Ordonnance CRTC 2001-217-1

Ottawa, le 15 mars 2001

8. D'après le dossier de l'instance, le Conseil estime qu'il y a lieu d'autoriser QuébecTel à procéder à la restructuration des tarifs de ses services d'affaires pourvu qu'elle ne finance pas cette mesure au moyen d'une majoration du tarif de son service local de résidence ou en utilisant les gains excédentaires présentement détenus dans un compte de report. Le Conseil est convaincu que les tarifs proposés pour les services d'affaires (p. ex., tranche A – 39,95 $, tranche B – 46,45 $ et tranche C – 55,90 $) demeurent compensatoires.

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