Décision

Ottawa, le 31 mars 1998

Décision CRTC 98-94

Fundy Cable Ltd./Ltée.

Brown's Flat; Morrisdale; Musquash Subdivision; Welsford; Willow Grove et Garnett Settlement (Nouveau-Brunswick) - 199709052 - 199709044 - 199715489 - 199715497 - 199715505

Modifications de licence

1. Dans l'avis public CRTC 1998-9 du 6 février 1998, le Conseil a annoncé les demandes présentées par la Fundy Cable Ltd./Ltée. (la Fundy) visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution par câble de classe 3 desservant les collectivités susmentionnées de manière, entre autres, à supprimer la tête de ligne locale des entreprises et à les interconnecter, par fibre optique, à l'entreprise de distribution par câble de classe 1 desservant Saint John, également propriété de la titulaire.

2. Le Conseil fait remarquer que dans l'avis public CRTC 1997-25 du 11 mars 1997, il a confirmé son intention de supprimer l'obligation faite aux câblodistributeurs de posséder, entre autres, leur tête de ligne locale. Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion entré en vigueur le 1er janvier 1998 n'impose pas cette exigence. Par conséquent, le Conseil n'a pas à approuver cette partie des demandes.

3. Compte tenu des interconnexions susmentionnées, le Conseil autorise la titulaire à distribuer, au service de base des entreprises, les signaux de WLBZ-TV (NBC) Bangor, WMEM-TV (PBS) Presque Isle (Maine) et CFTF-TV-1 (TQS) Edmundston.

4. La titulaire est autorisée à recevoir les signaux en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil observe que la Fundy compte recevoir les signaux autorisés ci-dessus par fibre optique.

La présente décision devra être annexée à chaque licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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