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Enjeux additionnels
Investissement
Commerce des services - présence commerciale
L'accord général sur le commerce des services
(AGCS) porte sur les services faisant l'objet d'un commerce
international. Il s'applique à tous les moyens utilisés
pour fournir un service à l'échelle internationale
-- l'AGCS en définit quatre, y compris la mise sur pied
de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère
en vue d'offrir des services dans un autre pays (par exemple :
banques étrangères qui s'établissent dans
un pays), assurant ainsi une « présence commerciale
» officielle. Un nouveau cycle de négociations de l'OMC
sur le commerce des services a commencé le 1er janvier 2000.
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