Décision

Ottawa, le 19 juin 1998

Décision CRTC 98-165

Shaw Cablesystems Ltd.

Windsor, Chatham, Leamington, Dutton, Bancroft, Barry's Bay, Lakefield/ Bridgenorth, Millbrook et Whitney (Ontario) - 199712659 - 199712667 - 199712675 - 199712683 - 199712443 - 199712451- 199712469 - 199712477 - 199712641

Acquisitions d'actif

1. À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 16 février 1998, le Conseil approuve les demandes présentées par une filiale à part entière de la Shaw Cablesystems Ltd. (la Shaw) nouvellement constituée, qui sera fondue dans la société mère, la Shaw, visant à obtenir l'autorisation d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation corporative, l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent Windsor, Chatham, Leamington et Dutton, propriété de la 1105145 Ontario Inc., une filiale à part entière de la Shaw, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

2. Le Conseil approuve également les demandes présentées par la Shaw, ou par une autre filiale à part entière de la Shaw Communications Inc., visant à obtenir, dans le cadre d'une réorganisation corporative, l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent Bancroft, Barry's Bay, Lakefield/Bridgenorth, Millbrook et Whitney, propriété de la 1110761 Ontario Inc., une filiale à part entière de la Shaw, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

3. À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la Shaw ou aux filiales à part entière de la Shaw, expirant le 31 août 2004. L'exploitation des entreprises de Windsor, Chatham et Leamington sera réglementée conformément aux parties 1 et 2 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) et l'exploitation des entreprises de Bancroft, Barry's Bay, Lakefield/Bridgenorth, Millbrook, Whitney et Dutton, conformément aux parties 1 et 3 du Règlement. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur en plus de toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.

4. En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que les acheteuses, la 1110761 Ontario Inc. et la 1105145 Ontario Inc., sont des filiales à part entière de la Shaw et que les présentes transactions consistent donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle effectif ou à la gestion des titulaires.

5. Le Conseil note que cette réoganisation corporative constitue la première étape d'une série de transactions menant à la vente de ces entreprises à la Cogeco Cable Systems Inc. (la Cogeco) et à la Nexicom Communications Inc. (la Nexicom).

6. Dans les décisions CRTC 98-165 à 98-169 d'aujourd'hui, le Conseil a approuvé les demandes de la Shaw et de la Cogeco visant un changement de contrôle et le transfert de l'actif de plusieurs entreprises de distribution par câble, par l'entremise de filiales. Au total, les entreprises de la Shaw qui seront acquises par la Cogeco desservent environ 90 000 abonnés alors que les entreprises de la Cogeco devant être acquises par la Shaw desservent environ 72 000 abonnés, ce qui entraînera un paiement net de 50 millions de dollars de la part de la Cogeco à la Shaw lors de la clôture de la transaction.

7. Par ailleurs, le Conseil a également approuvé aujourd'hui les demandes de la Nexicom visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble appartenant à la Shaw ou à la filiale à part entière qui acquiert, à la suite de la présente approbation, les entreprises desservant Bancroft, Barry's Bay, Lakefield/Bridgenorth, Millbrook et Whitney.

La présente décision devra être annexée à chaque licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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