Décision

Ottawa, le 23 avril 1998

Décision CRTC 98-139

Les partenaires de Canal Indigo, une société en nom collectif (Canal Indigo)

L'ensemble du Canada - 199714275 - 199714283

Modification de licences

1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-17 du 25 février 1998, le Conseil approuve la demande présentée par Les partenaires de Canal Indigo, une société en nom collectif (Canal Indigo), visant à modifier la condition de licence no 3 de l'entreprise nationale de télévision à la carte de langue française et la condition de licence no 6 de l'entreprise nationale de télévision à la carte de langue française par SRD, relatives aux émissions dramatiques et aux émissions d'apprentissage et de formation. Les conditions se liront comme suit :

Toutes les émissions dramatiques (séries, mini-séries, téléfilms, etc.) ainsi que les émissions d'apprentissage et de formation doivent être diffusées selon un ratio d'une (1) émission canadienne pour dix (10) émissions non-canadiennes.

2. En déposant ces demandes, les titulaires ont fait valoir qu'il était beaucoup plus difficile qu'elles ne l'avaient prévu d'acquérir des droits pour le genre d'émissions diffusées par leurs entreprises ou d'encourager la production de telles émissions.

La présente décision devra être annexée à chaque licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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