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Ordonnance CRTC 2000-531 |
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Ottawa, le 9 juin 2000 |
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Télébec ltée
–
Restructuration tarifaire
Avis de modification tarifaire 239 |
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Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Télébec ltée visant une restructuration
de sa grille tarifaire du service de résidence local de base. La plupart des abonnés du service de
résidence de Télébec feront face, à partir du 1er juillet 2000, à une augmentation
au tarif de base variant entre 0,47 $ et 4,00 $ par mois. |
1.
|
Le Conseil a reçu une demande de Télébec ltée datée du 18 février 2000,
proposant de consolider ses groupes tarifaires pour les abonnés du service de résidence local de
base à compter du 1er mai 2000. |
2.
|
Télébec a expliqué que la principale raison pour le projet de restructuration
tarifaire serait de combler la perte du revenu associée à l'épuisement, à partir de l'an 2000, de la réserve
comptable pour la location de poteaux. En effet, conformément à ce qu'avait exigé le Conseil, Télébec a
amorti le solde de 6 000 000 $ de ladite réserve comptable sur deux ans, soit 2 900 000 $
en 1998 et 3 100 000 $ en 1999. La restructuration tarifaire proposée produirait des revenus
additionnels annualisés de 3 245 000 $ pour l'entreprise. |
3.
|
Télébec a expliqué que la proposition aurait pour effet de simplifier la grille
tarifaire qui comprend maintenant, incluant la composante liée au service régional, un total
de
32
groupes
tarifaires,
pour
n'en
conserver
que
quatre.
De
plus,
la
proposition
viserait
à
rapprocher
les
tarifs
des
coûts
de
prestation
de
service. |
4.
|
Présentement,
les
clients
du
service
de
résidence
de
Télébec
paient
pour
le
service
de
résidence
local
entre
22,93
$
et
34,43
$
mensuellement
pour
une
moyenne
de
29,09
$.
Avec
la
restructuration
tarifaire
proposée,
le
taux
moyen
du
service
local
de
résidence
atteindrait
31,03
$,
c'est-à-dire
une
augmentation
moyenne
de
1,93
$
ou
6,6 %. |
5.
|
Dans
le
but
d'éviter
un
choc
tarifaire,
Télébec
a
choisi
de
limiter
l'augmentation
du
tarif
applicable
aux
abonnés
à
un
maximum
de
4,00
$.
Par
conséquent,
la
plupart
des
abonnés
subiront
des
augmentations
variant
entre
0,47 $
et
4,00 $.
Dans
certaines
circonscriptions,
l'entreprise
propose
de
maintenir
les
tarifs
présentement
applicables. |
6.
|
Deux
parties
intéressées
ont
présenté
des
observations,
soit
l'Action
Réseau
Consommateur
(l'ARC)
et
l'Association
coopérative
d'économie
familiale
des
Bois-Francs
(l'ACEF).
De
plus,
en
ce
qui
concerne
les
abonnés,
plus
de
70 observations
écrites
ont
été
déposées
ainsi
que
des
pétitions
et
des
lettres
types
contenant
plus
de
3 600
signatures.
Toutes
les
interventions
reçues
dans
ce
dossier
contestent
les
augmentations
associées
à
la
restructuration
tarifaire
proposée. |
7.
|
L'ACEF
a
remarqué
que
Télébec
aurait
confondu
le
rééquilibrage
des
tarifs
et
la
restructuration
tarifaire.
L'ACEF
et
l'ARC
ont
noté
que
la
compagnie
tenterait,
sous
un
prétexte
de
restructuration
tarifaire
(qui
ne
devrait
pas
servir
à
générer
des
revenus
additionnels),
d'aller
chercher
des
revenus
supplémentaires
qu'on
lui
a
refusés
dans
la
décision
Télécom
CRTC
99-19
du
10 décembre
1999
intitulée
Délai
de
mise
en
oeuvre
de
la
réglementation
par
plafonnement
des
prix
et
rééquilibrage
des
tarifs
pour
Québec-Téléphone
et
Télébec
ltée
. |
8.
|
Télébec
a
répliqué
qu'elle
avait
proposé
des
modifications
qui,
tout
en
compensant
la
disparition
de
la
réserve
comptable,
prenait
soin
de
réduire
pour
les
clients
des
circonscriptions
où
les
tarifs
sont
les
moins
compensatoires,
l'ampleur
des
hausses
tarifaires. |
9.
|
La
grille
tarifaire
actuelle
de
Télébec
est
l'une
des
plus
complexes
au
Canada.
