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Ordonnance CRTC 2001-134
  Ottawa, le 14 février 2001
  Ontario Telecommunications Association
Avis de modification tarifaire 71
 

Tarif mensuel de facturation et de perception
  Le Conseil approuve la demande présentée par l'OTA en vue de rendre provisoire le tarif mensuel de facturation et de perception.
  Le Conseil fait remarquer que l'OTA/Bell Canada négocient présentement la compensation relative au service de facturation et de perception payable à l'OTA. Le Conseil encourage les parties à continuer de négocier de bonne foi afin de régler cette question.
  Le Conseil a reçu la demande le 3 janvier 2001 en vue de modifier la section 7 du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-02-14
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