Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
C-202Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
C-203Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
C-204Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
C-205Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
C-206Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
C-207Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
C-208Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
C-209Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-210Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
C-211Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
C-212Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
C-213Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
C-214Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
C-215Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
C-216Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
C-217Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
C-218Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
C-219Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-220Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
C-221Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
C-223Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-224Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
C-225Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
C-226Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
C-227Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
C-228Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
C-229Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
C-230Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
C-231Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU)
C-232Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
C-233Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-234Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
C-235Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-236Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-237Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
C-238Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
C-239Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
C-240Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
C-241Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
C-242Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-243Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
C-244Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou
« maladie de Lou Gehrig »)
C-245Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)
C-246Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
C-247Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-248Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
C-249Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
C-250Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada
C-251Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
C-253Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
C-254Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-255Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
C-256Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
C-258Loi concernant Louis Riel
C-259Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
C-260Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
C-261Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
C-262Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
C-263Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
C-264Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
C-265Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
C-266Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
C-267Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-268Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
C-269Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
C-270Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
C-271Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
C-272Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-273Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
C-274Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
C-275Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
C-276Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
C-280Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
C-281Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)
C-282Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
C-284Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
C-287Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)
C-292Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
C-293Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger
C-296Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-297Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal
C-298Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
C-299Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
C-301Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
C-302Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
C-303Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
C-305Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
C-306Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-307Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle
C-308Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
C-309Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(régime de prêts d’études)
C-310Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
C-311Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
C-312Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
C-313Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-314Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
C-315Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
C-316Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
C-317Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
C-318Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
C-319Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
C-320Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
C-321Loi instituant la Journée nationale du hockey
C-322Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
C-323Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
C-324Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
C-325Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
C-326Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
C-327Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
C-328Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
C-329Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
C-330Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
C-331Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
C-332Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
C-333Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
C-334Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-335Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-336Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
C-337Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
C-338Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
C-339Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
C-340Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
C-341Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
C-342Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
C-343Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
C-344Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
C-345Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)
C-346Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-347Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
C-349Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-350Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
C-351Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
C-352Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
C-353Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales)
C-354Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
C-355Loi instituant le Mois national du cancer ovarien
C-356Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
C-357Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
C-358Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
C-359Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
C-360Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
C-361Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
C-362Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
C-363Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
C-364Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
C-365Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
C-366Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
C-367Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
C-368Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
C-369Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
C-370Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
C-371Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
C-372Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
C-373Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
C-374Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
C-375Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
C-376Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
C-377Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
C-378Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
C-379Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants)
C-380Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
C-381Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
C-382Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
C-383Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant
C-384Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
C-385Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
C-386Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
C-387Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada
C-388Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile)
C-389Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
C-390Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
C-391Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth
C-392Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
C-393Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
C-394Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
C-395Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
C-396Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
C-397Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria
C-398Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
C-399Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
C-400Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
C-401Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
C-402Loi instituant le Jour du tartan
C-403Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
C-404Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels)
C-405Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie)
C-406Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
C-407Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
C-408Loi instituant le Cimetière national du Canada
C-409Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
C-410Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
C-411Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
C-412Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
C-413Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
C-414Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
C-415Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-416Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles
servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
C-417Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur
C-418Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
C-419Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
C-420Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
C-421Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs
C-422Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
C-423Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
C-424Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-425Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer)
C-426Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
C-427Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes
C-428Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
C-429Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
C-430Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
C-431Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
C-432Loi instituant la Journée des aînés
C-433Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
C-434Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
C-435Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
C-436Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
C-437Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
C-438Loi modifiant le Code criminel (consentement)
C-439Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
C-440Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
C-441Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)
C-442Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
C-443Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
C-444Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
C-445Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)
C-446Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
C-447Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
C-448Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
C-449Loi instituant la Journée Canada-Portugal
C-450Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor
C-451Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
C-452Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
C-453Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
C-454Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
C-455Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)
C-456Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
C-457Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
C-458Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
C-459Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
C-460Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
C-461Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
C-462Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)
C-463Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau
C-464Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
C-465Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs)
C-466Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence
C-467Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical)
C-468Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques)
C-469Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores)
C-470Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
C-471Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-472Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
C-473Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
C-474Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
C-475Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)