• Organisation mondiale du commerce (OMC)
• L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
• Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)
• Initiatives régionales et bilatérales
• Commerce des produits
• Commerce des services
• Investissement
• Le commerce & l'environnement
• Enjeux additionnels
• Société et développement
• Règlement des différends
• Le commerce c'est important
• Centre de ressources
• On vous écoute
• Contrôles à l'exportation et à l'importation

Enjeux additionnels

Investissement

L'investissement et l'OMC : Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement (GTCI)

À Doha, les ministres ont reconnu l'importance de pouvoir compter sur un cadre multilatéral qui garantirait des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement et ont convenu de lancer des négociations sur l'investissement après la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC et sous réserve d'un consensus au sujet des modalités de négociation. Les paragraphes 20 à 22 de la Déclaration de Doha établissent le mandat du Groupe de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement (GTCI). Le GTCI a été mis sur pied par les ministres lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour en 1996. C'est pour cette raison que la question de l'investissement dans le contexte de l'OMC est souvent inscrite sous la rubrique " questions de Singapour ". Les trois autres thèmes compris dans cette rubrique sont la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation du commerce.

Conformément au mandat établi lors de la Déclaration de Doha, les travaux du GTCI ont porté principalement sur la clarification des éléments d'un cadre futur sur l'investissement : portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre les membres. De plus, le Groupe a convenu de l'importance de formuler une stratégie visant à donner un plus grand appui aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans ce domaine. La prochaine conférence ministérielle de l'OMC se tiendra à Cancún, au Mexique, en septembre 2003.

Réunions du GTCI après Doha

Le GTCI s'est réuni six fois depuis la Conférence ministérielle de Doha. Ces réunions ont suscité un grand intérêt et une discussion étendue et constructive des diverses questions au programme. Un certain nombre de documents ont été présentés aux fins de discussion, dont des documents du Canada portant sur chacune des questions, sauf le document sur la transparence qui ne saurait tarder. (Les documents peuvent être consultés dans le site Web de l'OMC.)

ÉLÉMENTS POSSIBLES D'UN CADRE MULTILATÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT

Portée et définition

La portée et le champ d'application de nombreux traités sur l'investissement sont définis et exposés de trois façons : par les définitions des termes clés contenus dans le traité, par les dispositions de fond, y compris les exceptions, et par la façon dont sont contractés les engagements visant à respecter les dispositions. De nombreux traités renferment aussi un article ou une disposition sur la « portée » elle-même qui délimite la portée et le champ d'application de l'accord. Cela peut faciliter l'établissement d'un accord-cadre et définir le contexte des autres dispositions.

Le débat au sein du GTCI est divisé : une partie des membres prônent une définition étroite de l'investissement fondée sur l'entreprise (définition de l'investissement uniquement fondée sur l'investissement étranger direct (IED)) et l'autre partie des membres préconisent une définition plus étendue incluant d'autres éléments d'actif (IED plus les placements en portefeuille, comme les actions, les obligations et les hypothèques pour ne mentionner que ceux-là). La grande majorité des membres estime que les mouvements de fonds spéculatifs à moyen terme ne sont pas du ressort du GTCI, tant en raison de la façon dont il est établi dans la Déclaration de Doha que du fait qu'un autre comité est responsable de la question (le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de l'OMC). Par ailleurs, on s'entend généralement pour dire qu'il faudra mûrement réfléchir à la relation qui devrait exister entre le cadre multilatéral sur l'investissement et d'autres accords de l'OMC qui influent sur certains aspects de l'investissement, en particulier l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et ce, afin de s'assurer que les investissements dans les industries de biens et de services soient également visés, ainsi que l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le Canada estime que toute définition de l'investissement doit être réaliste, pratique et, de fait, suffisamment flexible pour englober la dynamique commerciale contemporaine associée à l'action d'investir.

