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Tableau des lois d'intérêt privé
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Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Radiodiffusion, Loi sur la
Règlement de 1986 sur la radio (DORS/86-982)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [91Ko]
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement de 1986 sur la radio
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
APPLICATION
PARTIE I :
Contenu canadien et musical
PARTIE I.1 :
Contenu de la radiodiffusion
Émissions politiques
Émissions à caractère ethnique
Registres et enregistrements
Demandes de renseignements
Affiliation
Propriété de l'équipement et des installations
Transfert ou contrôle de propriété
Convention de gestion locale
PARTIE II :
Application
Radiodiffusion simultanée
PARTIE III :
ANNEXE : CODES INDIQUANT L'ORIGINE, LA LANGUE, LE TYPE ET LE GROUPE DES ÉMISSIONS ET LES ÉMISSIONS NON CANADIENNES
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