Le
Conseil
est
d'avis
que
cette
grille
tarifaire
devrait
être
simplifiée
afin
d'accomoder
le
passage
graduel
du
régime
actuel
de
réglementation
des
bénéfices
à
celui
du
plafonnement
des
prix
dans
un
avenir
rapproché. |
10.
|
Le
Conseil
estime
que
la
consolidation
des
groupes
tarifaires
est
fondée.
Une
grille
tarifaire
simplifiée,
telle
que
proposée
par
Télébec,
permettrait
à
l'entreprise
de
rapprocher
les
tarifs
des
services
de
résidence
des
coûts
de
prestation,
notamment
dans
les
groupes
ayant
des
tarifs
plus
bas
que
la
moyenne. |
11.
|
Le
Conseil
fait
remarquer
que
la
restructuration
tarifaire
proposée
par
Télébec
génère
des
revenus
additionnels,
qui
se
démarque
de
la
pratique
habituelle
du
Conseil
qu'une
telle
restructuration
tarifaire
n'ait
aucune
incidence
sur
les
revenus
d'une
entreprise. |
12.
|
Le
Conseil
note
cependant
que
la
réserve
comptable
est
épuisée,
ce
qui
crée
un
manque
à
gagner
pour
l'entreprise.
En
effet,
Télébec
a
proposé
d'utiliser
les
revenus
additionnels
résultant
de
la
consolidation
des
groupes
tarifaires
pour
financer
les
montants
associés
à
l'épuisement
de
la
réserve
comptable. |
13.
|
Le
Conseil
estime
qu'il
serait
raisonnable
que
ce
manque
à
gagner
de
Télébec
soit
épongé
par
l'entremise
de
la
restructuration
tarifaire
proposée. |
14.
|
Par
conséquent,
par
décision
majoritaire,
le
Conseil
ordonne
ce
qui
suit
: |
|
a)
les
modifications
tarifaires
proposées
par
Télébec
en
vertu
de
l'avis
de
modification
tarifaire 239
sont
approuvées
à
compter
du
1er juillet
2000;
et |
|
b)
Télébec
doit
publier
sans
délai
des
pages
de
tarifs
révisées
qui
tiennent
compte
de
l'approbation
susmentionnée. |
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur
le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
|
Opinion minoritaire de la conseillère Barbara Cram |
|
Je désapprouve l'opinion majoritaire de mes collègues pour les raisons
suivantes : |
|
a) l'opinion majoritaire n'est pas conforme aux conclusions du Conseil
énoncées dans la décision Télécom CRTC 99-19 du 10 décembre 1999 intitulée Délai de mise en
oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et rééquilibrage des tarifs pour Québec-Téléphone
et Télébec ltée. |
|
b) Aucune circonstance spéciale ne justifie une dérogation à la politique
du Conseil selon laquelle, en général, une restructuration tarifaire n'a aucune incidence sur les
revenus d'une entreprise. |
|
c) À mon avis, les tarifs approuvés ne sont ni justes ni raisonnables et
ils entraînent un déséquilibre entre les actionnaires et les abonnés de Télébec. |
|
Par conséquent, j'aurais rejeté la demande. |
|
Contexte
|
|
À 29,09 $ par mois, la moyenne des tarifs de résidence de Télébec est
déjà la plus élevée au Canada. En effet, l'impact cumulatif sur les abonnés du service de résidence de
Télébec est tel que le tarif moyen a augmenté de 172 % depuis 1995. |
|
Dans
sa
demande,
Télébec
a
fait
valoir
qu'elle
devait
augmenter
ses
tarifs
afin
que
son
taux
de
rendement
se
situe
dans
la
marge
approuvée
de
10,4 %
à
12,4
%.
Elle
a
soutenu
que
si
sa
demande
n'était
pas
approuvée,
son
taux
de
rendement
serait
de
10,3 %
pour
le
segment
Services
publics,
c.-à-d.
0,1 %
inférieur
au
tarif
du
seuil
de
la
marge.
À
mon
avis,
les
hypothèses
financières
sur
lesquelles
Télébec
fonde
son
assertion
sont
sans
fondement.
Par
exemple,
contrairement
à
la
pratique,
la
compagnie
n'a
pas
tenu
compte,
dans
sa
demande,
de
la
possibilité
que
des
revenus
additionnels
puissent
provenir
de
demandes
d'augmentation
tarifaires
déjà
déposées
mais
que
le
Conseil
n'a
pas
encore
approuvées.
