Décision

Ottawa, le 17 avril 1998

Décision CRTC 98-129

ExpressVu Inc., au nom des associés d'une société en commandite devant être constituée

L'ensemble du Canada - 199714043 - 199714051

Acquisition de l'actif de l'entreprise nationale de distribution par SRD

1. À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 16 février 1998, le Conseil approuve la demande de l'ExpressVu Inc. (la société), au nom des associés d'une société en commandite à être constituée et devant faire affaires sous le nom et la raison sociale de l'ExpressVu Limited Partnership - Société en commandite ExpressVu (les associés d'ExpressVu), visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de la société et à obtenir une licence afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), aux mêmes modalités et conditions que celles de la licence actuelle.

2. Le Conseil observe qu'à la clôture de la transaction projetée, la société deviendra le seul associé commandité de la société en nom collectif, avec la BCE Inc., Les Communications par satellite canadien inc. et la WIC Western International Communications Ltd., participant à titre d'associés commanditaires.

3. Le Conseil attribuera une licence aux associés d'ExpressVu, expirant le 31 août 2002, la date d'expiration de la licence actuelle, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de l'entreprise sera assujettie aux parties 1 et 4 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et la licence sera assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.

4. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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