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Ordonnance CRTC 2001-105
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Ottawa, le 5 février 2001 |
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Bell Canada
Avis de modification tarifaire
6521 |
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Rapports concernant les appels sans frais d'interurbain pour les
fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels
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Le Conseil approuve, de manière définitive, la
demande présentée par Bell Canada le 3 octobre 2000 en vue de mettre à la
disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) les
données de facturation relatives aux appels sans frais d'interurbain faits à
partir des téléphones payants de fournisseurs de services de téléphones
payants concurrents raccordés au réseau d'une ESLC, et qui sont acheminés au
centre de transit de la compagnie. |
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Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
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La demande a été approuvée provisoirement
par l'ordonnance CRTC 2000-984 du
31 octobre 2000. |
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Secrétaire général |
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