Décision
CRTC 98-227
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Ottawa, le 22 juillet 1998
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Vidéotron Communications Ltd.
Le Groupe Vidéotron ltée et Vidéotron ltée
199716966 199716974
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Videon Cablesystems Inc., au nom
dune société devant être constituée
199716982 199800397 199800405
199800412 199800420 199800438 199800446 199800454
199800462 199800470 199800488 199800496 199800504
199800511 199800529 199800537 199800545 199800553
199800561 199800579 199800587 199800603 199800595
199800610 199800628
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Barrhead; Bowden; Cardston;
Claresholm; Didsbury; Drayton Valley; Drumheller; Edmonton (secteur d'); Edson; Fort
Macleod; Granum; High River; Innisfail; Jasper; Lacombe; Lloydminster; Okotoks; Olds;
Ponoka; Raymond; Stettler; Vegreville; Vermilion; Viking; et Westlock (Alberta)
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Transferts de contrôle et acquisition
dactif - Demandes approuvées
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1. À la suite de l'avis
d'audience publique CRTC 1998-2 du
20 mars 1998, le Conseil a étudié une série de demandes présentées par la
Vidéotron Communications Ltd. (VCL), Le Groupe Vidéotron ltée (GVL) et Vidéotron ltée
(VL) (collectivement appelées Vidéotron) par lesquelles Vidéotron propose de procéder
à une série de transferts intersociétés relativement aux entreprises de distribution
par câble qui desservent les collectivités susmentionnées (les actifs de
lAlberta). La série de transactions s'effectuera en quatre étapes.
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2. Le Conseil a également
étudié une demande de la Videon Cablesystems Inc., au nom dune société devant
être constituée (la Videon), visant à acquérir de Vidéotron les actifs de
lAlberta, à la suite des transferts intersociétés en quatre étapes.
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3. VCL est une filiale à part entière de
VL qui, elle, appartient à 100 %, directement et indirectement, à GVL. Le contrôle
ultime de GVL appartient à M. André Chagnon, par l'entremise de la Sojecci ltée.
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Transferts
intersociétés
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4. Dans la première
étape, GVL constituera en société, en vertu de l'Alberta Business Corporations Act,
une nouvelle société (la Newco) qui sera une filiale à part entière de GVL. Dans la
lettre d'approbation A98-0019 du 23 février 1998, le Conseil a approuvé cette
demande (199716958). Bien que cette transaction comporte un changement de contrôle
effectif de VCL, elle n'influe toutefois pas sur le contrôle ultime de celle-ci.
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5. Dans la deuxième
étape, Vidéotron fusionnera la Newco et VCL en une société qui s'appellera l'Amalco.
Étant donné que la Newco et VCL sont toutes les deux censées poursuivre leurs
activités sous le nom de la nouvelle société, de nouvelles licences ne seront pas
attribuées et, par conséquent, aucune demande n'a été exigée relativement au projet
de fusion.
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6. Le Conseil approuve
la demande de Vidéotron (199716966) relativement à la troisième étape. Vidéotron
liquidera alors l'Amalco dans GVL. En conséquence, GVL détiendra les actifs de l'Alberta
sous la forme d'une Division de l'Alberta de GVL. Le contrôle effectif des actifs de
l'Alberta changera, mais le contrôle ultime ne sera pas affecté.
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7. Le Conseil attribuera
des licences à GVL, à la rétrocession des licences actuelles détenues relativement aux
actifs de lAlberta.
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8. Au moment de
lattribution des licences, Vidéotron procédera à la quatrième étape de ces
transferts intersociétés. Le Conseil approuve la demande (199716974) relative à
cette étape qui verra Vidéotron transférer les actifs de lAlberta de GVL à VL.
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9. À la rétrocession des
licences émises à VGL, le Conseil attribuera des licences à VL relativement aux actifs
de lAlberta. Le contrôle effectif de ces actifs aura de nouveau changé, mais le
contrôle ultime naura pas été touché.
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10. Ce transfert mettra fin
à la série de transferts intersociétés de Vidéotron.
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Acquisitions dactif
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11. Le Conseil approuve
les demandes de la Videon visant à acquérir les actifs de lAlberta de Vidéotron
et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre lexploitation des
entreprises en question.
