1998/01/30 - #: 8638-S1-01/98 - Suivi à la décision 97-20 - STENTOR - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions  

2007-11-27 - Décision de télécom CRTC 2007-119 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur 12  routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2007-07-25 - Décision de télécom CRTC 2007-57 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur des routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2007-02-08 - Décision de télécom CRTC 2007-9 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur des routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2006-11-30 - Décision de télécom CRTC 2006-54-1 Le Conseil apporte des corrections à l'annexe de la décision Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur certaines routes supplémentaires , Décision de télécom CRTC 2006-54, 8 septembre 2006. Référence : 8638-S1-01/98.

2006-09-08 - Décision de télécom CRTC 2006-54 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur des routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2006-06-06 - Décision de télécom CRTC 2006-18-2 Le Conseil apporte d'autres corrections à l'annexe de la décision Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions sur des routes supplémentaires. Référence : 8638-S1-01/98.

2006-05-31 - Décision de télécom CRTC 2006-18-1 Le Conseil apporte des corrections à l'annexe de la décision Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions sur des routes supplémentaires, Décision de télécom CRTC 2006-18, 13 avril 2006. Référence : 8638-S1-01/98.

2006-04-13 - Décision de télécom CRTC 2006-18 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur les routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2005-03-29 - Décision de télécom CRTC 2005-18  Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/services de données numériques sur les routes supplémentaires sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence :  8638-S1-01/98.

2004-06-10 - Décision de télécom CRTC 2004-39  Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN sur des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant ces services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2004-02-23 - Décision de télécom CRTC 2004-12 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit sur des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2004-01-23 - Décision de télécom CRTC 2004-3 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit sur des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS 3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2004-01-16 - Décision de télécom CRTC 2004-2 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit et de données numériques sur des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2003-05-09 - Décision de Télécom CRTC 2003-29 Le Conseil s'abstient, à certaines conditions, de réglementer des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit et de données numériques sur des routes sur lesquelles les concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires offrent ou fournissent maintenant des services à la vitesse DS 3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8640-T42-04/02 et 8638-S1-01/98.

2003-02-28 - Ordonnance Télécom CRTC 2003-93 Le Conseil s'abstient de réglementer une route supplémentaire de liaison spécialisée intercirconscriptions sur laquelle les concurrents de TELUS Communications Inc. fournissent ou offrent maintenant des services à la vitesse DS-3 ou de bande passante supérieure. Référence : 8638-S1-01/98.

2001-01-10 - Ordonnance Télécom CRTC 2001-2 Le Conseil s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions sur les routes supplémentaires de Bell Canada. Référence : 8638-S1-01/98.

2000-08-04 - Ordonnance Télécom CRTC 2000-736 Abstention de réglementation de routes supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions. Dans la présente ordonnance, le Conseil s'abstient de réglementer des routes supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions sur lesquelles les concurrents des grandes entreprises de services locaux titulaires fournissent ou offrent maintenant des services de largeur de bande DS-3 ou supérieure.

1999-11-02 - Ordonnance Télécom CRTC 99-1041 BC TEL, TCI, Bell, MTS, MTT, NBTel, Island Tel et NewTel. N^o de dossier : 8638-S1-01/98. APPROUVÉ. Le Conseil s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions et haut débit/services de données numériques des compagnies sur les routes énumérées dans l'annexe à cette ordonnance.

1999-09-23 - Ordonnance Télécom CRTC 99-913 BC TEL, TCI, Bell, MTS, MTT, NBTel, Island Tel et NewTel. N^o de dossier : 8638-S1-01/98. Le Conseil s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions et haut débit/services de données numériques des compagnies sur les routes énumérées dans l'annexe à cette ordonnance

en haut

1999-05-12 - Ordonnance Télécom CRTC 99-434  N^o de dossier : 8638-S1-01/98. Comme suivi à la décision Télécom CRTC 97-20, le Conseil établit le critère qu’il appliquera lorsqu’il examinera s’il doit s’abstenir également de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit et les services de données numériques. L’ordonnance établit en outre le processus en vue d’envisager la possibilité de s’abstenir également de réglementer ces services.

2007-10-17 - TBayTel
Description: On December 20, 2005 , TBayTel submitted a list of five (5) routes that it believed were applicable to TBayTel.
Document: 818499.doc - 379KO

2007-10-16 - Hydro One Telecom Inc.
Description:  Please find attached Hydro One Telecom Inc.'s Oct. 1, 2007, CRTC Filing pursuant to Order 99-434.
Document: 826374.pdf - 70KO

2007-10-01 - MTS Allstream Inc.
Description:  Pursuant to the reporting requirements outlined in Order 99-434, MTS Allstream hereby files in the Attachment a list of previously reported forborne interexchange private line (IXPL) routes that meet the criterion established in Order 99-434.
Document: 812554.zip - 45KO

2007-10-01 - Ontera for O.N. Tel Inc.
Description:  O.N.Tel Inc., carrying on business as Ontera, submits the following documentation in accordance with Order 99-434 and Decision 2005-42.
Document: 812547.zip - 6691KO

2007-10-01 - Rogers Communications Inc.
Description:  Pursuant to the reporting requirements outlined in order 99-434, as well as the Commission staff letter dated September 11th, 2007, Rogers advised that no additional IXPL routes have been offered by Rogers since the last filing date.
Document: 811871.zip - 58KO

2007-10-01 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and NorthernTel, Limited Partnership (the Companies)
Description:  Pursuant to the Commission's letter dated 11 September 2007, Telecom Decision CRTC 2005-42, and Telecom Order CRTC 99-434, Bell Canada is providing the following report of behalf of itself and its affiliates
Document: 811854.zip - 181KO

2007-09-11 - Lettre du Conseil
Description:  Lettre adressée à la Liste de distribution - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date de dépôt du 1 er  octobre 2007

2007-09-10 - Bell Canada
Description:  Approved tariff pages - National Services Tariff
Document: 812875.pdf - 2766KO (english) - 812877.pdf - 2898KO (french)

2007-08-24 - TELUS Communications Conpany
Description:  Please find attached the revised tariff pages approved by the Commission
Document: 812868.pdf - 1696KO

2007-08-24 - Société TELUS Communications
Description:  Pages tarifaires modifiées en vertu de la Décision 2007-57
Description:  812859.pdf - 126KO

2007-04-05 - Rogers Communications Inc.
Description: Pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as the Commission staff letter dated March 26th, 2007, Rogers Communications Inc. advises that no additional IXPL routes have been offered by Rogers since the last filing date. Rogers attaches a copy of all current IXPL routes, which were previously identified as part of the semi-annual filings pursuant to Order 99-434. The officer attestation required by Telecom Decision CRTC 2005-42 is attached.
Document: 749388.zip - 96KO

2007-04-02 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, Bell Canada and NorthernTel, Limited Partnership (the Companies)
Description:  Pursuant to the Commission's letter dated 26 March 2007, Telecom Decision CRTC 2005-42 and Telecom Order CRTC 99-434, Bell Canada is providing the following report of behalf of itself and its affiliates.
Document: 744175.zip - 173KO

2007-04-01 - Ontera
Description: O.N. Tel Inc., carrying on business as Ontera, submits the following documentation in accordance with CRTC Order 99-434 and Decision CRTC 2005-42.
Document: 743260.zip - 3861KO

2007-03-30 - TELUS Communications Company
Description: Pursuant to the Commission's directive in Order 99-434, and in accordance with the additional filing requirements set out in the Commission staff's letters dated 23 March 2005 and 16 March 2006, TELUS submits the attached Data Collection System number 243 forms.
Document: 742711.zip - 322KO

2007-03-26 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions - Rappel de la date de dépôt du 1er avril 2007

2007-03-23 - MTS Allsream Inc.
Description:  Supplementary Tariff Special Services and Facilities - Commission's determinations in Decision 2007-9
Document:  754254.pdf - 52KO

