Décision
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Ottawa, le 20 march 1998
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Décision CRTC 98-86
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Pic-Heron Bay Development Corporation
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Pic River (Ontario) - 199709341
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Nouvelle entreprise de distribution par câble
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1. À la suite d'une audience publique tenue à dans la région de la Capitale
nationale le 15 décembre 1997, le Conseil approuve la demande de licence
d'entreprise de distribution par câble présentée par la Pic-Heron Bay Development
Corporation en vue de desservir la réserve indienne de Pic River. L'exploitation de cette
entreprise sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la
distribution de radiodiffusion.
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2. Sous réserve des exigences imposées dans la présente décision, le Conseil
attribuera une licence expirant le 31 août 2004, aux conditions stipulées dans la
présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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3. Quoique le Conseil ne réglemente pas les tarifs des entreprises de
télédistribution de classe 3, il note que la requérante a proposé un tarif
d'abonnement mensuel de 45 $.
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4. La licence est assujettie à la condition que pour la programmation
communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la
titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision
établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la
télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de
temps à autre et approuvées par le Conseil.
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5. La présente autorisation n'entrera en vigueur et la licence ne sera
attribuée qu'au moment où les travaux de construction de l'entreprise seront terminés
et que celle-ci pourra être mise en exploitation. La licence ne sera pas attribuée si la
construction n'est pas terminée dans les douze mois de la date de la présente décision
ou, lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui
démontre qu'elle ne peut en terminer la construction et en commencer l'exploitation avant
la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais
additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit. La requérante est tenue d'aviser
le Conseil par écrit (avant l'expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation
accordée), dès que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête
à en commencer l'exploitation.
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6. Dans l'avis public CRTC 1992-59
du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière
d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard
feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil
encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi
lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des
ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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