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12. Le Conseil attribuera
des licences à la Videon expirant le 31 août 2003 (la date dexpiration des
licences actuelles), à la rétrocession des licences actuelles. Lexploitation des
entreprises desservant un secteur dEdmonton, Edson et Lloydminster sera
réglementée conformément aux parties 1, 2 et 5 du Règlement sur la distribution de
radiodiffusion (le Règlement). Lexploitation des autres entreprises sera
réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement. Lautorisation
accordée par la présente est assujettie essentiellement aux mêmes conditions que celles
qui sont présentement en vigueur, à lexception de modifications découlant du
nouveau Règlement, en plus de toute autre condition stipulée à lannexe de la
présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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13. Cette autorisation n'entrera en vigueur
et les licences ne seront attribuées qu'au moment où le Conseil recevra la documentation
établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la
demande à tous égards dimportance et qu'elle est admissible à une licence.
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La présente décision devra être
annexée à chaque licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut.
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ANNEXE DE LA DÉCISION CRTC 98-227
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Conditions de licence et autorisations
pour les entreprises de distribution par câble desservant Barrhead; Bowden, Cardston,
Claresholm, Didsbury, Drayton Valley, Drumheller, Edmonton (secteur d), Edson, Fort
Macleod, Granum, High River, Innisfail, Jasper, Lacombe, Lloydminster, Okotoks, Olds,
Ponoka, Raymond, Stettler, Vegreville, Vermilion, Viking et Westlock, (Alberta)
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Tous les endroits
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La titulaire peut recevoir les signaux
autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de
radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais
autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de
radiodiffusion.
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Drumheller
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La titulaire est relevée, par condition
de licence, de l'obligation que lui fait l'article 32(1)(a) du Règlement de
distribuer les services de programmation locaux de CICT-TV-1 et CFCN-TV-1 Drumheller. La
titulaire propose de distribuer en remplacement CICT-TV et CFCN-TV Calgary.
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Edmonton (secteur d')
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La titulaire est autorisée, par condition
de licence, à distribuer à son gré KSPS-TV (PBS), KHQ-TV (NBC), KAYU-TV (FOX),
KXLY-TV (ABC) et KREM-TV (CBS) Spokane, au service de base. Le Conseil observe que la
titulaire compte recevoir ces signaux par satellite.
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La titulaire est également autorisée à
distribuer le signal de WWV (ondes courtes) Boulder (Colorado), et les signaux sonores de
The Arts and Entertainment Network (A&E) et The Nashville Network (TNN), aux canaux
sonores de l'entreprise. Le Conseil observe que la titulaire compte recevoir WWV en direct
et A&E et TNN par satellite.
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La titulaire est relevée, par condition
de licence, de l'obligation que lui fait l'article 22(1)(a) du Règlement de
distribuer le service local de CKUA Edmonton. La titulaire distribue en remplacement
CKUA-FM Edmonton, lequel diffuse simultanément la programmation de CKUA.
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La titulaire peut, à son gré, insérer du
matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d.
le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins
75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de
programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du
canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 %
des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des
services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le
service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des
prises de câble supplémentaires.
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Conformément à la décision CRTC 95-920 du 21 décembre 1995, la titulaire est autorisée à offrir, sur
une base facultative, un service de jeux vidéo à titre de service de programmation
spécial, aux conditions énoncées dans cette même décision.
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Edson
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La titulaire est autorisée, par condition
de licence, à distribuer à son gré, KREM-TV (CBS), KAYU-TV (FOX) et KXLY-TV (ABC)
Spokane, ainsi que WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit, au service de base. Le Conseil
observe que la titulaire compte recevoir ces signaux par satellite.
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Lloydminster
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La titulaire est
autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, KREM-TV (CBS),
KAYU-TV (FOX) et KXLY-TV (ABC) Spokane, ainsi que WDIV (NBC) et WTVS (PBS) Detroit, au
service de base. Le Conseil observe que la titulaire compte recevoir ces signaux par
satellite.
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La titulaire est également
autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WDIV (NBC) et
WTVS (PBS) Detroit, au service de base. Le Conseil observe que la titulaire compte
recevoir ces signaux par satellite.
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La titulaire est de plus autorisée à
distribuer le signal sonore de Country Music Television à un canal sonore de
lentreprise.
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Ponoka
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La titulaire est autorisée, par condition
de licence, a distribuer à son gré CFCN-TV-1 Drumheller et CICT-TV Calgary, au
service de base.
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