2007-03-07 - MTS Allstream Inc.
Description:  Approved in Telecom Decision 2007-9 - February 8, 2007
Document: 737999.pdf - 174KO

2007-03-07 - Bell Canada
Description:  Pages issued as per Decision 2007-9 dated 8 February 2007
Document: 734718.zip - 167KO

2007-02-15 - TELUS Communications Company
Description:  Please find attached copies of the revised tariff pages approved by the Commission
Document: 727457.pdf - 114KO

2007-02-08 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description: Pursuant to today’s approval by the Commission of Telecom Decision CRTC 2007-9, Forbearance from the regulation of high capacity/digital data services interexchange private line services on certain additional routes, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (“Bell Aliant") wishes to withdraw its request submitted on 2007 02 07 for forbearance of high capacity/DDS interexchange private line ("IXPL") service for the IXPL route of Halifax to Bear River, Nova Scotia.
Document: 720838.pdf - 63KO

2007-02-07 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership
Description: Pursuant to paragraphs 6 and 47 of Telecom Order CRTC 99-434, Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (Bell Aliant or the Company) requests forbearance of a certain high capacity/DDS interexchange private line (IXPL) service route
Document: 720007.pdf - 108KO (révisé)

2006-12-11 - MTS Allstream Inc.
Description:  Approved tariff pages - Telecom Decision 2006-54
Document: 702087.pdf - 110KO

2006-11-22 - EastLink
Description: Bragg Communications Inc. Carrying on business as EastLink, filed its IXPL report on October 3, 2006 pursuant to Order 99-434 and the Commission's letter dated September 20, 2006.
Document: 692740.zip - 76KO

2006-10-20 - Rogers Cable Communications Inc.
Description: Further to a letter from the Commission dated October 10, 2006, Rogers Cable Communications herein files an amended IXPL report to correct one exchange name that wa incorrectly labeled "Beresford".
Document: 681354.zip - 51KO

2006-10-16 - Quebecor Media pour Vidéotron ltée
Description:  Conformément aux Ordonnances CRTC 99-434 et 99-905, et à la lettre du Conseil en date du 20 septembre 2006, Vidéotron soumet par la présente son rapport des routes LSI en date du 1er octobre 2006 selon les directives émises par le Conseil.
Document: 687597.pdf - 143KO

2006-10-10 - Lettre du Conseil - Version Anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Call-Net Enterprises Inc. - Objet: Soumission de Call-Net Enterprises Inc. du 26 mai 2006 suite à l'ordonnance 99-434

2006-10-03 - EastLink
Description: Pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as the Commission staff letter dated 20 September 2006; Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink, hereby files in the attached a list of its IXPL routes that meet the criterion established in Order 99-434.
Document: 675601.zip - 75KO

2006-10-02 - Bell Aliant, Bell Canada, NorthernTel
Description:  Pursuant to the Commission's letter dated 20 September 2006, Telecom Decision CRTC 2005-42, and Telecom Order CRTC 99-434, Bell Canada is providing the following report of behalf of itself and its affiliates.
Document: 674438.zip - 232KO

2006-10-02 - Ontera
Description:  O.N.Tel Inc., carrying on business as Ontera, submits the following documentation in accordance with Order 9-434 and Decision 2005-42.
Document: 674394.pdf - 1034KO

2006-10-01 - SCBN Telecommunications Inc.
Description: SCBN Telecommunications Inc. (SCBN) hereby files the semi-annual report due 1 October 2006 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services , Telecom Order CRTC 99-434, 12 May 1999
Document: 675589.doc - 266KO

2006-10-01 - Hydro One Telecom Inc.
Description: Please find attached Hydro One Telecom Inc.’s October 1, 2006 C.R.T.C. filing pursuant to Order 99-434.
Document: 675577.zip - 38KO

2006-09-27 - Bell Canada
Description:  Approved Pages as per Telecom Decision 2006-54
Document: 673024.doc - 1371KO

2006-09-20 - TELUS Communications Company
Description:  Please find attached copies of the revised tariff pages approved by the Commission as described below.
Document: 688450.pdf - 127KO

2006-09-20 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions - Rappel de la date de soumission du 1er octobre 2006

2006-07-19 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: On 1 May 2006, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) integrated the Navigata Communications Inc. (Navigata) telecommunication network within the SaskTel telecommunication network. As a result of the Navigata integration, SaskTel is hereby re-filing and updating the previous Navigata IXPL report for the period ending 31 March 2006
Document: 646026.zip - 27KO

2006-07-07 - Shaw Communictions Inc. For Big Pipe Inc.
Description: Further to a conversation with Commission staff, Big Pipe Inc. herein files an amended IXPL report to correct one exchange name that was incorrectly labeled “Mississauga”. The exchange is now properly identified as “Streetsville”.
Document: 642400.zip - 12KO

2006-07-06 - Hydro One Telecom Inc.
Description: March 2006 IXPL Filing Clarification - Decision 99-434
Document: 641863.xls - 293KO

2006-06-22 - MTS Allstream Inc.
Description:  The Commission's determinations in Decision 2005-6, Decision 2005-18, Decisin 2005-44 and Decision 2006-18.
Document: 650228.pdf - 549KO

2006-06-09 - Bell Canada
Description:  Approved tariff pages as per Telecom Decision 2006-18-2
Document: 633827.zip - 109KO

2006-06-06 - Bell Canada
Description:  Approved tariff pages as per Telecom Decision 2006-18
Document: 632574.zip - 18KO

2006-05-31 - AT&T Global Services Canada Co.
Description: Further to your correspondence dated May 16, 2006, please be advised that AT&T Global Services Canada Co. (AT&T) is not a Canadian carrier, and therefore AGSC does not own or operate transmission facilities.
Document: 631739.pdf - 29 KO

2006-05-30 - Axia SuperNet Ltd.
Description: Axia SuperNet Ltd. (Axia) received a copy of the Commission’s letter dated 16 May 2006, wherein the Commission states that “To date, not all competitors have submitted to the Commission and the relevant Companies their IXPL route report for the period ending 1 April 2006”.
Document: 630749.rtf - 4KO

2006-05-29 - Bell Canada
Description: Approved tariff pages as per Telecom Decision 2006-18
Document: 630380.zip - 743KO

2006-05-25 - EastLink
Description: In accordance with the Commission's letter dated March 16, 2006, Bragg Communications Inc. , carrying on business as EastLink has attached a copy of the information in Form 243 previously filed with the Commission as part of the annual telecom data collection process.
Document: 629305.xls - 17KO

2006-05-19 - Rogers Cable Communications Inc.
Description: In accordance with the Commission's letter dated March 16, 2006, Rogers Cable Communications is pleased to file and serve the attached electronic copy of Form 243 (including attachment) which was previously filed with the Commission on March 31, 2006 as part of the annual telecom data collection process.
Document: 628393.zip - 60KO

2006-05-19 - Ontera
Description: Attached please fined IXPL routes of Ontera's previously filed by e-pass and pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434 and the Commission letter dated March 16, 2006.
Document: 628332.pdf - 33KO

2006-05-17 - Bruce Telecom
Description: Bruce Telecom does not have any customers using high Capacity and Digital Services (DDS) interexchange private line (IXPL) routes
Document: 628176.doc - 254KO

2006-05-16 - TELUS Communications Inc.
Description:  Please find attached copies of the tariff pages approved by the Commission as described below.
Document: 629560.pdf - 3164KO

2006-05-16 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distriubtion - Objet: Abstention de la réglementation des services de lignes spécialisées intercirconscriptions

2006-05-11 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution: Objet: Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions présentés conformément à l'ordonnance 99-434

2006-05-03 - Quebecor Media pour Vidéotron ltée
Description:  Conformément aux Ordonnances 99-434 et 99-905 et à la lettre du Conseil en date du 20 septembre 2005, Vidéotron soumet par la présente son rapport des routes LSI en date du 1er avril 2006 selon les directives émises par le Conseil.
Document: 623088.pdf - 360KO

