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Ordonnance CRTC 2001-163
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Ottawa, le 26 février 2001 |
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Accès au service Fido de Microcell par les personnes aveugles
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Référence : 8620-S49-02/00
- 8638-C12-49/01 |
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Le Conseil exige que Microcell Connexions
Inc. s'assure que les renseignements sur les tarifs, les modalités et les
conditions du service Fido soient accessibles en média substitut aux
personnes aveugles qui en font la demande. |
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Le Conseil exige également que toutes les
autres entreprises canadiennes justifient pourquoi elles ne devraient pas
être assujetties à la même obligation de rendre accessible l'information
concernant tous leurs services de télécommunication (sans fil et fil
métallique) au détail. |
1. |
Le 29 juin 2000, M. Chris Stark a demandé, en
vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de
télécommunications, que le Conseil ordonne à Microcell Solutions Inc.
(Solutions) d'offrir un service juste lorsqu'elle fournit ses téléphones sans
fil Fido aux personnes aveugles. M. Stark a fait valoir qu'à cause
d'obstacles à l'accès, il ne peut utiliser pleinement le service Fido et il a
demandé au Conseil de rendre des ordonnances au sujet de la fourniture des
services Fido offerts par Solutions. |
2. |
M. Stark a demandé au Conseil d'exiger que
Solutions : |
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a) forme adéquatement son personnel afin qu'il
puisse répondre aux besoins des clients aveugles; |
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b) rende son site Web accessible aux personnes
aveugles en se conformant aux normes d'accessibilité au site Web
international du Consortium W3C; |
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c) offre dans un délai de six mois un combiné
sans fil qui soit entièrement accessible aux personnes aveugles en : |
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- exigeant que les claviers de ses combinés sans fil puissent être
facilement utilisables par effleurement et intègrent des fonctions
d'orientation tactile (c.-à-d., des boutons-poussoirs de fonctions de
différentes formes ayant un « point » en relief sur le bouton-poussoir
numéro cinq, un bouton-poussoir de forme concave et suffisamment d'espace
entre les boutons-poussoirs); et
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- offrant aux personnes aveugles la possibilité de savoir quand elles
sont en ligne, quand la communication a été coupée (une fois terminée) et
le temps utilisé;
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d) demande à ses fournisseurs et distributeurs
de donner des renseignements sur les services Fido et sur les choix offerts
aux personnes aveugles; |
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e) offre en média substitut tous les manuels
Fido, les renseignements relatifs à la connexion et les autres publications
afin que les clients aveugles ou malvoyants puissent utiliser pleinement les
fonctions et mieux en gérer les frais; |
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f) précise sa politique relative aux frais
d'assistance-annuaire pour les personnes aveugles puisque rien ne permet de
savoir si Solutions exempte les personnes aveugles; |
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g) rende tous les renseignements sur la
facturation associée à Fido accessibles aux clients aveugles dans le média
substitut de leur choix, suivant les mêmes conditions, délais et modalités
que pour la facturation en version imprimée accessibles aux clients voyants;
et |
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h) supprime l'obligation pour les clients
aveugles d'obtenir un certificat médical pour recevoir des renseignements sur
la facturation en média substitut. Selon M. Stark, cette obligation de
fournir un tel certificat est discriminatoire. Il a aussi demandé que la
lettre et le formulaire, que le médecin utilise comme certificat, soient
disponibles sous forme électronique. |
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Position des parties
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3. |
Le 31 juillet 2000, Microcell Telecommunications
Inc. (Microcell) a répondu, au nom de Solutions, à la demande de M. Stark qui
a présenté sa réplique le 3 août 2000. Le Conseil a adressé des demandes de
renseignements auxquelles Microcell a répondu les 20 et 22 octobre 2000. M.
Stark a présenté des observations au sujet des réponses de Microcell.
