invalidité soit versé à la succession d’un bénéficiaire;

c) Qu’au décès du bénéficiaire, le revenu accumulé dans un régime d’épargne-invalidité et que les montants des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens qui ne sont pas remboursables à l’État soient imposés dans les mains du bénéficiaire au titre du revenu gagné l’année de son décès;

d) Qu’au décès d’un bénéficiaire, aux fins de la détermination des montants à rembourser à l’État au titre des subventions pour l’épargne-invalidité et des bons d’invalidité canadiens, le décès du bénéficiaire soit réputé être le moment où les paiements d’épargne-invalidité ont commencé;

e) En cas de cessation d’une invalidité, que cet événement donne lieu à un remboursement des cotisations et que les mêmes règles qui s’appliquent au décès du bénéficiaire s’appliquent à cet événement.

Recommandation 10

Que des roulements en franchise d’impôt soient autorisés dans les cas suivants :

a) D’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où un REEE devient révocable;

b) D’un régime enregistré d’épargne-invalidité à un REEE pour le bénéficiaire pour un montant jusqu’à concurrence du plafond cumulatif de cotisation à un REEE.

Recommandation 11

Que la définition de « placement admissible » qui se trouve au paragraphe 146.1(1) de la Loi soit utilisée aux fins d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Recommandation 12

Qu’aucune disposition particulière anti-évitement ne soit incluse dans la Loi afin de contrer le fractionnement d’impôt, le report de l’impôt d’une génération à l’autre ou l’étalement de l’impôt inopportuns.

Recommandation 13

Que la subvention pour l’épargne-invalidité décrite à la recommandation 2 ait les caractéristiques suivantes :

a) Que des subventions pour l’épargne-invalidité soient versées aux taux suivants au cours des 20 premières années d’existence d’un régime d’épargne-invalidité :

Revenu familial imposable ne dépassant pas 72 756 $

• 3 $ pour chaque 1 $ cotisé à un régime d’épargne-invalidité par un cotisant jusqu’à concurrence de 500 $ dans une année

• 2 $ pour chaque 1 $ cotisé sur la tranche suivante de 1 000 $ dans une année

Revenu familial imposable dépassant 72 756 $

• 1 $ pour chaque 1 $ cotisé pour la première tranche de 1 000 $ dans une année ;

b) Qu’aux fins de l’établissement des niveaux de revenu, il soit tenu compte du revenu familial imposable et que le niveau de revenu sur lequel on se fonde soit celui de l’aidant naturel principal ou des aidants naturels principaux tant que la personne handicapée a moins de 18 ans, et celui de la personne handicapée à partir du moment où celle-ci a 18 ans;

c) Que les fourchettes de revenu servant à déterminer l’admissibilité à la subvention pour l’épargne-invalidité soient modifiées de manière à correspondre aux changements apportés aux fourchettes d’imposition établies aux termes de la Loi;

d) Que soient remboursées toutes les subventions pour l’épargne-invalidité versées dans un régime enregistré d’épargne-invalidité dans les 10 ans précédant immédiatement le commencement du versement des paiements d’épargne-invalidité ou le moment auquel un remboursement des cotisations doit être effectué à Sa Majesté du chef du Canada;

e) Qu’aucune subvention pour l’épargne-invalidité ne soit payée à l’égard d’un bénéficiaire à partir de son 49e anniversaire de naissance;

f) Que le revenu gagné sur les subventions pour l’épargne-invalidité qui deviennent remboursables à Sa Majesté du chef du Canada soit remboursable, le montant de ce revenu étant déterminé en appliquant le taux de rendement obtenu dans un régime enregistré d’épargne-invalidité aux montants remboursés à l’égard de cette année-là, pourvu que les systèmes administratifs des promoteurs du régime puissent permettre ce calcul, à défaut de quoi un montant au titre du revenu deviendra remboursable de la même façon que dans le cadre du programme des subventions canadiennes pour l’épargne-études.

Recommandation 14

a) Que le bon d’invalidité canadien décrit à la recommandation 3 soit d’au moins 1 000 $ par année pour les 20 premières années d’enregistrement d’un régime d’épargne-invalidité et qu’il soit limité aux familles dont le revenu familial est inférieur à 20 881 $;

b) Qu’aux fins de l’établissement des niveaux de revenu, il soit tenu compte du revenu familial imposable et que le niveau de revenu sur lequel on se fonde soit celui de l’aidant naturel principal ou des aidants naturels principaux tant que la personne handicapée a moins de 18 ans, et celui de la personne handicapée à partir du moment où celle-ci a 18 ans;

c) Que la fourchette de revenu servant à déterminer l’admissibilité au bon d’invalidité canadien soit modifiée de manière à correspondre aux changements au revenu total moyen des personnes ayant demandé pour elles-mêmes le crédit d’impôt pour personnes handicapées, tel que déterminé à l’occasion;

d) Que soient remboursées tous les bons d’invalidité canadiens versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité dans les 10 ans précédant immédiatement le commencement du versement des paiements d’épargne-invalidité ou le moment auquel un remboursement des cotisations doit être effectué à Sa Majesté du chef du Canada;

e) Qu’aucun bon d’invalidité canadien ne soit payé à l’égard d’un bénéficiaire à partir de son 49e anniversaire de naissance;

f) Que le revenu gagné sur les bons d’invalidité canadiens qui deviennent remboursables à Sa Majesté du chef du Canada soit remboursable, le montant de ce revenu étant déterminé en appliquant le taux de rendement obtenu dans un régime enregistré d’épargne-invalidité aux montants remboursés à l’égard de cette année-là, pourvu que les systèmes administratifs des promoteurs du régime puissent permettre ce calcul, à défaut de quoi un montant au titre du revenu deviendra remboursable de la même façon que dans le cadre du programme des subventions canadiennes pour l’épargne-études.

