Décision
|
Ottawa, le 28 janvier 1998
|
Décision CRTC 98-6
|
Coopérative de Câblodistribution Ste-Agathe
|
Sainte-Agathe-de-Lotbinière (Québec) - 199705547
|
Modification de la zone de desserte autorisée
|
1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-139
du 28 novembre 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de
desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert
Sainte-Agathe-de-Lotbinière, visant à inclure un petit secteur situé au sud-est de
Sainte-Agathe-de-Lotbinière, le long de la route 271, pour un total de 8 foyers
potentiels.
|
2. Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone
agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans
les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la
demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la
construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration
de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels
que le Conseil aura approuvés par écrit.
|
3. Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois
accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de
prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans
effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la
dernière prorogation accordée.
|
La présente décision devra être annexée à la licence.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|