D'autres observations ont été reçues de la part de Microcell et de M. Stark,
les 30 et 31 octobre 2000 respectivement. |
4. 9; |
Microcell a déclaré que même si Solutions n'est
pas une entreprise canadienne, aux termes de la Loi sur les
télécommunications (la Loi) -- et par conséquent non directement
assujettie aux ordonnances toujours en vigueur du Conseil -- elle se conforme
pourtant à la lettre et à l'esprit des normes établies par le Conseil. |
5. |
Microcell a ajouté que, bien que Solutions serve
convenablement ses clients aveugles, elle mettra en place un programme de
service à la clientèle permettant de mieux satisfaire aux besoins des clients
handicapés tout en tenant compte des nombreuses préoccupations soulevées par
M. Stark. Les services d'accès améliorés comprendront : |
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· la disponibilité du personnel du service à la
clientèle à l'égard de divers aspects du service s'adressant aux personnes
aveugles, comme la fourniture de renseignements sur la facturation et
d'autres renseignements facilement disponibles en média substitut; et |
|
· la possibilité de rencontrer les vendeurs
et/ou les techniciens aux points de vente au détail dans le but d'examiner
différents aspects du service Fido (p. ex., le choix de combinés, les plans
de service convenables) et l'aide à la programmation des combinés. |
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Service à la clientèle
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6. |
Microcell a déclaré que même si le personnel de
Solutions est bien formé, elle veillera à modifier ses trousses de formation
de manière à inclure les renseignements concernant les services et les choix
offerts aux personnes aveugles. Ces renseignements seront disponibles chez
les 2 600 distributeurs de Solutions. |
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M. Stark a réitéré qu'il n'a pas reçu un service
adéquat. |
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Renseignements sur la facturation
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7. |
Microcell a déclaré que depuis juin 1999,
Solutions a rendu disponibles les renseignements sur la facturation en
braille, en gros caractères et sur disquette, a mis en place des procédures
pour répondre à de telles demandes, et a offert ces services à d'autres
clients de manière apparemment satisfaisante. |
8. |
Microcell a fait valoir que le certificat de
cécité est nécessaire afin d'empêcher les abus. Cependant, Microcell a
déclaré que Solutions modifiera sa politique actuelle et acceptera toute
autre preuve de cécité qui peut être obtenue facilement si la présentation du
formulaire demandé est problématique pour un client. Microcell a ajouté que
Solutions est disposée à fournir le formulaire de certificat sur disquette ou
à prendre les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que les personnes
aveugles sont informées de la procédure. |
9. |
Dans ses observations en réplique, M. Stark a
soutenu que Microcell est inutilement rigoureuse quand elle exige un
certificat médical. Il a déclaré que d'autres formulaires de preuve de cécité
(comme ceux utilisés pour avoir droit à des tarifs réduits et au transport
gratuit) devraient suffire à empêcher les genres d'abus mentionnés par
Microcell. |
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Publications Fido
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10. |
Microcell a déclaré qu'elle fournit en média
substitut certains renseignements aux clients aveugles, comme les brochures
relatives au service Fidomatic, ainsi que les guides d'utilisation
disponibles auprès des fabricants. |
11. |
Microcell a fait valoir que Solutions est
d'accord pour fournir, sur demande, les renseignements nécessaires pour
satisfaire aux besoins des clients aveugles et handicapés. Cependant,
Microcell a déclaré que tous les renseignements ne sont pas facilement
disponibles chez ses fournisseurs de combinés sans fil. Un seul fabricant de