2006-05-01 - Ontera
Description:  O.N.Tel carrying on business as Ontera submits the following documentation in accordance with Order 99-434 and Decision 2005-42.
Document: 620534.zip - 85KO

2006-04-28 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
Description: Pursuant to Telecom Decision CRTC 2006-18, attached is a revision to SaskTel's General Tariff - Competitive Services, CRTC 21412, reflecting revisions to Item 500.02, Forbearance of Interexchange Private Line Services.
Document: 619081.zip - 29KO

2006-04-04 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's letter dated 20 September 2005, Telecom Decision CRTC 2005-42, TELUS Communications Inc.'s request for audited competitors' interexchange private line route reports (Decision 2005-42), and Telecom Order CRTC 99-434, Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services (Order 99-434), this submission provides Bell Canada's report.
Document: 609560.zip - 129KO

2006-04-03 - MTS Allstream Inc.
Description: As previously filed by e-pass on 31 March 2006, and pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as Commission’s letter of 16 March 2006, MTS Allstream Inc. hereby files a list of its new and previously forborne IXPL routes that meet the criterion established in Order 99-434
Document: 609314.zip - 57KO

2006-04-01 - SCBN Telecommunicatinos Inc.
Description: SCBN Telecommunications Inc. (“SCBN”) hereby files the semi-annual report due 1 April 2006 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services , Telecom Order CRTC 99-434, 12 May 1999 (Order 99-434).
Document: 631790.doc - 265KO

2006-03-31 - TELUS Communications Company
Description:  Pursuant to the Commission's directive in Telecom Order CRTC 99-434, and in accordance with the additional filing requirements set out in the Commission staff's letter dated 23 March 2005, TELUS Commumunications submits that no new routes have been  added since its last report dated September 30, 2005.
Document: 610680.pdf - 2536KO

2006-03-31 - MaXess Networx
Description: Please find attached the response to Order 99-434 for entity #731533 - Enwin Utilities O/A Maxess Networx. As MaXess Networx is a Group 2 entity, we do not have access to the online form #243 that would enable us to file this elecronically.
Document: 609004.xls - 14KO

2006-03-31 - Greater Sudbury Telecommunications Inc.
Description:  Use of the Commission Data Collection System to report IXPL routes over which IXPL services are provided or offered that meet the criterion established in Order 99-434
Document: 608298.xls - 22KO

2006-03-27 - Big Pipe Inc.
Description: In accordance with the Commission's letter dated March 16, 2006, Shaw Communications on behalf of Big Pipe Inc. has attached a copy of the information in Form 243 previously filed with the Commission as part of the annual telecom data collection process
Document: 628918.zip - 6KO

2006-03-16 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution: Objet: Présentation de rapports dans le système de collecte de données du CRTC sur les routes LSI sur lesquelles des services LSI qui répondent au critère que le Conseil a établi dans l’ordonnance 99-434 sont fournis ou offerts

2006-02-21 - Hydro One Telecom Inc.
Description: Please find attached Hydro One Telecom Inc.’s response to the Commission’s interrogatories related to the above mentioned file number.
Document: 596658.zip - 52KO

2006-02-10 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Hydro One Telecom Inc. - Objet: Soumission d'Hydro One Telecom Inc. du 1 octobre 2005 suite à l'ordonnance 99-434

2005-12-20 - Thunder Bay Telephone (TBaytel)
Description: Pursuant to CRTC 2005-42 and your letter of December 8, 2005, I am responding that I have examined the information contained in this semi-annual interexchange private line route report
Document: 051220.pdf - 53KO

2005-12-13 - Quebecor Media Inc au nom du Videotron
Description: conformément au para 42 de la Décision de Télécom CRTC 2005-42 de juillet 2005 et pour donner suite à la lettre du Conseil du 8 décembre 2005, veuillez trouves ci-joint la lettre du depot du rapport
Document: 051213.pdf - 441KO

2005-10-04 - Rogers Telecom Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434 and Commission staff letter dated 20 September 2005, Rogers Telecom Inc. and Rogers Cable Communications Inc., collectively “RTI”, are submitting their report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line ("IXPL") routes for which they provide or offer IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434 (the Report).
Document: 051004.zip - 114KO

2005-12-21 - Ontera
Description:  As per correspondence dated December 8, 2005, O.N.Tel Inc. as Ontera submits the following documentation in accordance with Order 94-434 and Decision 2005-42.
Document: 051221.zip - 42KO

2005-12-16 - Bell Canada
Description: Bell Canada (or the Company) is in receipt of a Commission letter dated 8 December 2005 concerning the Company's 3 October 2005 interexchange private line (IXPL) route report. The letter requested that the Company identify the routes, including those which terminate
Document: 051216.doc - 65KO

2005-12-13 - Shaw Communications Inc.on behalf of Big Pipe Inc.
Description: Further to a letter dated December 8, 2005 from the Commission indicating that Big Pipe Inc. had failed to have its semi-annual IXPL report signed by an officer of the company in order to attest to its accuracy and completeness
Document: 051213.zip - 43KO

2005-12-08 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à la liste de distribution - Objet: Conformité avec la Décision de télécom CRTC 2005-42

2005-12-08 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à Bell Canada - Objet: Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions pour Octobre, 2005

2005-08-10 - TELUS Communications Inc.
Description: Please find attached copies of the tariff pages approved by the Commission as described
Document: 050810.pdf - 2033KO

2005-10-13 - Internetworking Atlantic Inc.
Description: Pursuant to the Commission's letter dated 20 September 2005, Telecom Decision CRTC 2005-42
Document: 051013.pdf - 42KO

2005-10-12 - MTS Allstream Inc.
Description: Pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as Commission’s letter of 20 September 2005, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby files new and forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905.
Document: 051012.zip - 57KO

2005-10-11 - EastLink
Description: Pursuant to the Commission's letter dated September 20, 005 and Telecom Order CRTC 99-434, Bragg Communications Inc. carrying on business as EasLink, herby files its report
Document: 051011.zip - 75KO

2005-10-06 - SCBN Telecommunications Inc.
Description: SCBN Telecommunications Inc. hereby files the semi-annual report due 1 October 2005
Document: 051006.doc - 266KO

2005-10-06 - Aliant Telecom Inc.
Description: Pursuant to the Commission's letter dated 20 September 2005, Telecom Decision CRTC 2005-42, TELUS Communications Inc.'s request
Document: 051006.pdf - 67KO

2005-10-03 - Vidéotron Télécom ltée
Description: Conformément aux ordonnances Télécom CRTC 99-434, 99-905 et à la lettre du Conseil en date du 20 septembre 2005, Vidéotron Télécom ltée (VTL) soumet par la présente
Document: 051003.zip - 25KO

2005-10-03 - Bell Canada
Description:Pursuant to the Commission's letter dated 20 September 2005, Telecom Decision CRTC 2005-42, TELUS Communications Inc.'s request for audited competitors' interexchange private line
Document: 051003.zip - 64KO

2005/10/02 - Ontera
Description:  O.N.Tel Inc. carrying on business as Ontera, submits the folowing documentation in accordance with CRTC Order 99-434.
Document: 051002.zip - 26KO

2005-09-30 - FibreWired Hamilton
Description: FibreWired Hamilton hereby files the semi-annual report due 1 October 2005
Document: 050930.zip -36KO

2005-10-01 - Hydro One Telecom Inc.
Description: Please find attached Hydro One Telecom Inc.’s October 1, 2005 C.R.T.C. filing pursuant to Order 99-4
Document: 051001.zip - 84KO (révisé)

2005-09-30 - Shaw Cablesystems G.P.
Description: Shaw Cablesystems G.P., Shaw Telecom Inc. and Big Pipe Inc. submit the following information in accordance with Teleocm Order cRTC 99-434
Document: 051003.zip - 13KO

