Décision
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Ottawa, le 29 juillet 1998
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Décision CRTC 98-231
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Niagara Television Limited
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London/Alvinston (Ontario) - 199716635
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Refusée - Changement de canal pour la distribution de CHCH-TV-2 et diminution de la puissance apparente rayonnée
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-28 du 26 mars 1998, le Conseil refuse la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CHCH-TV Hamilton présentée par la Niagara Television Limited (la Niagara), visant à changer le canal autorisé de l'émetteur CHCH-TV-2 London/Alvinston de 51 à 12 et à diminuer la puissance apparente rayonnée de 715 000 watts à 80 600 watts.
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2. Dans la décision CRTC 96-544 du 28 août 1996, le Conseil a approuvé une demande de la Niagara en vue d'ajouter des réémetteurs de CHCH-TV dans sept localités de l'Ontario, y compris London/Alvinston. Pour l'émetteur de London/Alvinston, le Conseil a autorisé une puissance apparente rayonnée de 715 000 watts et le canal de télévision UHF 51. La Niagara n'a pas encore mis en oeuvre l'autorisation accordée en 1996 d'exploiter l'émetteur de London/Alvinston.
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3. À l'appui de la demande en instance, la Niagara a déclaré qu'en plaçant CHCH-TV-2 au canal VHF 12, les téléspectateurs pourraient trouver plus facilement le signal hertzien sur le cadran de leur téléviseur. La Niagara a soutenu que le changement proposé diminuerait les frais d'exploitation et n'occasionnerait aucun inconvénient indu aux câblodistributeurs et à leurs abonnés.
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4. Le Conseil a pris note des arguments de la requérante mais lui rappelle qu'un émetteur a pour but principal d'offrir un bon signal hertzien dans les marchés principaux. À cet égard, le Conseil fait remarque que selon les propres estimations démographiques que la requérante a jointes à la présente demande, CHCH-TV-2 distribué au canal VHF 12 n'offrirait un service de classe A qu'à 74 000 personnes résidant à l'extérieur de London. Toutefois, dans sa demande initiale relative à l'émetteur de London/Alvinston, la Niagara avait estimé que le canal UHF 51 offrirait un service de classe A ou de « qualité urbaine » à 431 000 personnes. Lorsque distribué au canal UHF 51, CHCH-TV-2 offrira à la ville de London un service de classe A qui convient à une ville de cette taille; par contre l'utilisation projetée du canal VHF 12 n'aurait offert à London qu'un service de classe B.
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5. De plus, contrairement au canal UHF 51 autorisé, le canal VHF 12 proposé aurait subi beaucoup de brouillage dans le périmètre de rayonnement de classe B prévu. Un tel brouillage aurait nui à la réception hertzienne dans plusieurs localités, y compris Sarnia à l'ouest et, à l'est, dans les collectivités de Port Stanley, Hartsville, Thorndale et les régions avoisinantes. Le Conseil fait aussi remarquer que la mise en oeuvre du canal UHF 51 garantira quand même la distribution prioritaire de CHCH-TV-2 par les entreprises de câblodistribution de la région de London, sans occasionner de brouillage technique aux têtes de ligne du câble ou bouleverser les alignements de canaux actuels.
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6. La Baton Broadcasting Inc. (la Baton), titulaire de CKCO-TV Kitchener, et trois câblodistributeurs, soit la AGI Cablevision Inc. (la AGI), la Ausable Cablecom Inc. (la Ausable) et la Rogers Cablesystems Limited (la Rogers) ont soumis des interventions défarorables à la présente demande.
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7. La Baton, faisant remarquer que CKCO-TV est actuellement offert au canal 12 par les entreprises de câblodistribution de London, s'est déclarée préoccupée par le fait que l'approbation de la demande de la Niagara puisse entraîner le déplacement du canal occupé par CKCO-TV et ce, au détriment de la station et de son auditoire.
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8. La AGI et la Ausable distribuent toutes les deux TVOntario (TVO) au canal 12 de leurs entreprises de câblodistribution respectives. La AGI, titulaire de 13 entreprises de câblodistribution qui desservent de petites localités du sud de l'Ontario, a soutenu que l'approbation de la modification proposée exigerait de coûteux réalignements de canaux pour cinq de ses entreprises. Elle a ajouté que l'approbation de la modification proposée entraînerait du brouillage important à sa tête de ligne principale d'Aylmer ainsi qu'à six autres têtes de ligne qui servent à sept entreprises de câblodistribution desservant de petites localités. Pour sa part, la Ausable a déclaré qu'elle n'a pas de canaux inutilisés ou de capacité de transmission de réserve pour lui permettre de déplacer des signaux. La AGI et la Ausable ont toutes les deux soutenu qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour apporter les changements qui s'imposeraient pour accommoder la distribution de CHCH-TV-2 au canal 12, comme l'a proposé la Niagara.
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9. La Rogers a reconnu qu'elle avait proposé le canal VHF 12 à la Niagara, mais elle a soutenu que sa recommandation était sous réserve que la puissance apparente rayonnée soit assez faible pour éviter de perturber les canaux de ses entreprises de câblodistribution. La Rogers estime que, si elle était approuvée, la modification que la Niagara a proposée se traduirait par des canaux perturbés pour plus de 150 000 de ses propres abonnés ainsi que pour quelque 2 000 abonnés d'entreprises de câblodistribution avoisinantes exploitées par la AGI et la Ausable.
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10. En réplique, la Niagara a déclaré qu'une réduction de puissance comme la Rogers l'a proposée nuirait à la capacité de la requérante de servir sa zone de desserte autorisée.
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11. Le Conseil convient avec la requérante que CHCH-TV-2 est un service canadien autorisé dont la distribution du signal hertzien serait prioritaire selon le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, mais il a pris note des préoccupations que les intervenantes ont exprimées concernant les sérieuses incidences négatives que l'approbation de cette demande aurait sur leurs activités. Tout compte fait, le Conseil estime que l'autorisation initiale du canal UHF 51 fournira un meilleur service à London. Il a donc refusé la demande.
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12. Le Conseil fait remarquer que la Niagara avait proposé initialement d'utiliser un total de cinq canaux UHF, y compris celui de London/Alvinston. Ceux-ci ont été approuvés dans la décision CRTC 96-544 et ont tous été mis en oeuvre, sauf à London/Alvinston. Le Conseil s'attend donc que la Niagara mette en oeuvre sans délai l'exploitation de l'émetteur de London/Alvinston en utilisant le canal UHF 51 initialement autorisé et une puissance apparente rayonnée de 715 000 watts.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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