Ordonnance CRTC 2001-172

Modifications aux ententes

• modifier l'entente de licence de structures de soutènement en ajoutant l'article 12.12 et l'annexe A ;

• modifier l'entente du service Microlink et l'annexe A en clarifiant les clauses 2.1(b), 9 et 12 ;

• modifier l'entente de service Centrex Données et l'annexe A en supprimant la clause 1(b) et en révisant les clauses 11 et 15 ; et

• modifier l'entente de raccordement de ligne et l'annexe en ajoutant une note au contrat et à l'annexe.