Communications sur la portée et les définitions

Transparence

La transparence des accords commerciaux internationaux implique généralement deux conditions de base : rendre publiquement accessibles les renseignements sur les politiques, lois et règlements pertinents, et notifier aux parties intéressées les lois et règlements pertinents et les modifications qui y sont apportées. Les membres du GTCI s'entendent généralement sur l'importance que revêt la transparence dans l'instauration d'un climat prévisible, stable et sûr pour l'investissement étranger. Plusieurs membres ont fait état d'enquêtes nationales révélant que la transparence accrue des règles d'investissement nationales et internationales est un objectif prioritaire de leurs milieux d'affaires.

De nombreux membres du GTCI conviennent que la transparence devrait être au coeur d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, les pays en développement insistant sur l'importance de l'assistance technique. Toutefois, la portée d'une obligation de transparence éventuelle fait l'objet d'un vif débat. Certains membres préconisent une approche plus ambitieuse aux obligations de transparence, tandis que d'autres réclament une approche plus modeste (conjuguée à l'assistance technique) qui atténuerait le fardeau administratif et les incidences sur les coûts et les ressources des pays en développement.

Le Canada est de l'avis que tout cadre multilatéral sur l'investissement devrait avoir comme fondement la volonté d'assurer la transparence. Les implications d'une obligation de transparence devraient être sujettes à la négociation. Le Canada estime aussi nécessaire de fournir aux pays en développement et aux pays les moins avancés l'assistance nécessaire sur le plan technique et au titre du renforcement des capacités de manière que ces pays puissent assumer et mettre en oeuvre toute obligation de transparence éventuelle.

Communications sur la transparence

Non-discrimination

Le principe de la non-discrimination, tel qu'il s'applique à l'investissement, peut être défini comme le traitement des investisseurs étrangers et de leurs investissements de la même manière que les investisseurs nationaux et leurs investissements dans des situations ou des circonstances similaires. Les membres du GTCI conviennent que le principe de la non-discrimination est la pierre angulaire de la plupart des accords commerciaux internationaux et que son application est généralement assujettie à des conditions clairement définies. Ces conditions permettent aux gouvernements d'accorder un traitement préférentiel aux produits, aux producteurs et aux investisseurs nationaux ainsi qu'à certains partenaires commerciaux, et non à d'autres. Les pays peuvent également chercher à atteindre des objectifs de leur politique intérieure qui seraient irréalisables sans une certaine mesure de discrimination. Le champ d'application du principe de la non-discrimination peut dépendre d'un certain nombre de facteurs, dont la définition de l'investissement aux termes d'un accord, l'éventail des actifs auquel s'applique le principe de non-discrimination, les exceptions¹ et les engagements spécifiques contractés en vertu des dispositions de l'accord.

Dans le cadre d'un accord international sur l'investissement (AII), le principe de non-discrimination est appliqué selon deux règles importantes : le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF). La règle du traitement national prévoit qu'un pays d'accueil (le pays bénéficiant de l'investissement) accorde aux investisseurs étrangers un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il accorde aux investisseurs nationaux dans des circonstances similaires. La règle du traitement NPF a pour objet de faire en sorte qu'un pays d'accueil accorde aux investisseurs d'un pays étranger un traitement qui soit tout aussi favorable que le traitement qu'il accorde aux investisseurs de tout autre pays étranger dans des circonstances similaires.

Au sein du GTCI, bon nombre de membres sont favorables à l'application de la règle du traitement NPF durant toute la vie de l'investissement, soit l'établissement, l'exploitation et la liquidation. La règle NPF garantirait le traitement égal des investissements étrangers et la création d'un système plus transparent et uniforme de règles d'investissement et assurerait la compatibilité avec les autres accords de l'OMC, dont l'AGCS. Toutefois, l'application de la règle du traitement national suscite des différends plus profonds. Certains membres estiment que le traitement national devrait s'appliquer durant toute la vie de l'investissement, tandis que d'autres, en particulier les pays en développement, voudraient qu'un pays d'accueil puisse accorder un traitement différent aux investisseurs nationaux et étrangers et conserver la possibilité de contrôler, de sélectionner et d'orienter les investissements étrangers en fonction des objectifs de la politique nationale. Un certain nombre de membres du GTCI considèrent que la règle du traitement NPF et la règle du traitement national ne devraient s'appliquer qu'à des investissements existants ou établis².