2005-09-30 - TELUS Communications Inc.
Description: Pursuant to the Commission 's directive and in accordance with the additional filing requirements set out in the Commission staff's letter dated 23 March 2005
Document: 050930.zip - 83KO

2005-09-30 - Navigata Communications
Description: Navigata Communications Ltd. (Navigata) is in receipt of a Commission staff letter dated 20 September 2005 that provides direction to providers of interexchange private line (IXPL) services
Document: 050930.zip - 29KO

2005-09-22 - MicroWorks
Description: This letter is to provide answers to the following reporting requirements for interexchange private line routes.
Document: 050922.doc - 39KO

2005-09-20 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la liste de distribution - Object: Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions - Ordonnance 99-434 - Demandes de renseignements

2005-08-11 - Saskatchewan Telecom Inc.
Description: Pursuant to Telecom Decision CRTC 2005-44, attached is a revision to SaskTel's General Tariff – Competitive Services, CRTC 21412, reflecting revisions to Item 500.02, Forbearance of Interexchange Private Line Services
Document: 050811.zip - 27KO

2005-07-18 - Thunder Bay Telephone
Description:  TBayTel provides IXpL services at DS-3 or greater bandwidth
Document: 050718.pdf - 42KO

2005-06-13 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions

2005-04-27 - MTS Allstream Inc.
Description: Pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as the Commission’s letter of 23 March 2005, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby files a revision of its non-forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905 originally filed 1 April 2005.
Documents: 050427.zip - 242KO

2005-04-20 - Quebecor Media au nom de Vidéotron Télécom ltée
Description: Conformément aux ordonnances Télécom CRTC 99-434, 99-905 et à la lettre du Conseil en date du 23 mars 2005, Vidéotron Télécom ltée (VTL) soumet par la présente son rapport des routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions (LSI) en date du 1er avril 2005 selon les directives émises par le Conseil.
Documents: 050420.zip - 24KO

2005-04-08 - TELUS Communications Inc.
Description: Please find attached copies of the tariff pages approved by the Commission.
Document: 050408.pdf - 1697KO

2005-04-08 - Shaw Cablesystems G.P., Shaw Telecom Inc., Big Pipe Inc.
Description: Shaw Cablesystems G.P., Shaw Telecom Inc., and Big Pipe Inc. submit the following information in accordance with Telecom Order CRTC 99-434.
Document: 050408.doc - 75KO

2005-04-07 - Saskatchewan Telecommunications
Description: Pursuant to Telecom Decision CRTC 2005-18, attached is a revision to SaskTel's General Tariff – Competitive Services, CRTC 21412, reflecting revisions to Item 500.02, Forbearance of Interexchange Private Line Services.
Documents: 050407.zip - 26KO

2005-04-06 - TELUS Communications Inc.

Description: Le Conseil a émis, le 29 mars dernier, la décision télécom CRTC 2005-18 relativement à l'abstention de la réglementation des services supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscription.

Document: 050406.pdf - 113KO

2005-04-01 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434 and Commission staff letter dated 23 March 2005, Call-Net Enterprises Inc. ("Call-Net"), on behalf of all its affiliates is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line ("IXPL") routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434 (the "Report").
Documents: 050401.zip - 25KO

2005-04-01 - Bell Canada
Description: Bell Canada informed the Commission via a letter dated March 31st 2005 of changes in status to certain CLEC’s due to specific Bell Canada corporate changes and transactions. In accordance with said letter, this submission encompasses IXPL filing requirements for Bell Canada operating in the territories of TELUS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, and MTS Allstream Inc.
Documents: 050401.zip - 11KO

2005-04-01 - Axia SuperNet Ltd.
Description: Axia SuperNet Ltd. (“Axia”) is hereby filing this semi annual report with respect to new routes in accordance with the criterion and procedures set out in Telecom Order CRTC 99-434 (“the Order”).
Document: 050401.doc - 113KO

en haut

2005-04-01 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's letter dated 15 September 2004 and Order 99-434, Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, this submission provides Bell Canada's report.
Document: 050401.pdf - 155KO

2005-04-01 - EastLink
Description: Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink hereby files its report all IXPL routes that comply with the forbearance criterion established in Order 99-434, including all routes that EastLink may have previously reported as part of the semi-annual filings pursuant to Order 99-434.
Documents: 050401.zip - 75KO

2005-04-01 - TELUS Communications Inc.
Description: Pursuant to the Commission’s directive in Follow-up Proceeding to Telecom Decision CRTC 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, Telecom Order CRTC 99-434 (“Order 99-434”), and in accordance with the additional filing requirements set out in the Commission staff’s letter dated 23 March 2005, TELUS Communications Inc. (“TELUS”) submits the attached reports (“Attachment 1” and “Attachment 2”) which identify all routes that meet the criterion set out in Order 99-434, including those routes that TELUS has previously reported. Attachment 2 contains the routes being reported by the former TELUS Communications (Québec) Inc., which is now part of TELUS.
Documents: 050401.zip - 22KO

2005-04-01 - Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) on behalf of Navigata Communications Ltd. (Navigata)
Description: Navigata Communications Ltd. (Navigata) is in receipt of a Commission staff letter dated 23 March 2005 that provides direction to providers of interexchange private line (IXPL) services, related to the filing of the semi-annual report due 1 April 2005 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, Telecom Order CRTC 99-434 (Order 99-434).
Documents: 050401.zip - 30KO

2005-04-01 - MTS Allstream Inc.
Description: Pursuant to the reporting requirements outlined in Telecom Order CRTC 99-434, as well as the Commission’s letter of 23 March 2005, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby files additional non-forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905.
Document: 050401.doc - 447KO

2005-04-01 - FibreTech Telecommunications Inc.
Description: Semi-annual report of IXPL routes per Order 99-434
Document: 050331.xls - 18KO

2005-04-01 - SCBN telecommunications inc.
Description: SCBN Telecommunications Inc. (“SCBN”) hereby files the semi-annual report due 1 April 2005 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, Telecom Order CRTC 99-434, 12 May 1999 (Order 99-434).
Document: 050401.doc - 240KO

2005-03-31 - Shaw Cablesystems G.P., Shaw Telecom Inc., Big Pipe Inc.
Description: Shaw Cablesystems G.P., Shaw Telecom Inc., and Big Pipe Inc. submit the following information in accordance with Telecom Order CRTC 99-434.
Document: 050331.pdf - 47KO

2005-03-31 - Ontera
Description: O.N.Tel Inc., carrying on business as Ontera (“Ontera”), submits the following documentation in accordance with CRTC Order 99-434.
Documents: 050331.zip - 110KO

2005-03-23 - FibreWired Hamilton
Description: FibreWired Hamilton (a division of Hamilton Hydro Services Inc.) hereby files the semi-annual report due 1 April 2005 pursuant to Follow-Up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, Telecom Order CRTC 99-434, 12 may 1999 (Order 99-434).
Document: 050323.pdf - 40KO

2005-03-23 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la liste de distribution - Objet : Rapports semestriels sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions - Ordonnance 99-434

en haut

2005-03-21 - ATCO Utility Services Ltd.
Description: ATCO Utility Services Ltd. (AUS) is responding to the direction from the CRTC to file semi-annual reports on its interexchange private line routes pursuant to Order 99-434.
Document: 050321.doc - 41KO

2005-02-17 - Benson Myles on behalf of Persona Communications Corp.
Description: We have been requested by Persona Communications Corp. ("Persona") to submit on its behalf in connection with the above-captioned reporting requirements, the following report.
Document: 050217.pdf - 111KO

2005-01-24 - MTS Allstream Inc.
Description: MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) is in receipt of comments filed on 12 January 2005 and 13 January 2005 on behalf of Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (the Companies), TELUS Communications Inc. (TELUS), Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), Xit telecom inc. (Xit), the Coalition for Competitive Telecommunications (the Coalition), Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus), the Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) and AT&T Global Services Canada Co. (AT&T).
Document: 050124.doc - 480KO

