Décision

Ottawa, le 23 juin 1998

Décision CRTC 98-193

Les Communications par satellite canadien inc.

L'ensemble du Canada - 199707816

Ajout de Euronews - Refusé

1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-16 du 20 février 1998, le Conseil refuse la demande présentée par Les Communications par satellite canadien inc. (la Cancom) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale satellite de distribution par relais par l'ajout d'Euronews, à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer et à la liste des Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, Section A et celle des Services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie 3.

2. La Cancom a déposé cette demande avant le 11 décembre 1997, date de publication de l'avis public CRTC 1997-33-2 dans lequel le Conseil a annoncé un moratoire sur l'ajout de tout nouveau service étranger aux listes de services par satellite admissibles. Dans cet avis public, le Conseil a déclaré que le moratoire ne s'appliquerait pas aux demandes dont il était actuellement saisi.

3. Euronews offre principalement des émissions de nouvelles et d'actualités au moyen d'une piste vidéo avec commentaire hors champ en cinq langues différentes : français, anglais, allemand, italien et espagnol. Le câblodistributeur peut choisir de distribuer Euronews dans une ou plusieurs langues, selon sa capacité technologique et la demande des abonnés. L'entreprise de câblodistribution qui distribue Euronews doit utiliser un canal séparé pour chacune des langues.

4. L'Association de la télévision spécialisée et payante (la TVSP) et le Telelatino Television Network (Telelatino) ont présenté des interventions défavorables à la demande de la Cancom. La TVSP défend les intérêts des services canadiens de télévision spécialisée, payante et à la carte. Telelatino est un service national canadien d'émissions spécialisées à caractère ethnique en langues italienne et espagnole.

5. La TVSP et Telelatino ont tous les deux soutenu qu'à titre de service étranger, Euronews n'est pas obligé de contribuer au système canadien de radiodiffusion. Euronews pourrait donc offrir son service à un tarif de gros inférieur et, ainsi, à meilleur prix que les autres services spécialisés canadiens.

6. La TVSP a soutenu que le Conseil ne devrait autoriser aucun nouveau service étranger d'ici à ce qu'il ait clarifié la question de la capacité de transmission future des entreprises de distribution et examiné l'accès, la priorité et les contributions des services étrangers dans le contexte des prochaines audiences portant sur les émissions canadiennes, la radiodiffusion à caractère ethnique et les demandes de licences de nouveaux services canadiens de télévision payante et spécialisée. De plus, la TVSP a incité le Conseil à n'ajouter aucun nouveau service étranger tant que tous les services spécialisés autorisés n'auront pas été lancés.

7. Pour sa part, Telelatino a soutenu que son succès dépend de manière cruciale de ses émissions de nouvelles et d'actualités. L'intervenante, faisant remarquer que Euronews offre des émissions en italien et en espagnol et reçoit ses émissions des mêmes sources que Telelatino, par exemple la RAI International Inc., a allégué que ce service étranger livrerait concurrence au sien. Plus précisément, Telelatino a soutenu qu'en autorisant la distribution d'Euronews par des entreprises de distribution canadiennes, on compromettrait ses efforts en vue d'obtenir la distribution de son service dans les marchés où il n'est pas distribué. L'intervenante a ajouté que le Conseil ne devrait autoriser aucun service non canadien qui livre concurrence à un service spécialisé canadien tant que ce service canadien ne sera pas distribué dans tous les marchés du câble au Canada. À l'appui de ses arguments, Telelatino a fait état de l'avis public CRTC 1997-96 du 22 juillet 1997 dans lequel le Conseil a déclaré qu' « il n'autorisera pas de services non canadiens considérés comme livrant concurrence, entièrement ou partiellement, à des services canadiens de télévision payante ou d'émissions spécialisées en place ».

8. Le Conseil a pris note des réponses de la Cancom à ces interventions.

9. Le Conseil fait remarquer que Telelatino offre un service en langues italienne et espagnole et que ses émissions de nouvelles et d'actualités comptent pour 31 % de sa grille-horaire. Euronews offre, lui aussi, des émissions de nouvelles et d'actualités en italien et en espagnol. L'analyse du Conseil, reposant sur des données provenant du sondage du Bureau of Broadcast Measurement pour l'automne 1996, révèle que l'écoute d'émissions de nouvelles compte pour 19,2 % de l'auditoire total de Telelatino. Par conséquent, le Conseil estime que le service Euronews livrerait partiellement concurrence à un service spécialisé canadien. Conformément à la politique établie dans l'avis public CRTC 1997-96, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'ajouter Euronews à listes de services par satellite admissibles. Compte tenu des mêmes inquiétudes, le Conseil a donc également décidé de ne pas ajouter Euronews à la liste de signaux que la Cancom est autorisée à distribuer.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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