combinés offre tous les médias substituts (mentionnés ci-dessus), un autre
est en mesure de fournir des guides de l'utilisateur en braille (en anglais
seulement), et les autres fournisseurs utilisent surtout le format
électronique pour offrir de la documentation. |
12. |
M. Stark a réitéré qu'il est important que
toutes les publications Fido qui décrivent les services et les choix de
services soient disponibles en média substitut afin que les clients aveugles
puissent facilement vérifier quelle trousse de services ayant trait au
combiné convient le mieux à leurs besoins. Il a souligné que Solutions
pourrait rendre facilement disponibles toutes les publications, y compris les
manuels relatifs au service Fido, en média substitut puisque les coûts en
cause seraient négligeables, étant donné que Solutions pourrait facilement
lui remettre un exemplaire de la version électronique avant l'impression. |
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Site Web
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13. |
M. Stark a déclaré ne pas pouvoir utiliser le
site Web de Solutions à l'aide de son logiciel d'accès au lecteur d'écran. |
14. |
Microcell a déclaré que tous les renseignements
contenus sur son site Web sont accessibles aux clients handicapés, soit à un
point de vente Fido ou par téléphone auprès des représentants des ventes et
du service à la clientèle de Solutions ou encore dans plusieurs cas, par la
poste en média substitut. |
15. |
Microcell a également fait valoir que la
fourniture de renseignements par le biais d'un site Web ne constitue pas un
service de télécommunication aux termes de la Loi, et que, par conséquent,
elle n'est pas prévue à l'article 27(2) de la Loi. |
16. |
Microcell a déclaré qu'en 2001, Solutions
offrira un portail sans fil qui fournira des services Internet améliorés en
permettant aux utilisateurs de configurer leur interface Web afin de recevoir
des données personnalisées au moyen de leur combiné. |
17. |
Microcell a soutenu que, parce que son site Web
et son portail sans fil ont été conçus au moyen de technologies basées sur
l'image (plutôt que sur les textes tout simplement), et pour se conformer à
la norme W3C, il lui faudrait remettre complètement à neuf ces sites, ce qui
entraînerait des coûts importants. Microcell a fait valoir que les
concepteurs de pages Web conviennent en général qu'il faut prendre en compte
la conformité avec la norme W3C ou avec toute autre norme semblable dès la
première étape du développement d'un site Web et qu'il serait très difficile
de transformer un site Web existant en un site conforme. Microcell a présenté
(à titre confidentiel) les coûts associés au développement du site Web et du
portail sans fil, de même que l'estimation des coûts pour rendre ces sites
conformes à la norme W3C ou à toute autre norme semblable. Microcell a
également fait valoir que l'élaboration d'un autre site indépendant
s'adressant uniquement aux personnes aveugles entraînerait des procédures
d'élaboration semblables et des coûts différentiels de même que la remise à
neuf du site existant. |
18. |
Dans ses observations en réplique, M. Stark a
soutenu que le service du site Web constitue une question de radiodiffusion
et est assujetti à la Loi sur la radiodiffusion. Il a demandé que le
Conseil ordonne à Solutions de n'introduire ni son nouveau site Web ni son
portail sans fil tant qu'ils ne sont pas mis à la disposition des personnes
aveugles. Tout en admettant que la modernisation d'un site Web existant
représente un moyen coûteux d'en arriver à l'accès, il a souligné que
Solutions ne devrait pas se voir accorder la permission d'éviter ces coûts
par suite de négligence dans la planification initiale et la construction. |
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Clavier |
19. |
Microcell a souligné que tous les combinés mis
en marché par Solutions intègrent un « point » en relief sur le
bouton-poussoir numéro cinq à des fins d'orientation, et que de nombreux
modèles ont des boutons-poussoirs de fonctions de différentes formes.