2005-01-24 - Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (the Companies)
Description: The following Reply Comments are filed on behalf of Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, the Companies) in response to comments submitted by parties pursuant to a Commission staff letter dated 29 November 2004 (the Letter) concerning forbearance from interexchange private line (IXPL) routes.
Document: 050124.doc - 256KO

2005-01-24 - Primus Telecommunications Canada Inc.
Description: Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) is in receipt of comments from AT&T Global Services Canada Inc. (AT&T), Bell Canada, Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), the Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA), the Coalition for Competitive Telecommunications (the Coalition), MTS Allstream Inc. (MTS), TELUS Communications Inc. (TELUS) and Xit telecom inc. (Xit) all of which are dated 12 January 2004, with the exception of Call-Net’s comments which are dated 13 January 2004.
Document: 050124.doc - 85KO

2005-01-24 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS Communications Inc. (“TELUS”) is in receipt of comments from AT&T Global Services Canada Co. (“AT&T”), Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (“the Companies”), Call-Net Enterprises Inc. (“Call-Net”), the Canadian Cable Telecommunications Association (“CCTA”), the Coalition for Competitive Telecommunications (“the Coalition”), MTS Allstream Inc. (“MTS Allstream”), Primus Telecommunications Canada Inc. (“Primus”), and Xit telecom inc. (“Xit”) regarding the Commission’s 29 November and 8 December 2004 staff letters soliciting comments on the issue of IXPL routes that, for whatever reason, no longer meet the Commission’s forbearance criteria set out in Telecom Order CRTC 99-434, Follow-up Proceeding to Telecom Decision CRTC 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services (12 May 1999) (“Order 99-434”).
Document: 050124.doc - 62KO

2005-01-24 - Quebecor Media on behalf of Videotron Telecom Ltd.
Description: QMI, on behalf of its subsidiary Videotron Telecom Ltd. (VTL), is pleased to provide the following reply comments on the above-noted subject.
Document: 050124.doc - 39KO

2005-01-24 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) is in receipt of comments made by TELUS Communications Inc. (TELUS), Xit Telecom Inc., the Coalition for Competitive Telecommunications (the Coalition), Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, the Companies), AT&T Global Services Canada Co., MTS Allstream Inc., Primus Telecommunications Canada Inc. and Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) on the above noted subject.
Document: 050124.doc - 44KO

2005-01-24 - Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA)
Description: The CCTA is in receipt of comments, dated January 12, 2005, from Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus), the Coalition for Competitive Telecommunications (the "Coalition"), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), TELUS Communications Inc. (TELUS), Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, "Bell"), AT&T Global Services Canada Co. (AT&T), and Xit telecom inc. (Xit), submitted in response to the Commission's letters of November 29, 2004 and December 8, 2004 seeking comment on matters related to the continued forborne status of Inter-exchange Private Line (IXPL) services on certain routes.
Document: 050124.pdf - 87KO

en haut

2005-01-21 - Coalition for Competitive Telecommunications
Description: On January 12, 2005, the Coalition for Competitive Telecommunications ("the Coalition") provided comments in response to the Commission staff letter dated November 29, 2004 regarding possible re-regulation of interexchange private lines (IXPLs).
Document: 050121.pdf - 188KO

2005-01-13 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) is in receipt of the Commission letter dated 29 November 2004 concerning the above subject.   In order to assist the Commission in addressing appropriately the situation where a forborne IXPL route no longer meets the criteria set out in Order CRTC 99-43, Call-Net is providing the following comments.
Document: 050113.doc - 42KO

2005-01-12 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS Communications Inc. (“TELUS”) is in receipt of a letter from Commission staff dated 29 November 2004 regarding forbearance from interexchange private line (IXPL) routes, and specifically the issue of IXPL routes that, for whatever reason, no longer meet the Commission's forbearance criteria set out in Telecom Order CRTC 99-434, Follow-up Proceeding to Telecom Decision CRTC 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services (12 May 1999) (“Order 99-434”).
Document: 050112.doc - 50KO

2005-01-12 - Xit telecom inc.
Description: In this letter, Xit telecom inc. on behalf of itself as well as on behalf of Xittel telecommunications inc. (collectively Xit telecom) is providing the following comments in the attachment pursuant to the procedure set forth in letter of the Commission dated November 29 th 2004.
Document: 050112.doc - 110KO

2005-01-12 - Coalition for Competitive Telecommunications
Description: The Coalition for Competitive Telecommunications ("the Coalition") has reviewed the Commission's letter dated November 29, 2004 regarding possible re-regulation of inter-exchange private lines (IXPL's).
Document: 050112.pdf - 247KO

2005-01-12 - Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, the Companies)
Description: These comments are filed on behalf of Aliant Telecom Inc. and Bell Canada (collectively, the Companies) pursuant to a Commission staff letter dated 29 November 2004 (the Letter) concerning forbearance from interexchange private line (IXPL) routes.
Document: 050112.doc - 276KO

2005-01-12 - PAPAZIAN HEISEY MYERS on behalf of AT&T Global Services Canada Co.
Description: Pursuant to the Commission's letters dated 08 December 2004 and 29 November 2004 concerning forbearance from interexchange private line routes, PAPAZIAN HEISEY MYERS, on behalf of AT&T Global Services Canada Co. ("AT&T Canada"), hereby provides the following comments.
Document: 050112.pdf - 266KO

2005-01-12 - MTS Allstream Inc.
Description: MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) is in receipt of Commission staff's letters of 29 November 2004 and 8 December 2004 concerning forbearance from interexchange private line (IXPL) routes.
Document: 050112.doc - 478KO

2005-01-12 - Primus Telecommunications Canada Inc.
Description: Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) is in receipt of the Commission's letter, dated 29 November 2004, requesting comments on the following questions
Document: 050112.doc - 78KO

2005-01-12 - Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA)
Description: The CCTA is in receipt of a letter from the Commission staff, dated November 29, 2004 , requesting comments on matters related to the continued forborne status of Inter-exchange Private Line (IPL) services on certain routes.
Document: 050112.pdf - 70KO

2004-12-08 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions

en haut

2004/12/08 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) is in receipt of a letter from Bell Canada dated 3 December 2004 in which Bell Canada requested an extension of the deadline to submit comments and reply comments.
Document: 041208.doc - 34KO

2004/12/03 - Bell Canada
Description: The purpose of this letter is to seek an extension to the period for comments set out in a Commission staff letter of 29 November 2004 concerning forbearance from interexchange private line (IXPL) routes. The Commission staff letter requests comments by 13 December 2004 and reply comments by 22 December 2004. As explained below, Bell Canada submits that these timeframes are too short.
Document: 041203_1.doc - 82KO

2004/11/29 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Abstention de la réglementation des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions

2004/11/16 - MTS Allstream Inc.
Description: MTS Allstream Inc. hereby files the attached report pursuant to the directives set out in the Commission's 15 September 2004 letter, whereby the Commission requested that all competitors, including out-of-territory affiliates of the ILECs, BDUs and BDU affiliates, file all their IXPL routes that comply with the forbearance criterion established in Order 99-434
Document: 041116.zip - 237KO

2004/10/29 - Ontera
Description: Ontera is in receipt of the Commission’s letter dated 15 September 2004, however, Ontera was not included on the original distribution list and the letter was only brought to the Company’s attention on 6 October 2004.
Document: 041029.zip - 23KO

2004/10/19 - ATCO Utility Services
Description: ATCO Utility Services is responding to the direction from the CRTC to file semi-annual reports on its interexchange private line routes pursuant to Order 99-434.
Document: 041019.doc - 47KO

2004/10/13 - FibreWired Hamilton
Description: FibreWired Hamilton hereby files the semi-annual reprot due 1 October 2004 pursuant to Telecom Order CRTC 99-434, 12 May 1999.
Document: 041013.pdf - 799KO