Tout comme pour le principe de la transparence, le Canada considère que la non-discriminaiton doit être une pierre angulaire de tout cadre multilatéral sur l'investissement à l'OMC. Bien qu'il soit en faveur d'exceptions au principe de la non-discrimination, il estime que ces exceptions devraient être déterminées dans le contexte de négociations. Le Canada est également d'avis que tous les membres de l'OMC devraient pouvoir jouir de la latitude politique nécessaire pour réaliser leurs objectifs de réglementation, de développement, de prudence et autres visant l'intérêt public.

Communications sur la non-discrimination

Modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS

Le terme modalité peut se comprendre d'un processus ou d'une manière dont les obligations sont mises en oeuvre. Les engagements avant établissement sont les obligations et les mesures qui s'appliqueraient aux investisseurs et à leurs investissements aux stades de l'entrée et de l'établissement. L'approche fondée sur des listes positives de type AGCS est une méthode précise par laquelle les pays souscrivent aux obligations découlant d'un accord sur l'investissement. L'approche fondée sur des listes positives de type AGCS repose essentiellement sur le principe voulant que les parties à un accord énumèrent ou indiquent les branches de production ou les mesures auxquelles s'appliqueront les obligations contractées. Par conséquent, lorsqu'un membre du GTCI parle des modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS, il parle en fait des moyens d'assumer des obligations qui se répercutent sur le traitement des investisseurs et de leurs investissements aux stades de l'entrée sur le marché et du premier établissement.

Le traitement NPF/national, ou l'approche fondée sur les listes négatives peut servir de solution de rechange à l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS. Selon l'approche dite des listes négatives, les parties conviennent des obligations générales qui s'appliqueront à toutes les branches de production et à tous les secteurs, après quoi elles dresseront la liste des branches de production et des secteurs qui seront exemptés de l'application de ces obligations. Les approches des listes positives et des listes négatives ne s'excluent pas mutuellement. Les accords d'investissement peuvent être structurés de façon à incorporer les deux méthodes, par exemple les obligations pourraient s'appliquer aux engagements antérieurs à l'établissement selon la méthode des listes positives, tandis que les engagements postérieurs à l'établissement pourraient faire l'objet d'une liste négative.

Les opinions des membres du GTCI diffèrent quant à la façon d'établir la liste des engagements annexée à un cadre multilatéral sur l'investissement. D'aucuns avancent que l'approche à l'établissement des engagements sur l'accès au marché et les obligations de politique connexes qui est fondée sur l'AGCS (listes positives) est une méthode réaliste et équilibrée d'aborder les négociations sur l'investissement. Cette méthode faciliterait de plus l'intégration d'un accord possible sur l'investissement à l'AGCS. D'autres considèrent par ailleurs que la plupart des accords internationaux en vigueur sur l'investissement qui visent le stade antérieur à l'établissement se fondent sur des listes négatives établies, non pas à partir d'engagements, mais d'exemptions aux règles relatives à l'accès au marché et aux obligations en matière de politique. D'autres encore ne considèrent aucune des deux méthodes comme souhaitable et avancent que les pays en développement ne sont pas en mesure de souscrire aux disciplines internationales relatives au traitement de l'investissement étranger avant établissement.

Le Canada estime qu'on devrait pouvoir s'inspirer de diverses approches pour déterminer comment les membres devraient assumer leurs obligations avant et après l'établissement. À ce stade-ci, il importe de n'écarter aucune possibilité. Quelle que soit la méthode adoptée à l'OMC, le Canada croit que les pays en développement et les PMA pourraient avoir besoin de la part des pays développés d'une assistance technique plus ciblée et d'une aide pour renforcer leurs capacités en vue de dresser les listes de leurs engagements, exceptions et réserves.