Solutions offre aussi de l'aide technique à tous ses clients qui en font la
demande afin, notamment, de leur permettre de mieux se familiariser avec
leurs modèles de combinés. Cependant, les fournisseurs n'offrent pas les
combinés dont les boutons-poussoirs sont plus espacés sur le clavier, puisque
les fabricants ont tendance actuellement à mettre au point des appareils
compacts facilement transportables. |
20. |
M. Stark a déclaré que la question fondamentale
n'est pas la taille des boutons-poussoirs ou du téléphone, mais plutôt
l'intégration possible de fonctions visuelles et tactiles dans le
développement et la conception des combinés. À son avis, le Conseil devrait
exiger que l'accès aux téléphones cellulaires offrant la technologie d'écho
sonore soit offert d'ici 2002. |
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Messages sur l'écran du combiné
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21. |
M. Stark a déclaré qu'en l'absence de tonalité,
les personnes aveugles ne savent jamais de façon certaine si la communication
téléphonique est toujours établie, alors que les clients voyants obtiennent
ce renseignement sur l'écran du combiné. Comme M. Stark ne peut lire les
renseignements sur l'écran du combiné, il est incapable de contrôler la durée
des appels et, par conséquent, de gérer ses frais d'utilisation de la même
manière que les clients voyants. |
22. |
Microcell a déclaré qu'aucun de ses fournisseurs
de combinés n'a mis au point de modèle qui permettrait à un client aveugle
d'avoir le même niveau d'accès aux renseignements sur l'écran qu'un client
voyant. Microcell a ajouté qu'il ressort des consultations avec son principal
fabricant de combinés, qu'il n'existe pas actuellement de mécanisme pratique
pour la traduction des renseignements sur l'écran du combiné en média
substitut. Par conséquent, Microcell a fait valoir que les différences de
niveau de service que M. Stark a connues s'expliquent par la technologie et
la conjoncture actuelles du marché, et qu'il ne serait pas possible de se
conformer à une ordonnance exigeant la fourniture de la fonctionnalité
demandée. |
23. |
Microcell a déclaré que même si la plupart des
renseignements sur l'écran ne constituent pas un service de télécommunication
aux termes de la Loi, Solutions fournira néanmoins aux clients handicapés
l'aide technique leur permettant de programmer leur combiné de façon à
obtenir le plus de fonctions possibles. |
24. |
M. Stark a répondu que la technologie écho
sonore existe et permettrait aux clients aveugles d'avoir accès aux
renseignements sur l'écran, comme le contrôle et la durée des appels. |
|
Renseignements sur la connexion et l'utilisation
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25. |
Pour ce qui est de la demande de M. Stark
voulant que Solutions fournisse un moyen permettant aux clients aveugles de
savoir s'ils sont en ligne et quand la communication a été coupée (une fois
terminée), Microcell a déclaré que le combiné de M. Stark est doté d'un
bouton-poussoir FIN avec tonalité lorsqu'on l'enfonce et de forme différente
des autres boutons-poussoirs et qui est placé dans le haut du clavier du
combiné. En appuyant sur le bouton-poussoir FIN, le client peut savoir quand
le combiné est en ligne. Le client peut aussi enfoncer le bouton-poussoir FIN
une fois la communication terminée pour s'assurer que l'appel a bien été
coupé. De plus, si l'autre interlocuteur coupe la communication avant le
client, l'appel prend fin et aucun temps d'utilisation n'est facturé au
client de Solutions. Microcell a déclaré avoir reçu confirmation des
fabricants de combinés que le signal sonore du bouton-poussoir FIN est
actuellement la seule méthode dont disposent les clients aveugles pour
déterminer si le combiné est en ligne ou non, mais que la technologie de la
parole synthétique offrira des méthodes de notification améliorées. |
26. |
Pour ce qui est des renseignements sur
l'utilisation, Microcell a fait valoir que les clients comme M. Stark peuvent
choisir de se prévaloir du service de cartes d'appel prépayées (Fidomatic) de
Solutions pour contrôler le temps d'utilisation en obtenant les
renseignements en mode vocal. Fidomatic offre un système à réponse vocale
interactive (RVI) qui permet aux clients de se renseigner à propos du solde
de leur état de compte, de regarnir leurs comptes à l'aide d'un bon ou d'une
carte de crédit et de modifier leurs codes d'accès à Fidomatic. Un client
Fidomatic peut composer sans frais « *46 » pour accéder directement au menu
principal RVI. De plus, s'il reste moins de 15 jours avant l'expiration du
solde du compte, les clients entendront un message les informant de
l'expiration imminente. Si le solde du compte d'un client Fidomatic est