2004/10/08 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS Communications Inc. (TELUS) submits the attached report (Attachment 1) which identifies all routes that meet the criterion set out in Order 99-434, including those routes that TELUS has previously reported.
Document: 041008.zip - 15KO

2004/10/08 - Bell Canada
Description: Bell Canada (or the Company) is in receipt of the Commission's letter dated 15 September 2004 relating to the filing of the semi-annual report due 1 October 2004 pursuant to Order 99-434, Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services.
Document: 040810.zip - 51KO

2004/10/08 - Bell West Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in Order 99-434 and further to the Bell West submission on October 1st, 2004, Bell West submits the attached list, which identifies locations in which Bell West provides IXPL services that meet the forbearance criterion established in Order 99-434.
Document: 041008_1.zip - 10KO

2004/10/08 - TELUS Communications Inc. (Québec)
Description: Conformément aux ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-905 et à la lettre du Conseil datée du 15 septembre 2004, l’Entreprise soumet avec la présente son rapport semestriel des routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions (LSI).
Document: 041008.doc - 81KO

2004/10/06 - Québécor Média au nom de Vidéotron Télécom Ltée
Description: Conformément aux ordonnances Télécom CRTC 99-434, 99-905 et à la lettre du Conseil en date du 15 septembre 2004, Vidéotron Télécom ltée (VTL) soumet par la présente son rapport des routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions (LSI) en date du 1er octobre 2004.
Document: 041006.zip - 65KO

en haut

2004-10-04 - LondonConnect Inc.
Description: LondonConnect Inc. is in receipt of the Commission’s letter dated 15 September 2004 directing all competitors to file all their IXPL routes that comply with the forbearance criterion established in Order 99-434
Document: 041004.doc - 22KO

2004-10-01 - Bell West Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in Order 99-434, Bell West submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the forbearance criterion established in Order 99-434
Document: 041001.zip - 10KO

2004/10/01 - Shaw Communications Inc.
Description: Pursuant to Telecom Order CRTC 99-434 and letter from the Commission dated September 15, 2004, Shaw Communications Inc. hereby submits that attached IXPL report on behalf of Big Pipe Inc.
Document: 041001.zip - 37KO

2004/10/01 - EastLink
Description: Pursuant to the Commission's letter of 15 September 2004, please find attached EastLInk's October 1, 2004 comprehensive IXPL report.
Document: 041001.zip - 75KO

2004/10/01 - TELUS Communications Inc.
Description: TELUS is in receipt of the Commission staff’s letter dated 15 September 2004 concerning the additional requirements for the semi-annual report due 1 October 2004
Document: 041001.doc - 33KO

2004/10/01 - Navigata Communications Inc.
Description: Navigata Communications Inc. (Navigata) is in receipt of a Commission staff letter dated 15 September 2004 that provides direction to providers of interexchange private line (IXPL) services, related to the filing of the semi-annual report due 1 October 2004
Document: 041001.zip - 30KO

2004/10/01 - MTS Allstream Inc.
Description: MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) hereby files additional non-forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905.
Document: 041001.doc - 451KO

2004/10/01 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434 and Commission staff letter dated 15 September 2004, Call-Net, on behalf of all its affiliates is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line (IXPL) routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434 (the Report).
Document: 041001.zip - 27KO

2004/10/-01 - SCBN Telecommunications Inc.
Description: SCBN Telecommunications Inc. (SCBN) hereby files the semi-annual report due 1 October 2004 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services , Telecom Order CRTC 99-434, 12 May 1999 (Order 99-434).
Document: 041001.doc - 240KO

2004/09/29 - Bell Canada
Description: Bell Canada (or the Company) is in receipt of the Commission's letter dated 15 September 2004 relating to the filing of the semi-annual report due 1 October 2004 pursuant to Follow-up proceeding to Telecom Decision 97-20: Establishment of criterion and process for considering further forbearance for High Capacity/DDS interexchange private line services, Order 99-434, 12 May 1999.
Document: 040929.doc - 61KO

2004/09/15 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à la Liste de distribution - Objet: Rapports semestriel sur les routes de liaisons spécialisées intercirconscriptions conformément à l’ordonnance 99-434

2004/06/07 - Québécor Média au nom de Vidéotron Télécom Ltée
Description: En réponse à la demande de Bell Canada et du CRTC, relativement au dépôt des routes de liaison spécialisée intercirconscription (LSI) fait par Vidéotron Télécom ltée (VTL) le 14 mai dernier, VTL soumet par la présente une annexe 1 amendée afin d’apporter quelques correctifs à sa déclaration, conformément aux ordonnances Télécom CRTC 99-434 et 99-905
Document: 040607.zip - 24KO

2004/05/14 - Québécor Média au nom de Vidéotron Télécom Ltée
Description:  Vidéotron Télécom soumet par la présente son rapport des routes de liaison spécialisée intercirconscription (LSI) en date du 1 avril 2004.
Document: 040514.pdf - 1007KO

en haut

2004/04/15 - TELUS Communications Inc.
Description: Further to the TELUS Communications Inc. 26 March 2004 report identifying IXPL routes that meet the criterion established in Telecom Order 99-434, attached is a revised report (Attachment 1) specifying the border crossing points for each of the identified routes.
Document: 040415.doc - 28KO

2004/04/13 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434, Call-Net Enterprises Inc., on behalf of all its affiliates is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line (IXPL) routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434.
Document: 040413.doc - 28KO

2004/04/01 - Navigata Communications Inc.
Description: Pursuant to the Commission’s directive in paragraph 44 of Telecom Order CRTC 99-434, Navigata Communications Inc. provides an attached list; identifying all inter-exchange private line (IXPL) routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in this same Order
Document: 040401.doc - 54KO

2004/04/01 - EastLink
Description: Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink hereby files its report of additional high capacity inter-exchange private line routes at a DS-3 bandwidth or greater, as required by Order CRTC 99-434.
Document: 040401.doc - 162KO

2004/03/31 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's directive in Order 99-434, Bell West submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the forbearance criterion established in Order 99-434.
Document: 040331.doc - 26KO

2004/03/26 - TELUS Communications Inc.
Description: Pursuant to the Commission’s directive in Telecom Order 99-434, TELUS Communications Inc. submits the attached report (attachment 1), which identifies IXPL routes as of March 26, 2004 that meet the criterion established in Telecom Order 99-434.
Document: 040326.doc - 26KO

2004/03/26 - Allstream Corp.
Description: Allstream Corp. (Allstream) hereby files additional non-forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905
Document: 040326.doc - 252KO

2004/03/17 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: Conformément aux dispositions prévues à la lettre du Conseil datée du 5 avril 2002, de même qu'à celles des ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-905, TELUS Communications (Québec) Inc. désire aviser le Conseil qu'elle exploite deux nouvelles routes de liaison spécialisée intercirconscriptions
Document: 040317.doc - 31KO

2003/11/05 - Aliant Telecom Inc.
Description: Aliant Telecom is in receipt of a letter dated 2003 10 01 from Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink. This letter reports additional high capacity inter-exchange private line routes at a DS-3 bandwidth or greater, as required by Telecom Order CRTC 99-434.
Document: 031105.doc - 39KO

2003/10/29 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's directive in Order 99-434, Bell Canada submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the forbearance criterion established in Order 99-434 and Order 99-905.
Document: 031029_1.doc - 40KO

200310/16 - Vidéotron Télécom Inc.
Description:  Rapport des routes de liaison spsécialisée intercirconscription - État de la situation au 1 octobre 2003
Document: 031016.pdf - 103KO

2003/10/09 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434, Call-Net Enterprises Inc., on behalf of all its affiliates is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line (IXPL) routes
Document: 031009.doc - 29Ko