Communications sur les modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS

Dispositions relatives au développement

Les dispositions relatives au développement sont les mesures et les éléments d'un accord international sur l'investissement qui accordent aux pays en développement et aux pays les moins avancés la flexibilité nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations et engagements spécifiques et pour réaliser leurs objectifs nationaux. Ces mesures prennent des formes diverses et vont depuis les dispositions spéciales qui concèdent aux pays PMA plus de temps pour mettre en oeuvre leurs obligations spécifiques jusqu'aux exemptions totales à certaines obligations. Les dispositions relatives au développement ont pour but ultime de faciliter l'observation complète par les pays en développement et les pays les moins avancés de leurs engagements découlant d'un accord international sur l'investissement.

Les membres du GTCI considèrent que l'intégration des dispositions relatives au développement dans un éventuel cadre multilatéral pour les investissement constitue une question transsectorielle. Le Groupe de travail se penche sur les moyens d'intégrer la flexibilité à des fins de développement à un cadre de règles sur l'investissement qui soient transparentes et prévisibles. Même si les vues diffèrent au sujet de la nature des dispositions relatives au développement, on s'accorde généralement à reconnaître que ces dispositions doivent compléter les disciplines en matière de politique générale et non pas se substituer à elles. Beaucoup estiment que la dimension développement devrait faire partie intégrante de tout cadre multilatéral sur l'investissement, en particulier de ses obligations de fond.

Pour les pays en développement, un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement devrait offrir une flexibilité du point de vue de la régulation de l'entrée de l'investissement étranger (sélection générale, restrictions sélectives et conditions d'entrée) et sur le plan du recours à des mesures qui assureront la contribution accrue de l'investissement étranger à la réalisation des besoins et objectifs économiques et de développement social (au moyen des prescriptions de résultats, d'encouragements à l'investissement et de traitement préférentiel des investisseurs nationaux).

Le Canada estime que les dispositions relatives au développement d'un futur cadre multilatéral sur l'investissement dépendront de la portée, de la structure et des obligations de fond de ce cadre. L'élaboration des dispositions relatives au développement devrait être guidée par deux principes fondamentaux: la flexibilité et la transparence. Cela aidera à optimiser le compromis entre le besoin des pays de conserver la possibilité de maintenir ou d'appliquer certaines mesures à des fins de politique nationale et l'intérêt, pour les investisseurs, de régimes d'investissement transparents et stables. Le Canada pense que l'assistance technique et le renforcement des capacités pourraient jouer un rôle des plus constructifs dans ce processus.

Communications sur les dispositions relatives au développement

Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements

Les exceptions sont des dispositions d'accords sur l'investissement qui prévoient la mise en place de règles destinées à traiter de questions de politique publique particulièrement sensibles, telles que la santé publique et la sécurité nationale. Les exceptions donnent la possibilité aux États de prendre des mesures qui seraient autrement incompatibles avec les obligations contractées aux termes d'un accord sur l'investissement. Les sauvegardes concernant la balance des paiements peuvent être considérées comme une exception très spécifique. La balance des paiements représente le bilan de toutes les transactions financières effectuées entre un pays et le reste du monde au cours d'une période donnée et comprend les exportations et les importations de biens et de services, les achats et les ventes de capitaux (actions, obligations et biens matériels comme les fabriques) ainsi que les autres opérations de change et de réserves monétaires (or, dollars américains et autres devises). Les sauvegardes concernant la balance des paiements ont pour objet d'interrompre, par exemple, tout transfert de capitaux lorsqu'une économie est en proie à une crise financière, comme celle qui a frappé de nombreux pays d'Asie de l'Est à la fin des années 90.

