Avis public Télécom
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Ottawa, le 12 décembre 1995
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Avis public Télécom CRTC 95-53
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REVENTE ET PARTAGE DE SERVICES CELLULAIRES
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I HISTORIQUE
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Le Conseil a reçu de Cellular Rental Systems Inc. (CRS), en date du 11 août 1995, une requête lui demandant, entre autres choses, d'examiner la question de la revente et du partage de services cellulaires.
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Dans la décision Télécom CRTC 91-8 du 30 mai 1991 intitulée Revente et partage de services cellulaires (la décision 91-8), le Conseil a rejeté des requêtes lui demandant de permettre la revente et le partage de services cellulaires. Dans la décision 91-8, le Conseil a jugé que le service cellulaire en est encore à ses débuts et que sa revente illimitée réduirait les revenus dont les fournisseurs de services cellulaires ont besoin pour la mise à niveau et l'expansion de leurs réseaux. Il a conclu :
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"Même si exiger des fournisseurs de services cellulaires qu'ils permettent la revente illimitée pourrait augmenter le choix de services dans les marchés actuels, cela entraverait l'expansion du réseau sous-jacent. De l'avis du Conseil, il est probable que ces préoccupations s'apaiseront au fur et à mesure que l'industrie prendra de la maturité.î
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Dans sa requête, CRS a fait valoir que l'arrangement actuel en vertu duquel les fournisseurs de services cellulaires peuvent choisir de permettre certaines applications de revente/partage et d'en refuser d'autres ne sert plus l'intérêt public, en partie parce qu'il se produit des cas de discrimination injuste et aussi parce que les consommateurs se voient refuser, sur le plan de la concurrence, les mêmes avantages de la revente et du partage que ceux qui sont actuellement offerts dans presque tous les autres secteurs du marché des télécommunications.
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CRS a également fait valoir que les préoccupations au sujet de l'état embryonnaire de l'industrie des services cellulaires ont diminué avec le temps, du fait que l'industrie a pris de la maturité et que la situation financière des fournisseurs de services cellulaires est très florissante, après avoir connu des revenus et des encaisses d'exploitation sans précédent.
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En outre, CRS a fait remarquer que la question de la revente a récemment été soulevée dans un document du 15 juin 1995 d'Industrie Canada intitulé Politique de déposition de demandes - Les services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz - Mise en oeuvre des SCP au Canada. Dans ce document, Industrie Canada déclare :
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"La politique gouvernementale veut que :
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- les installations et les capacités des télécommunicateurs relevant de la compétence fédérale, ..., soient rendues accessibles aux fournisseurs de services pour la location, la revente et le partage sur une base non discriminatoire; et
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(...)
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L'on s'attend des requérants qu'ils indiquent leur intention de respecter la politique en s'engageant, par exemple, à rendre leurs installations de télécommunications SCP, actuelles et futures, accessibles aux autres par la revente. Les requérants devraient être conscients du fait que la politique dont il est question dans la présente section comprend aussi les installations utilisées pour la prestation de services de radiotéléphonie mobile cellulaire de 800 MHz.î
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorce une instance visant à examiner les questions d'ordre général entourant la revente et le partage des services cellulaires.
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II QUESTIONS
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Le Conseil sollicite des observations sur la question de la revente et du partage des services cellulaires offerts par tous les fournisseurs de services cellulaires relevant de la compétence fédérale, y compris celle de savoir si cette revente et ce partage servent l'intérêt public et, dans l'affirmative, quelles restrictions, le cas échéant, il faudrait imposer. En outre, le Conseil sollicite des observations sur les mécanismes, le cas échéant, qui conviendraient pour faire en sorte que les services cellulaires soient fournis aux revendeurs/partageurs sur une base non discriminatoire.
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III PROCÉDURE
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1. Les fournisseurs de services cellulaires relevant de la compétence fédérale, de même que CRS, sont désignés parties à l'instance.
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2. Les autres personnes qui désirent participer à cette instance (les intervenants) doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le
11 janvier 1996. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.
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3. Les fournisseurs de services cellulaires peuvent déposer des observations sur les questions cernées ci-dessus et toute autre question qu'ils pourraient vouloir soulever et ils doivent en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 26 janvier 1996.
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4. Les intervenants peuvent présenter leurs observations sur les questions cernées ci-dessus et sur les observations des fournisseurs de services cellulaires et ils doivent en signifier copie aux fournisseurs de services cellulaires, au plus tard le 26 février 1996.
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5. Les fournisseurs de services cellulaires peuvent déposer une réplique aux observations et ils doivent en signifier copie aux autres fournisseurs de services cellulaires et aux intervenants qui ont déposé des observations, au plus tard le 7 mars 1996.
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6. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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