Recommandation 15

Que des négociations soient amorcées avec les provinces et les territoires dès que possible en vue de faire exempter entièrement les régimes enregistrés d’épargne-invalidité des critères fondés sur les actifs prévus dans les règlements provinciaux et territoriaux sur l’aide sociale et d’autres programmes fondés sur les actifs, et que les paiements d’épargne-invalidité soient exemptés des dispositions de récupérations prévues dans les règles de calcul du revenu aux fins de l’aide sociale et d’autres règles de programmes fondés sur le revenu, au moins dans la mesure où les paiements d’épargne-invalidité et les paiements d’aide sociale provinciale ou territoriale combinés ne dépassent pas le seuil de pauvreté défini par le Conseil national du bien-être social pour la province ou le territoire donné. 

Recommandation 16

Que le programme d’épargne-invalidité décrit dans les recommandations précédentes soit examiné après trois ans, de façon que les rajustements nécessaires y soient apportés.

Annexes

Annexe A : Communiqué

Le ministre des Finances nomme un groupe d’experts pour aider les enfants gravement handicapés

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui la nomination d’un groupe d’experts chargé d’examiner des façons d’aider les parents à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement handicapé. La création de ce groupe avait été annoncée dans le budget de 2006.

« Une des grandes préoccupations des parents d’un enfant gravement handicapé est de savoir comment assurer au mieux la sécurité financière de leur enfant lorsqu’ils ne sont plus capables d’offrir un soutien », a déclaré le ministre Flaherty.

Le groupe d’experts se penchera sur un éventail de moyens d’épargne possibles, en évaluera les avantages et les inconvénients respectifs et recommandera les mesures les plus appropriées. Les membres du groupe recevront un traitement de 1 $ pour leur travail. Le document d’information ci-joint énonce le mandat du groupe d’experts.

Le groupe sera présidé par M. James Barton Love, conseil de la reine, associé du cabinet d’avocats Love & Whalen, de Toronto. M. Love est aussi président du conseil et chef de la direction de Legacy Private Trust. Font également partie du groupe d’experts M. Laurie Beachell, coordonnateur national du Conseil des Canadiens avec déficiences, et M. Rémy Girard, comédien bien connu et également porte-parole de la Fondation de l’Hôpital de Montréal pour enfants et de la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale. Des notices biographiques plus détaillées figurent en annexe.

Le ministre a demandé au groupe d’experts de lui soumettre ses recommandations d’ici le 9 novembre 2006, afin de respecter le délai de six mois prévu au budget de 2006.

Les personnes souhaitant faire des observations sont priées de les faire parvenir par écrit avant le 15 octobre 2006 au groupe d’experts sur l’épargne destinée aux enfants handicapés, aux soins de la Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, ou en faisant parvenir un courriel au groupe d’experts à disabilitysavings-epargne-handicapes@fin.gc.ca.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

éric Richer
Attaché de presse
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613-996-7861

Nathalie Gauthier
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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Annexe B : Mandat

Mandat

Le groupe d’experts fournira au ministre des Finances des conseils sur les moyens d’aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant gravement handicapé. Il se penchera sur un éventail de moyens possibles, en évaluera les avantages et inconvénients respectifs, puis recommandera les instruments pertinents qui pourraient être instaurés. Le groupe examinera:

• les moyens d’épargne qu’utilisent actuellement les parents à l’égard d’un enfant gravement handicapé qui est financièrement à leur charge, et leur pertinence;
• les éventuels nouveaux mécanismes, y compris un régime d’épargne à impôt différé ou à impôt prépayé.

Le groupe tiendra compte des éléments suivants lorsqu’il évaluera les avantages et inconvénients respectifs des éventuels mécanismes et qu’il formulera ses recommandations:

• l'efficacité relative des mesures proposées afin de promouvoir l’épargne plutôt que des utilisations non prévues, comme le fractionnement du revenu;

• les exigences d’admissibilité qu’il convient d’appliquer pour veiller à ce que les éventuels nouveaux mécanismes ciblent les enfants gravement handicapés qui sont financièrement à la charge de contribuables;

• les autres règles et paramètres (par exemple, les plafonds, le traitement des retraits et du revenu aux fins de l’impôt et du revenu au palier fédéral, le traitement après le décès);

• les éventuelles répercussions des nouveaux mécanismes sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité provinciales d’un enfant rendu à l’âge adulte;

• la manière d’intégrer les éventuels mécanismes aux mesures de portée plus générale qui visent à améliorer le traitement fiscal de l’épargne;

• la faisabilité au plan administratif;

• le taux éventuel de participation et la perte de revenu pour l’état.

Le groupe fera part au ministre des Finances de ses constatations et recommandations par voie de lettre.

Le groupe se verra confier un budget précis qu’il sera tenu de respecter.

⁴¹ Les accords de perception fiscale sont conclus aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8. [Retour]

⁴² Op. cit., note 3, pp. 29, 30, 31. [Retour]

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