Commission du libre-échange de l'ALENA : Chapitre 11
Notes d'interprétation de certaines dispositions du chapitre 11 - 31 juillet 2001
Déclaration commune - commission du libre-échange de l'ALENA - 28 mai 2002
« Dixième anniversaire de l’ALENA » - Réunion de la Commission - 7 octobre 2003
Déclaration commune - commission du libre-échange de l'ALENA
Déclarations de la Commission du libre-échange de l'ALENA sur le fonctionnement du chapitre 11 (pdf 1 page 34 Ko)
Déclaration de la Commission du libre échange - Formulaire de notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage (pdf 8 pages 29 Ko)
Déclaration de la Commission du libre échange sur la participation d'une tierce partie (pdf 3 pages 13 Ko)
Réunion de 2004 de la Commission de l'ALENA