inférieur à cinq dollars, le client entendra un message (au début de l'appel)
indiquant le solde de même que le tarif de l'appel en cours. |
27. |
M. Stark a déclaré que la solution proposée par
Microcell en ce qui a trait au bouton-poussoir FIN ne convient pas, puisqu'il
ne peut lire le mot « FIN » sur le bouton-poussoir. De plus, il aimerait
connaître en tout temps l'état des fonctions de son téléphone, tout comme les
clients voyants qui ont accès aux renseignements sur l'écran de leur combiné. |
28. |
En ce qui a trait à l'utilisation, M. Stark a
fait valoir qu'il lui était impossible d'obtenir une brochure sur le service
RVI Fidomatic prépayé de Solutions dans un support qu'il peut lire. De plus,
il a fait valoir que, comme les clients voyants, il devrait pouvoir choisir
parmi l'éventail de services disponibles, et ne pas avoir à faire de demandes
précises en ce qui a trait à l'utilisation. |
29. |
De l'avis de M. Stark, parce que Solutions n'a
pas prouvé qu'elle a collaboré avec les fabricants pour résoudre ce problème,
le Conseil devrait l'obliger à déposer des rapports sur les efforts qu'elle a
fournis pour rendre disponibles les renseignements sur l'écran du combiné et
ce, deux fois par année, jusqu'à ce qu'il soit convaincu que l'objectif
d'accès a été atteint. |
|
Conclusions
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Généralités
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30. |
La demande de M. Stark était fondée sur les
obstacles qui l'auraient empêché d'utiliser et de profiter pleinement des
services de télécommunication de Solutions. Il prétend ne pas avoir un accès
égal aux services de télécommunication offerts par Solutions, comparativement
aux clients voyants. |
31. |
Le Conseil a examiné les allégations de M. Stark
conformément aux pouvoirs que lui confèrent les articles 27(2) et 24 de la
Loi. |
32. |
L'article 27(2) de la Loi stipule que : |
|
Il est interdit à l'entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la
fourniture de services de télécommunication, soit l'imposition ou la
perception des tarifs y afférents, d'établir une discrimination injuste ou
d'accorder -- y compris envers elle-même -- une préférence indue ou
déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.
|
33. |
En vertu de l'article 27(4) de la Loi, il
incombe à l'entreprise canadienne d'établir qu'une discrimination n'est pas
injuste, ou qu'un désavantage n'est pas indu ou déraisonnable. |
34. |
L'article 24 de la Loi prévoit que : |
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L'offre et la fourniture des services de télécommunication par
l'entreprise canadienne sont assujetties aux conditions fixées par le
Conseil ou contenues dans une tarification approuvée par celui-ci.
|
35. |
Le Conseil fait remarquer que Solutions revend
les services de Microcell Connexions Inc. (Connexions) et utilise le nom
Fido. Connexions et Solutions sont des filiales en propriété exclusive de
Microcell. Solutions est donc un revendeur et n'est pas généralement
assujettie aux exigences réglementaires de la Loi (p. ex., dépôt des tarifs).
Connexions est une entreprise canadienne, assujettie à la Loi (p. ex., dépôt
des tarifs). À titre d'entreprise de services locaux concurrente (ESLC),
Connexions doit fournir les services de télécommunication qu'elle offre,
autres que les services au détail aux utilisateurs finals, conformément à la
tarification approuvée par le Conseil. Bien que celui-ci se soit abstenu de
réglementer les services de télécommunication au détail que Connexions
fournit aux utilisateurs finals, il exerce toujours les pouvoirs que lui
confèrent les articles 24 et 27(2) en ce qui a trait aux services de
Connexions à titre d'ESLC. |
36. |
En réponse à une demande de renseignements,
Microcell a déclaré que si le Conseil devait accorder un redressement à ce
sujet, il serait préférable de rendre son ordonnance contre Connexions. |
37. |
Après un examen approfondi des mémoires versés
au dossier de l'instance, le Conseil en est arrivé aux conclusions
ci-dessous. |
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Formation du personnel
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38. |
Le Conseil fait remarquer que Solutions est en
train de modifier ses trousses de formation afin de fournir à l'ensemble de
ses 2 600 distributeurs des renseignements sur la façon de traiter les
demandes sur les choix de services offerts aux personnes aveugles. Solutions
fournira également un service d'accès amélioré lequel permettra notamment aux
personnes aveugles de rencontrer les vendeurs et les techniciens aux points
de vente au détail dans le but d'examiner différents aspects du service Fido.
