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Ordonnance CRTC 2001-30
 

Ottawa, le 18 janvier 2001
 

Hay Communications
Co-operative Limited
 Avis de modification tarifaire 17
 

Frais pour téléphones non retournés
 

Le Conseil approuve la demande présentée par Hay Communications en vue de supprimer de son tarif la section Frais pour téléphones non retournés puisque l'absention a été accordée dans la décision Télécom CRTC 96-6.

 

Hay Communications a déposé la demande le 15 décembre 2000 en vue de réviser la section 120 de son Tarif général.
 

Les révisions entrent en vigueur le 1er février 2001.
 

Secrétaire général
 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 
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