Si
Télébec
avait
tenu
compte
de
tous
les
revenus
habituellement
inclus
dans
les
demandes
de
cette
nature,
je
suis
persuadée
que
les
prévisions
de
la
compagnie
à
l'égard
du
rendement
des
capitaux
propres
auraient
été
dans
les
limites
de
la
marge
approuvée.
Par
conséquent,
j'estime
que
Télébec
n'a
pas
besoin
de
redressement
tarifaire.
De
plus,
si
la
demande
est
approuvée,
le
taux
de
rendement
du
segment
Services
publics
pourrait
bien
dépasser
le
point
médian
de
la
marge
autorisée.
Je
ne
voudrais
pas,
par
cette
déclaration,
laisser
entendre
que
j'aurais
approuvé
la
demande
parce
qu'à
mon
avis
les
prévisions
de
Télébec
relatives
au
rendement
du
capital-actions
se
situent
à
l'intérieur
de
la
marge
autorisée.
Je
désire
plutôt
illustrer
l'ampleur
du
transfert
d'argent,
des
abonnés
du
service
de
résidence
de
Télébec
aux
actionnaires
de
la
compagnie,
que
l'approbation
de
cette
demande
entraînerait. |
|
Décision 99-19
|
|
Il
y
a
environ
six
mois,
le
Conseil
a
établi
un
échéancier.
Il
a
également
tiré
certaines
conclusions
concernant
la
période
de
transition
précédant
la
mise
en
œuvre
du
règlement
sur
le
plafonnement
des
prix
pour
Télébec,
entre
autres : |
|
a) au
paragraphe
10 :
« Le
Conseil
estime
qu'il
n'est
pas
approprié
à
ce
moment-ci
d'instaurer
un
rééquilibrage
tarifaire
en
2000
et
2001. » |
|
b) au
paragraphe
11 :
« Le
Conseil
désire
faire
remarquer
qu'il
a
déjà
autorisé,
au
cours
des
dernières
années,
d'importantes
augmentations
des
tarifs
locaux
de
résidence
pour
…
Télébec.
Le
Conseil
est
d'avis
que
les
abonnés
…
de
Télébec
ont
déjà
grandement
contribué
à
la
réduction
du
taux
de
contribution
de
ces
entreprises. » |
|
c) au
paragraphe
13 :
« Québec-Téléphone
et
Télébec
peuvent
toujours
déposer
des
demandes
pour
augmenter
leurs
tarifs,
si
elles
estiment
ne
pas
être
en
mesure
de
générer
les
revenus
nécessaires
à
l'atteinte
d'un
taux
de
rendement
raisonnable
pour
le
segment
Services
publics.
Dans
ce
cas,
le
Conseil
étudiera
leurs
demandes
lors
d'une
instance
sur
les
besoins
en
revenus,
durant
laquelle
il
procédera
à
un
examen
exhaustif
des
prévisions
financières
de
l'entreprise. » |
|
d) au paragraphe 16, le Conseil déclare qu'il permettrait à Télébec de
soumettre des demandes de restructuration tarifaire à la condition que ces demandes n'aient aucune
incidence sur les revenus. |
|
À mon avis, la décision majoritaire n'est pas conforme à la décision
Télécom 99-19. |
|
Aucune circonstance spéciale ne justifie une dérogation à la politique du
Conseil
|
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Le Conseil a toujours eu pour politique de rejeter les propositions
de restructuration tarifaire ayant une incidence sur les revenus d'une entreprise, à moins de
circonstances spéciales. À mon avis, Télébec n'a pas réussi à justifier une dérogation à la
politique du Conseil dans cette instance. |
|
Équilibre inadmissible
|
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Tel que mentionné plus haut, les abonnés du service de résidence ont déjà
vu leurs tarifs augmenter de 72 % en cinq ans. Cette demande représente une augmentation supplémentaire
de 6,6 %. Dans sa demande, Télébec n'arrive pas à me convaincre que les abonnés devraient absorber une
hausse supplémentaire cette fois-ci. De plus, j'estime que l'approbation de la demande de Télébec entraînerait
des tarifs qui ne sont ni justes ni raisonnables. |
|
Pour toutes ces raisons, je désapprouve la décision majoritaire. J'aurais rejeté la demande. |
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