Le Conseil estime que Microcell a, de façon satisfaisante, donné suite aux
préoccupations soulevées par M. Stark (p. ex., l'aide dans le choix d'un
combiné et d'un plan de service convenables, l'aide à la programmation des
combinés, l'explication des services offerts aux personnes aveugles) et il
juge qu'à l'heure actuelle, aucune autre mesure ne s'impose à cet égard. |
|
Renseignements sur le service
|
39. |
Le Conseil estime que les clients actuels et
éventuels (la clientèle) doivent obtenir suffisamment de renseignements sur
un service pour pouvoir faire un choix éclairé. À cet égard, il est
fondamental que la clientèle ait accès aux renseignements sur les tarifs, les
modalités et les conditions d'un service, lesquels sont susceptibles d'être
modifiés. Le Conseil s'accorde avec M. Stark pour dire que la clientèle
aveugle est désavantagée par rapport à d'autres clients du fait qu'elle ne
peut obtenir, dans la forme qui lui convient, les tarifs, les modalités ou
conditions du service. Le Conseil juge que le désavantage est indu et
contraire à l'article 27(2) de la Loi. Il estime donc que Connexions devrait
être tenue de s'assurer que, sur demande et dans un délai raisonnable, les
renseignements sur les tarifs, les modalités et les conditions du service
sont offerts aux personnes aveugles, dans le média substitut réclamé
(c.-à-d., braille, gros caractères et disquette). |
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Renseignements sur la facturation et l'assistance-annuaire
|
40. |
Le Conseil fait remarquer que Microcell a
confirmé que depuis juin 1999, Solutions fournit des renseignements sur la
facturation et autres renseignements du genre en média substitut (c.-à-d.,
braille, gros caractères, disquette) et ce, conformément aux ordonnances
Télécom CRTC 96-1191 du 29 octobre 1996 et
98-626 du 26 juin 1998. Selon le dossier de
cette instance, Microcell a déclaré que Solutions s'était engagée à modifier
sa procédure de certification de cécité et à accepter toute preuve de
déficience visuelle qui peut être obtenue facilement. Microcell a ajouté que
Solutions fournira le formulaire de certification en média substitut.
Microcell a également confirmé que les personnes aveugles peuvent être
exemptées des frais d'assistance-annuaire en communiquant avec le service à
la clientèle. |
41. |
Le Conseil estime qu'il est raisonnable d'exiger
une forme quelconque de preuve de cécité afin d'empêcher les abus. Le Conseil
conclut que les dispositions prises par Solutions dans cette instance
tiennent compte de façon raisonnable des préoccupations de M. Stark en ce qui
a trait à cette question et il estime qu'à l'heure actuelle aucune autre
mesure ne s'impose à cet égard. |
|
Publications Fido
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42. |
Le Conseil fait remarquer que Solutions fournit
certaines brochures sur le service Fido en média substitut et que le guide
d'utilisation des combinés est produit par le fournisseur de combinés et non
pas par Solutions (ou Microcell). Au dossier de l'instance, Microcell a
indiqué que, selon ses recherches, au moins deux des fournisseurs de
Solutions offrent le guide en braille et que les autres fournisseurs s'en
remettent surtout au format électronique pour fournir la documentation pour
l'utilisateur. Le Conseil fait remarquer que M. Stark a demandé la
documentation sous forme électronique. Solutions a déclaré que lorsque le
guide est disponible, Solutions le fournira, en média substitut aux clients
aveugles qui en font la demande. De plus, Solutions procède à la mise en
place d'un service d'accès amélioré qui offrira aux clients aveugles une aide
personnelle leur permettant de programmer leur combiné de façon à obtenir le
plus de fonctions possibles. |
43. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est
convaincu que Solutions a pris des dispositions raisonnables pour apaiser les
préoccupations de M. Stark, dans la conjoncture actuelle du marché.