2003/10/01 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: Rapport des routes de Liaisons spécialisées intercirconscriptions - Ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-805
Document: 031001.doc - 30KO

en haut

2003/10/01 - EastLink
Description: Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink hereby files its report of additional high capacity inter-exchange private line routes at a DS-3 bandwidth or greater, as required by Order CRTC 99-434.
Document:  031001.doc - 162KO

2003/10/01 - Allstream Corp.
Description: Allstream Corp. (Allstream) hereby files additional non-forborne IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905.
Document: 031001.doc - 253KO

2003/09/09 - O.N.Telcom
Description: Pursuant to the request set out in your letter dated 6 August 2003 that O.N.Telcom provide certain information with respect to IXPL routes identified in Bell Canada’s submission of 24 July 2003, at this time O.N.Telcom is in a position to advise that it is currently providing IXPL services at DS-3 or greater bandwidth to customers on the Sudbury to Timmins route.
Document: 030909.doc - 49KO

2003/09/05 - O.N.Telcom
Description: Pursuant to the request set out in your letter dated 6 August 2003 that O.N.Telcom provide certain information with respect to IXPL routes identified in Bell Canada’s submission of 24 July 2003, at this time, O.N.Telcom is in a position to advise that it is currently providing IXPL services at DS-3 or greater bandwidth to customers on the routes identified in Attachment 1.
Document: 030905.zip - 29KO

2003/08/14 - O.N. Telcom
Description: O.N.Telcom is in receipt of your letter dated August 6, 2003 with respect to the above noted matter. In that letter you note that on 24 July 2003, Bell Canada submitted that it provides IXPL services at DS-3 or greater bandwidth between certain exchanges within O.N.Telcom’s territory and requested that O.N.Telcom indicate by 15 August 2003, whether it provides such services on these routes.
Document: 030814.doc - 46KO

2003/08/06 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à O.N.Telcom - Objet:  Abstention des services de liaison spécialisée intercirconscriptions

2003/07/24 - Bell Canada
Description: In Order 2000-631, at paragraphs 25 to 28, the Commission directed Northern Telephone Limited (Northern), O.N.Telcom (formerly known as O.N. Tel) and other competitors operating in Northern's territory to file semi annual reports identifying their routes that meet the criteria established in Order 99-434 and concluded that both Northern and O.N.Telcom should be included in the process established by Order 99 434 on a going-forward basis.
Document: 030724_1.doc - 64KO

2003/04/15 - TELUS Communications (Québec) Inc.
Description: Conformément aux dispositions prévues à la lettre du Conseil datée du 5 avril 2002, de même qu'à celles des ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-905
Document: 030415.doc - 26KO

en haut

2003/04/11 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Call-Net is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line ("IXPL") routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434 (the "Report").
Document: 030411.doc - 30KO

2003/04/10 - Vidéotron Télécom ltée
Description:  Rapport des routes de liaison spécialisée intercirconscription - État de la situation au 1 avril 2003
Document: 030410.pdf - 163KO

2003/04/01 - EastLink
Description: Bragg Communications Inc., carrying on business as EastLink hereby files its report of additional high capacity inter-exchange private line routes at a DS-3 bandwidth or greater, as required by Order CRTC 99-434.
Document: 030401.doc - 162KO

2003/04/01 - AT&T Canada
Description: AT&T Canada Corp. and AT&T Canada Telecom Services Company (collectively, AT&T Canada) hereby file additional IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905
Document: 030401.doc - 34KO

2003/03/31 - TELUS Communications Inc.
Description: Interexchange Private Line (IXPL) Routes Semi-annual Report Pursuant to Telecom Order 99-434
Document: 030331.doc- 17KO

2003/03/28 - Navigata Communications Inc.
Description:  Navigata provides the enclosed attachment a list of inter-urbain cross-sections have a capacity of DS-3 bandwidth or greater.
Document: 030328.pdf - 60KO

2002/12/13 - TELUS Communications (Québec) Inc. - "Version imprimée"
Description:  Abstention de réglementation des liaisons spécialisées intercirconscriptions - Ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-905 - La présente fait suite à notre lettre d'hier eu égard au sujet ci-haut mentionnée.

2002/12/12 - TELUS Communications (Québec) Inc. - "Version imprimée"
Description:  Abstention de réglementation des liaisons spécialisées intercirconscriptions - Ordonnances télécom CRTC 99-434 et 99-905

en haut

2002/10/11 - Call-Net Enterprises Inc.
Description: Pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Telecom Order 99-434, Call-Net Enterprises Inc. ("Call-Net"), on behalf of all its affiliates is submitting its report (in Attachment 1) identifying all interexchange private line ("IXPL") routes for which it provides or offers IXPL service that meet the criterion established in Telecom Order 99-434 (the "Report").
Document: 021011.doc - 25KO

2002/10/02 - Navigata Communications - "Hard Copy Document"
Description:  Pursuant to paragraph 44, Navigate provides in the enclosed Attachment of a list of inter-urban cross-sections.

2002/10/01 - AT&T Canada
Description: AT&T Canada Corp. and AT&T Canada Telecom Services Company (collectively, AT&T Canada) hereby file additional IXPL routes meeting the criterion in Orders 99-434 and 99-905.
Document: 021001.doc - 34KO

2002/09/27 - Bell West Inc. - "Hard Copy Document"
Description: Pursuant to Order 99-434 and 99-905, Bell West Inc. is required to file semi-annual reports identifying IXPL routes that meet the forbearance criterion established in the above Orders.

2002/09/25 - Bell Nexxia
Description:Further to its letter dated 15 May 2002, Bell Nexxia wishes to submit the attached clarification which identifies the border-crossing points associated with its Canada-U.S IXPL routes.
Document: 020925.doc - 45KO

2002/06/12 - GT Group Telecom Services Corp.
Description:Pursuant to Decision 97-20 and Orders 99-434 and 99-905 GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) is filing a list of routes where Group Telecom is providing the equivalent of DS-3 bandwidth (or greater) on a private line basis to at least one customer.
Document: 020612.doc - 48KO

2002/05/15 - Bell Nexxia
Description: Pursuant to the Commission's letter of 4 April 2002, Bell Nexxia submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the forbearance criterion established in Order 99-434 and in Order 99-905.
Document: 020515_4.zip - 14KO

en haut

2002/05/15 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's letter of 5 April 2002, Bell Canada submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the orbearance criterion established in Order 99-434 and Order 99-905.
Document: 020515_3.zip - 15KO

2002/04/22 - Bell Canada
Description: Pursuant to the Commission's letter of 5 April 2002, Bell Canada submits the attached list, which identifies IXPL routes that meet the forbearance criterion established in Order 99-434 and Order 99-905, in confidence to the Commission.
Document: 020422.doc - 29KO

2002/04/12 - AT&T Canada
Description: AT&T Canada Corp. and AT&T Canada Telecom Services Company (collectively, AT&T Canada) hereby file the attached report identifying AT&T Canada's IXPL routes meeting the criterion in Order 99-434
Document: 020412.doc - 57KO

2002/04/05 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée à Toutes les entreprises et entreprises de distribution de radiodiffusion canadiennes - Objet: Abstention de réglementation des liaisons spécialisées intercirconscriptions

2001/10/04 - MK Telecom Network - "Version imprimée"
Description:  Pursuant to paragraph 44 of Telecom Order CRTC 99-434 "Order 99-434", MK Telecom Network Inc. ("MK Telecom") provides in the enclosed Attachment a list of inter-urban cross-sections having a capacity of DS-3 bandwidth of greater.

2001/03/30 - Vidéotron Communications inc. - "Version imprimée"
Description:  Le rapport de routes de liaison spécialisée intercirconscription

2001/03/29 - MK Telecom Network - "Version imprimée"
Description:  Pursuant to paragraph 44 of Telecom Order CRTC 99-434, MK Telecom Network provides in the Attachment a list of inter-urban cross-sections having a capacity of DS-3 bandwidth or greater.

en haut

2000/11/29 - Vidéotron Communications inc. - "Version imprimée"
Description:  Le rapport de routes de liaison spécialisée intercirconscription

2000/11/01- MK Telecom Network Inc.  - "Version imprimée"
Description:  MK Telecom apologizes for the error in our September 29, 2000 submission.

