Décision

Ottawa, le 11 février 1998

Décision CRTC 98-33

Global Communications Limited

Paris, Toronto, Ottawa, Stevenson, Oil Springs, Midland, Owen Sound, Bancroft, Peterborough, North Bay, Sudbury, Timmins, Sault Ste. Marie et Fort Erie (Ontario) - 199705430

Modification de licence - Refusée

1. Dans l'avis public CRTC 1997-125 du 6 octobre 1997, le Conseil a annoncé la réception d'une demande de la Global Communications Limited (la Global), titulaire de l'entreprise de programmation (télévision) CIII-TV Paris et de ses émetteurs à Toronto, à Ottawa, à Stevenson, à Oil Springs, à Midland, à Owen Sound, à Bancroft, à Peterborough, à North Bay, à Sudbury, à Timmins, à Sault Ste. Marie et à Fort Erie (Ontario). Dans sa demande, la requérante a proposé de modifier la condition de licence numéro 6, qui exige actuellement que la titulaire diffuse en moyenne un minimum de 4 heures par semaine de dramatiques canadiennes, entre 20 h et 23 h, du lundi au vendredi, et entre 19 h et 23 h, les samedi et dimanche. La condition de licence permet de faire en sorte que les émissions dramatiques canadiennes soient diffusées au moment où le plus grand auditoire possible est susceptible d'être à l'écoute.

2. La demande propose d'allonger cette période en diffusant le minimum hebdomadaire de dramatiques canadiennes de 19 h à 23 h, sept jours par semaine, afin d'inclure les périodes où l'auditoire le plus vaste peut écouter des émissions s'adressant expressément aux familles.

3. À l'appui de sa demande actuelle, la Global a déclaré que l'inscription à l'horaire de dramatiques canadiennes s'adressant aux familles avant 20 h, en semaine, permettrait d'éviter une concurrence directe avec la majorité des émissions réseau américaines offertes en soirée et donnerait aux productions canadiennes une meilleure occasion d'accroître leurs auditoires. L'Atlantis Communications Inc., la CINAR Films Inc., la Insight Production Company Ltd., la Nelvana Limited et l'Alliance pour l'enfant et la télévision ont déposé des interventions favorables à la requête.

4. Deux interventions défavorables à la modification ont été déposées, l'une par l'Association canadienne de production de film et télévision (l'ACPFT) et l'autre par la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton), un des principaux exploitants canadiens de stations de télévision privées et l'actionnaire majoritaire de la CTV Television Network Ltd. L'ACPFT a déclaré que, bien que la raison invoquée par la Global pour obtenir la latitude proposée soit d'accroître les auditoires d'émissions pour la famille, la capacité des radiodiffuseurs privés du Canada de diffuser en simultané des émissions réseau américaines est également [TRADUCTION] « un facteur important » dont il faudrait tenir compte.

5. Dans son intervention, la Baton a mentionné que le Conseil a rejeté la modification proposée au moment du dernier renouvellement de la licence de CIII-TV en 1996. La Baton et l'ACPFT ont soutenu que la demande de la Global devrait être reportée après l'examen par le Conseil, en 1998, de la politique en matière de télévision, notamment les dispositions concernant le contenu canadien et l'inscription de celui-ci à l'horaire.

6. En réponse aux interventions, la Global a fait remarquer que, si on reportait la proposition, les producteurs d'émissions pour la famille devraient attendre d'autant pour commencer à en récolter les fruits. De plus, la requérante a soutenu que, depuis le dernier renouvellement de la licence de CIII-TV, les réalités du marché de l'industrie de la télévision en Ontario ont changé.

7. Le Conseil a examiné attentivement les vues de la requérante et celles de toutes les intervenantes. Il estime que la maximisation de la diffusion d'émissions canadiennes pendant les heures de grande écoute demeure un objectif important. Le Conseil estime que l'approbation de la demande constituerait un changement significatif de ce qu'il considérait généralement comme étant les heures de grande écoute en soirée des émissions dramatiques à Global et au réseau CTV.

8. Compte tenu de l'examen projeté de toutes les questions se rattachant aux émissions de télévision, y compris le contenu canadien et l'inscription de celui-ci à l'horaire, le Conseil estime qu'une telle proposition, examinée isolément, ne devrait pas être approuvée. La demande est donc refusée.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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