Toutefois, le Conseil encourage Solutions à collaborer avec ses autres
fournisseurs afin de rendre disponibles les guides d'utilisation en média
substitut. |
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Site Web
|
44. |
Microcell a indiqué que tous les renseignements
actuellement disponibles sur le site Web de Solutions sont accessibles aux
personnes aveugles aux points de vente au détail du service Fido et par
téléphone auprès des représentants des ventes et du service à la clientèle de
Solutions. De plus, le paiement mensuel des factures peut aussi être effectué
par téléphone. |
45. |
Microcell a déclaré que pour des raisons de
concurrence et de marché, son nouveau site Web ainsi que son portail sans fil
prévu ont été élaborés principalement à l'aide d'images plutôt que, par
exemple, à partir d'une technologie basée sur les textes. Par conséquent, une
reconstruction du site et du portail sans fil serait nécessaire. Le Conseil
s'accorde avec Microcell pour dire que rendre son site Web et son portail
sans fil conformes aux normes d'accès W3C entraînerait des difficultés
techniques et des coûts importants. Le Conseil prend note des déclarations de
Microcell selon lesquelles elle cherche à obtenir une accessibilité accrue à
long terme en soutenant, dans la mesure du possible, l'intégration des
spécifications d'accessibilité dans les étapes de la mise au point de
nouveaux produits et services par les fabricants. Par exemple, Microcell a
fait remarquer que l'industrie commence tout juste à explorer la faisabilité
de portails vocaux qu'elle pourrait éventuellement intégrer avec d'autres
portails, ce qui permettrait de lire le contenu, comme les cotes de la
bourse, les nouvelles et la météo. |
46. |
Compte tenu de tout ce qui précède, et en
particulier, de la rapidité de l'innovation technologique et du fait que les
renseignements sur les services disponibles sur le site Web peuvent être
obtenus aux points de vente Fido ou par téléphone, le Conseil estime qu'il
n'y a pas lieu à l'heure actuelle d'exiger que d'autres mesures soient
prises. |
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Clavier et messages-guides sur l'écran du combiné
|
47. |
Le Conseil fait remarquer que tous les combinés
mis en marché par Solutions intègrent un « point » en relief soulevé sur le
bouton-poussoir numéro cinq (se trouvant au centre du clavier), et que
plusieurs des combinés intègrent des boutons-poussoirs de fonctions de
différentes formes pour aider une personne aveugle à mieux s'orienter.