2000/10/02 - Vidéotron Communications inc. - "Version imprimée"
Description:  Le rapport de Vidéotron exigé par le paragraphe 44 de l'ordonnance Télécom 99-434.

2000/10/02 - Vidéotron Communications Inc. -  "Version imprimée"
Description:  Conformément au paragraphe 39 de l'ordonnance Télécom CRTC 99-905 - Vidéotron avise le Conseil qu'aucun ajout n'a eu lieu comparativement aux listes déposées le 31 mars dernier.

2000/09/29 - MK Telecom Network Inc. - "Version imprimée"
Description:  List of inter-urban cross-section having a capacity of DS-3 bandwidth or greater.

2000/04/11 - AT&T Canada Corp. - "Version imprimée"
Description: Subject: April 1999 Report Identifying IXPL Routes that Meet the Criterion Established in Order CRTC 99-434.

2000/04/03 - AT&T Canada Corp. - "Version imprimée"
Description: AT&T Canada disclosures re IXPL routes meeting the criterion in Telecom Order CRTC 99-434.

2000/03/31 - Vidéotron Télécom - "Version imprimée"
Description: Sujet - Rapport de routes de liaison spécialisée intercirconscription exigé par le paragraphe 39 de l'ordonnance 99-905.

2000/03/31 - Vidéotron Télécom - "Version imprimée"
Description: Sujet - Rapport de routes de liaison spécialisée intercirconscription exigé par le paragraphe 44 de l'ordonnance 99-434.

2000/03/29 - MK Telecom Network Inc. - "Version imprimée"
Description: Pursuant to paragraph 44 of Telecom Order 99-434, MK Telecom Network Inc. provides in the enclosed Attachment a list of inter-urban cross-sections having a capacity of DS-3 bandwidth or greater.

en haut

1999/12/16 - AT&T Canada - "Version imprimée"
Description:  AT&T Canada disclosures re IXPL routes meeting the criterion in Telecom Order CRTC 99-434.

1999/12/10 - C1.com Inc. - "Version imprimée"
Description: A listing of the routes on which DS-3 or equivalent bandwidth are offered to customers.

1999/12/08 - MK Telecom Network Inc. - "Version imprimée"
Description: We wish to advise the Commission that its network routes at October 1, 1999 are unchanged from those which were reported in its August 10, 1999 report.

1999/12/08 - NelliganPower Law Offices on behalf of MK Telecom Network Inc. - "Version imprimée"
Description: Copy of the Attachment to its letter dated August 10, 1999.

1999/12/07 - AT&T Canada Corp. - "Version imprimée"
Description: Information originally filed in confidence with the Commission on or about 10 August 1999 and 1 October 1999...

1999/12/06 - Call-Net Enterprises Inc. - "Version imprimée"
Description: Resubmits its IXPL reports pursuant to the Commission's directive in paragraph 44 of Order 99-434.

1999/12/03 - Vidéotron Communications Inc. - "Version imprimée"
Description:  Conformément au paragraphe 14 de l'ordonnance notée en rubrique.

1999/10/08 - Fundy Cable Ltd./ltée - "Version imprimée"
Description: Fundy is filing the following identifying additional routes where DS-4 or equivalent bandwith are offered to customers.

1999/10/04 - MK Telecom Network Inc. - "Version imprimée"
Description: MK Telecom wishes to advise the Commission that its network routes at October 1, are unchanged from those which were reported in August 10, 1999 report.

1999/10/01 - AT&T Canada
Description: October 1999 Report Identifying IXPL Routes That Meet the Criterion Established in Order 99-434.
Document: !OCT1IX.doc, 25KO, MSWord 6.0

en haut

1999/10/01 - Call-Net Enterprises Inc. on behalf of Sprint Canada Inc. - "Version imprimée"
Description: Report identifying all interexchange private line routes.

1999/10/01 - Fundy Cable Ltd./Ltée - "Version imprimée"
Description: Report identifying the routes where DS-3 or equivalent bandwith are offered to customers.

1999/10/01 - Vidéotron Communications Inc. - "Version imprimée"
Description: Deuxième rapport de routes de liaison spécialisée intercirconscription.

1999/08/12 - Fundy Cable Ltd./Ltée - "Version imprimée"
Description: Report identifying the routes that DS-3 bandwith are offered to customers on a particular route.

1998/04/24 - Stentor - "Version imprimée"
Description: For clarification purposes, the attached National Services Tariff page for Item 306, Customer Volume Pricing Plan, is issued to remove the reference to forbearance.

1998/03/25 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - - "Version Imprimée"
Description: Adressée à Centre de ressources Stentor Inc. and Public Notice 96-35 Interested Parties List.

Description: TCI requests permission to issue Update # 105 and regrets any inconvenience this may have caused.  

1998/03/18 - TELUS Communications Inc. - "Version Imprimée"
Description: Attached are the revised pages for filing in the Commission Competitive Network Services Tariff..

1998/03/18 - Centre de ressources Stentor Inc. - "Version Imprimée"
Description: Attached for the Commission's files is a copy of the revised National Services Tariff pages reflecting the forbearance of Interexchange Private Line Services pursuant to Décision Télécom CRTC 97-20, dated 1997 12 18.

1998/03/18 - BC TEL
Description: Issues approved tariff pages pursuant to Décision Télécom CRTC 97-20 reflecting revisions pertaining to the forbearance of certain interexchange Private Line Services.
Document:s: BCT0318.ZIP - WINZIP - 24,835 octets
BCT0318.DOC - MS*Word - 11,776 octets
PAGE0343.WPD - WP 6.1 - 36,271 octets
PG379X19.WPD - WP 6.1 - 35,013 octets

en haut

1998/02/27 - BC TEL
Description: Additional IXPL Service subject to Decision 97-20 omitted in Stentor's 96 09 23 submission.
Documents: BCT0227S.ZIP - WINZIP - 3,771 octets
BCT0227S.DOC - MS*Word - 14,848 octets

1998/02/23 - Centre de ressources Stentor Inc.
Description: Stentor comments to augment Stentor's January 30, 1998 submission.
Document: FEB23LTR.DOC - MS*Word - 16,896 octets

1998/02/20 - AT&T Canada Long Distance Services - "Version Imprimée"
Description:  Reply Comments.

1998/02/20 - Call-Net - "Version Imprimée"
Description  Reply Comments.

1998/02/20 - Centre de ressources Stentor Inc.
Description : Stentor's reply comments re: Décision Télécom CRTC 97-20.
Documents: REPLY.DOC - MS*Word - 52,224 octets
FEB20LTR.DOC - MS*Word - 13,824 octets

1998/01/30 - AT&T Canada Long Distance Services Company
Description : AT&T Canada Comments Re: Decision 97-20
Documents: 5FEB98.ZIP - WINZIP - 24888 octets
!9720COM.DOC - MS*Word - 29184 octets
!9720COM.PDF - AdobeAcrobat - 21902 octets

1998/01/30 - Centre de ressources Stentor Inc.
Description: Stentor's Comments regarding Decision 97-20: Centre de ressources Stentor Inc. - Forbearance From Regulation of Interexchange Private Line Service.
Documents: Jan30ltr.doc - MS*Word - 12,228 octets
Comments.doc - MS*Word - 43,008 octets
Comm_cvr.ppt - PowerPoint - 21,504 octets

Mise à jour : 2007-11-27

Commentaires à propos de notre site web

English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada

Nouvelles du jour | Dépôt, inscription et epass | Décisions, avis et ordonnances | Accueil CRTC | CDCI | Aperçu des industries | Centre de documentation | Contenu canadien | Instances publiques| Lois et règlements |