Ordonnance CRTC 2001-98

Ottawa, le 2 février 2001

Cannect Communications Inc.
Référence : 8340-C40-0638/00

Entente de service de facturation et de perception

Le Conseil approuve, de manière définitive, la demande présentée par Cannect le 6 juillet 2000 concernant une entente de service de facturation et de perception.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance CRTC 2000-758 du 14 août 2000.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca