Ordonnance CRTC 2001-195

Ottawa, le 6 mars 2001

Avis de modification tarifaire 4122 et 4122A

• de réviser le libellé concernant l'admissibilité des services du Programme de tarification dégressive sur volume (PTDV) pour exclure du PTDV les services de liaison spécialisée intercirconscriptions acheminés sur des routes ayant fait l'objet d'une abstention de réglementation;
  
  

• de permettre la reconduction de tous les contrats du PTDV qui sont actuellement en cours et qui incluent les services acheminés sur des routes ayant fait l'objet d'une abstention de réglementation; et
  
  

• d'apporter des révisions internes.
  
  

TCBC a déposé la demande le 12 décembre 2000 et l'a modifiée le 29 janvier 2001 afin de réviser les articles 438, 439 et 447 de son Tarif général.

Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général