Décision
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Ottawa, le 23 avril 1998
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Décision CRTC 98-138
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Fairchild Television Ltd.
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L'ensemble du Canada - 199716536
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Modification de la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions
spécialisées de langue chinoise
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-10
du 10 février 1998, le Conseil approuve la demande présentée par la Fairchild
Television Ltd., titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions
spécialisées de langue chinoise, visant à modifier la condition de licence no 7
relative à la distribution de matériel publicitaire afin d'augmenter la quantité de
publicité de 8 minutes à un maximum de 12 minutes par heure. La condition de licence
modifiée se lit donc comme suit :
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7. a) La titulaire ne doit pas distribuer plus de douze minutes de matériel
publicitaire par heure d'horloge, dont au plus six minutes sont consacrées aux messages
publicitaires locaux.
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b) En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées au paragraphe a),
la titulaire peut distribuer, durant chaque heure d'horloge, un maximum de trente secondes
de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d'intérêt public non
payés.
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c) Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures d'horloge consécutives ou plus, la
titulaire peut excéder le nombre maximum de minutes de matériel publicitaire permis au
cours de ces heures d'horloge, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel
publicitaire par heure d'horloge inclus dans l'émission n'excède pas le nombre maximum
de minutes par ailleurs permis par heure d'horloge.
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d) En plus des douze minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa 7a), la
titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période
électorale.
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2. Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'égard de la présente
demande et il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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