|
Ordonnance CRTC 2001-224
|
|
Ottawa, le 16 mars 2001 |
|
Cogeco Cable Canada
Avis de modification tarifaire 5
|
|
Définitions révisées pour certaines expressions
|
|
Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par Cogeco en vue de réviser les définitions des expressions « affiliée », « contrôle » et « personnes apparentées ».
|
|
Cogeco a déposé la demande le 9 février 2001 afin de réviser les articles 101 et 102 de son Tarif général.
|
|
Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente
ordonnance.
|
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
|