Solutions fournit également de l'aide technique aux personnes aveugles, soit
par téléphone soit aux points de vente Fido. |
48. |
Le Conseil estime qu'on a donné suite aux
préoccupations soulevées par M. Stark en ce qui a trait au bouton-poussoir
d'orientation. |
49. |
En ce qui a trait aux préoccupations de M. Stark
concernant l'espace entre les boutons-poussoirs, le Conseil souligne
l'affirmation de Microcell selon laquelle Solutions ne serait pas en mesure
de se conformer à une telle ordonnance puisqu'aucun des fabricants n'offre de
combinés ayant des boutons-poussoirs très espacés. Le Conseil précise
également que, dans ses observations en réplique, M. Stark a révisé sa
position et a déclaré que la question ne concerne pas la taille des
boutons-poussoirs ou du téléphone, mais plutôt l'obligation de doter les
téléphones sans fil de la technologie écho sonore afin que le bouton-poussoir
de fonctions et les renseignements sur l'écran soient facilement accessibles
aux personnes aveugles. |
50. |
Selon les mémoires de Microcell, les
fournisseurs de combinés n'ont pas mis au point de modèle capable de traduire
les données numériques qui apparaissent sur l'écran du combiné en messages
guidés parlés. Cependant, Solutions fournira aux clients handicapés une aide
technique leur permettant de programmer leur combiné de façon à obtenir le
plus de fonctions possibles. |
51. |
Parce que la technologie des combinés est
largement et facilement accessible actuellement, le Conseil estime qu'il ne
serait pas raisonnable de demander à Microcell d'offrir des combinés qui, au
dire de la compagnie, ne se trouvent pas sur le marché. Dans les
circonstances, le Conseil estime qu'aucune autre mesure ne s'impose pour
l'instant. Cependant, le Conseil encourage Microcell à travailler de concert
avec les fabricants pour mettre au point des combinés accessibles aux
personnes aveugles. |
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Connexion et utilisation
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52. |
Le Conseil est convaincu qu'il existe des moyens
appropriés comme l'utilisation du bouton-poussoir FIN permettant à une
personne aveugle de décider quand le combiné est en ligne et quand l'appel a
été complété, et il estime qu'il reste encore à régler la question de savoir
si oui ou non les clients aveugles peuvent contrôler adéquatement le temps
d'utilisation. |
53. |
Le Conseil accepte l'affirmation de Microcell
selon laquelle la technologie actuelle pour la conception des combinés et des
réseaux restreint l'application des méthodes de substitution, comme les
messages guidés parlés, grâce auxquelles les clients aveugles pourraient
contrôler la durée des appels et le temps d'utilisation. |
54. |
Le Conseil fait remarquer que les clients qui
souhaitent pouvoir contrôler le temps d'utilisation au moyen de messages
guidés parlés peuvent le faire en obtenant le service de réponse vocale
interactive prépayé Fidomatic pour la gestion de leurs comptes et d'autres
fonctions, comme les messages vocaux qui donnent des préavis de l'expiration
du compte et des soldes de compte peu élevés. Le Conseil reconnaît que les
tarifs d'utilisation à la minute pour ce genre de service sont plus élevés
que les tarifs du service mensuel; cependant, le tarif le plus élevé
correspond aux fonctions particulières du service Fidomatic. |
55. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime
qu'à l'heure actuelle, aucune autre ordonnance n'est justifiée. |
|
Redressement accordé
|
56. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
accorde le redressement souhaité par M.Stark par rapport à la fourniture de
renseignements sur le service en média substitut. Par conséquent, en vertu de
l'article 24 de la Loi, le Conseil exige que, comme condition de l'offre et
de la fourniture d'un service à un client qui revend le service aux
utilisateurs finals sous le nom de Fido, Connexions doit s'assurer que son
client (p. ex., Solutions) rend disponibles sur demande les renseignements
sur les tarifs, les modalités et les conditions du service et ce, dans un
délai raisonnable et dans le média substitut (c.-à-d., braille, gros
caractères, disquette) réclamé par la personne aveugle. Connexions est tenue
d'inclure dans les tarifs des ESLC applicables et/ou ses ententes avec
Solutions une condition exigeant que le fournisseur du service Fido veille à
rendre disponibles sur demande, les renseignements sur les tarifs, les
modalités et les conditions et ce, dans un délai raisonnable et dans le média
substitut réclamé par une personne aveugle. |
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Instance de justification
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57. |
Le Conseil ordonne aux entreprises canadiennes
de justifier dans les 45 jours de la présente ordonnance pourquoi il ne
devrait pas exiger, comme condition à l'offre et à la fourniture d'un service
de télécommunication à un utilisateur final ou à une affiliée qui revend le
service de l'entreprise à un utilisateur final, que l'entreprise rende
disponibles ou s'assure que le revendeur rende disponibles, sur demande, les
renseignements sur les tarifs, modalités et les conditions du service et ce,
dans un délai raisonnable et dans le média substitut (c.-à-d., braille, gros
caractères, disquette) réclamé par une personne aveugle. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
: http://www.crtc.gc.ca |