Les membres du GTCI affirment que la flexibilité des gouvernements à faire face à des préoccupations publiques et à des préoccupations en matière de sécurité et de balance des paiements doit faire partie intégrante de tout cadre multilatéral sur l'investissement, dans son architecture aussi bien que dans ses dispositions. Aussi le GTCI examine-t-il des moyens d'intégrer à un éventuel cadre multilatéral les exceptions générales, les exceptions qui concernent respectivement la sécurité et l'intégration régionale et les dispositions de sauvegarde relatives à la balance des paiements. On s'entend généralement sur le fait que les exceptions générales et les exceptions qui concernent la sécurité formulées dans divers accords de l'OMC sont aussi applicables à tout cadre multilatéral sur l'investissement. En même temps, les membres estiment nécessaire d'associer à ces dispositions des conditions claires qui garantiront que ces mesures ne seront pas appliquées d'une manière arbitraire ou injustifiée, ni qu'elles ne constitueront une restriction déguisée au commerce international.

Le Canada est d'avis que les exceptions devraient figurer dans tout accord futur de l'OMC sur l'investissement, dont il existe déjà un précédent dans l'AGCS. L'un des principes qui justifient les exceptions est qu'elles ont généralement (mais pas tout le temps) un caractère générique et qu'elles s'appliquent à toutes les parties. Les conditions particulières qui s'appliquent aux exceptions seraient sujettes à des négociations sur le cadre multilatéral pour l'investissement.

Communications sur les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements

Consultations et règlement des différends entre les membres

La plupart des accords internationaux d'investissement renferment des dispositions permettant aux membres de régler leurs différends par le biais de la consultation et, advenant un échec, au moyen d'une procédure formelle d'arbitrage. Certains accords ne prévoient qu'un seul type de mécanisme de règlement des différends (arbitrage entre États, comme à l'OMC par exemple), et d'autres prévoient des mécanismes permettant aux investisseurs de soumettre à l'arbitrage une revendication contre un État d'accueil (arbitrage investisseur et État, comme dans le chapitre sur l'investissement de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

La majorité des membres du GTCI est de l'avis que les règles et procédures du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC devraient s'appliquer à tout cadre multilatéral sur l'investissement. L'application du système actuel de règlement des différends de l'OMC à un cadre multilatéral sur l'investissement permettrait d'améliorer la cohérence dans le traitement des politiques se rapportant à l'investissement et d'éviter d'établir des distinctions arbitraires et artificielles entre les investissements liés aux services et ceux qui sont liés aux industries manufacturières. Par conséquent, dans la mesure où les accords existants de l'OMC, comme l'AGCS et l'Accord sur les MIC, comprennent des dispositions relatives aux investissements, les prescriptions de l'OMC en matière de règlement des différends sont déjà applicables aux investissements. Certains membres estiment difficile à ce stade-ci de déterminer le type de dispositions sur le règlement des différends qui pourraient être applicables à un futur cadre sur les investissements. D'autres croient qu'il importe plutôt d'examiner les différentes façons de renforcer le mécanisme de consultation.

Le Canada est d'avis que le Mémorandum d'accord devrait s'appliquer aussi à tout cadre futur sur les investissements et, qu'il serait inopportun d'instituer un autre mécanisme de règlement, par exemple pour les litiges entre les investisseurs et l'État, lequel mécanisme, selon toute probabilité, vaudrait uniquement pour les obligations et engagements prévus par un cadre multilatéral sur les investissements. Cela signifierait que les dispositions d'un cadre multilatéral pourraient être régies par des règles fondamentalement différentes des dispositions relatives aux investissements d'autres accords de l'OMC comme l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les MIC. Dans ce scénario, une distinction arbitraire et artificielle serait faite, par exemple, entre les investissements liés aux services et ceux qui sont liés aux industries manufacturières, distinction qui ne correspondrait pas à la réalité des activités d'investissement.

Communications sur les consultations et le règlement des différends entre les membres

Autres documents d'intérêt

1. Pour mieux comprendre en quoi consistent les exceptions, consulter la partie Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements

2. Les investissements établis ou existants dans un pays d'accueil sont ceux qui entrent dans la catégorie du stade après établissement. Le stade avant établissement désigne la période antérieure à l'accès ou à l'établissement d'un investissement dans un pays d'accueil. Les engagements avant l'établissement sont généralement examinés dans le contexte des négociations sur l'accès au marché.